Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 4, 5 mars 2025, n° 2025008886 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025008886 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | SAS à associé unique FLAINE RT |
|---|
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le mercredi 05 mars 2025 Chambre 2-4
SAS à associé unique [Adresse 2]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
* SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [B] [F], [Adresse 3], représentant légal, absent.
* SCP BTSG en la personne de Me [Y] [X], [Adresse 1], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Par jugement en date du 17 juillet 2018, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS à associé unique FLAINE RT devant être clôturée le 16 juillet 2020.
Sur requête déposée au greffe le 31 janvier 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [Y] [X] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 05 mars 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
SAS à associé unique FLAINE RT
[Adresse 2]
Activité : Directement ou indirectement, en France : la construction et la commercialisation d’une résidence de tourisme de 5.000 m2 à [Localité 4].
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 502653710
Etablissement(s)- [Adresse 2] (principal)
Fixe au 05 mars 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Vincent-bruno Larger, juge-commissaire.
Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [Y] [X], [Adresse 1], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
M. François Echo, juge présidant l’audience, M. Félix Mayer, juge, M. Stéphane Catoire, juge, assistés de Mme Christine Gougelet, greffier.
La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré et Mme Christine Gougelet, greffier.
Le greffier Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Patrimoine ·
- Code de commerce ·
- Entreprises en difficulté ·
- Professionnel ·
- Actif ·
- Cessation des paiements ·
- Identifiants ·
- Livre ·
- Consommation ·
- Adresses
- Urssaf ·
- Désistement ·
- Adresses ·
- Tva ·
- Redressement judiciaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ministère public ·
- Instance ·
- Rôle ·
- Jugement
- Conversion ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Période d'observation ·
- Commissaire de justice ·
- République ·
- Jugement ·
- Assurance contrat
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sursis à statuer ·
- Adresses ·
- Allemagne ·
- Dépôt ·
- Maintenance ·
- Rapport d'expertise ·
- Jugement ·
- Incendie ·
- Parc ·
- Expert
- Période d'observation ·
- Prorogation ·
- Prolongation ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- République ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Publicité ·
- Jugement
- Administrateur judiciaire ·
- Erreur matérielle ·
- Tribunaux de commerce ·
- Signature ·
- Plan de cession ·
- Personnes ·
- Fins ·
- Mission ·
- Jugement ·
- Adresses
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Situation financière ·
- Enquête ·
- Identification ·
- Saisine ·
- Délégués du personnel ·
- Comité d'entreprise ·
- Audience ·
- Commerce ·
- Rapport ·
- Adresses
- Activité économique ·
- Radiation ·
- Période d'observation ·
- Rôle ·
- Rétablissement ·
- Jugement ·
- Débats ·
- Remise ·
- Ouverture ·
- Chambre du conseil
- Tribunal judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Plan ·
- Adresses ·
- Inventaire ·
- Jugement ·
- Droit mobilier ·
- Réserve de propriété
Sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Conversion ·
- Redressement judiciaire ·
- Procédure simplifiée ·
- Énergie renouvelable ·
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Ministère public
- Tribunaux de commerce ·
- Automobile ·
- Acquiescement ·
- Jugement ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Transaction ·
- Acceptation ·
- Audience ·
- Décès
- Film ·
- Location ·
- Automobile ·
- Clémentine ·
- Matériel ·
- Assignation ·
- Mise en demeure ·
- Clause pénale ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.