TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE TROISIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 5 MARS 2025

ENQUETE : SAS MORAD PRO

Composition du Tribunal lors de l’audience en Chambre du Conseil du 5 Mars 2025 à 8H30 : Président d’audience : M^me Chantal LENOIR, Présidente de la TROISIEME Chambre,

Juges ayant délibéré et présents au prononcé : M. Stéphane BERTHELEMY, M. Xavier PIRAUX, M. Patrick BEAULIEU et M^me Antonia PALAZZO LACANFORA

Greffier d’audience, présent au prononcé : M^e Fabrice BERNARD, greffier.

Ministère Public : non-représenté,

Date d’enrôlement : 24 Janvier 2025

Date de l’acte de saisine : 8 Janvier 2024

Nature de l’acte de saisine : Assignation

Nature de l’affaire : Loi 2005 : Demande d’ouverture de liquidation Judiciaire

Montant principal du titre exécutoire : 565.399,93 €

IDENTIFICATION DU DEMANDEUR :

IDENTIFICATION DU DEFENDEUR :

PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DE L’OISE

[Adresse 1]

[Localité 2]

Comparant par Mme [E] [Z],

munie d’un pouvoir,

SAS MORAD PRO [Adresse 3] Non comparant,

Vu les articles L.621-1 et R.621-3 du Commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code,

Vu l’immatriculation au R.C.S. sous le numéro 893871392 de la SAS MORAD PRO , exerçant une activité de Travaux de Peinture, Nettoyage Industriel, Electricité, Plomberie, Revêtement de sols et murs, Plâtrerie, Maçonnerie Générale, Travaux espaces verts et forestiers, Achat et Vente de matériaux Btp – sise [Adresse 3] ,

Le Tribunal ne disposant pas de renseignements suffisants concernant la situation financière, économique et sociale de cette entreprise, il est donc nécessaire de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale, dans le cadre d’une enquête, consécutivement à la saisine du Tribunal dans les conditions rappelées en marge de ce jugement.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

ORDONNE une enquête à l’effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de la SAS MORAD PRO .

COMMET à cet effet, M. Bruno CARQUILLAT, juge de ce tribunal, qui pourra se faire assister d’un expert en la personne de la SCP ANGEL-[P]- DUVAL représentée par Me [O] [P].

DIT que les constatations du juge seront consignées dans un rapport auquel sera annexé celui de la SCP ANGEL-[P]- DUVAL représentée par Me [O] [P].

DIT que ce rapport devra être déposé au greffe au plus tard dix jours avant l’audience.

DIT que ce rapport sera mis à disposition du débiteur au Greffe et ce, dans les 8 jours précédents l’audience.

DIT qu’il appartiendra au greffier de communiquer ce rapport au Ministère Public ainsi qu’à la SAS MORAD PRO .

RENVOIE la cause à l’audience de la chambre du conseil du 9 Avril 2025 à 10 Heures 30 où les parties de cause devront se trouver présentes.

INVITE le cas échéant le chef d’entreprise à réunir le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le Tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l’article 661-1 du code de commerce.

DIT que le procès-verbal de désignation devra être déposé au greffe dans les plus brefs délais de manière à ce que les représentants du comité d’entreprise ou à défaut, des délégués du personnels soient avisés par le greffier qu’ils peuvent prendre connaissance du rapport au greffe et de la date d’audience.

DIT que PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DE L’OISE supportera les dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 132.38 euros TTC (TVA = 20,00 %),

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, le Mercredi 5 Mars 2025.

Le jugement est signé par M^me Chantal LENOIR, Présidente d’audience et du délibéré, et M^e Fabrice BERNARD, greffier d’audience.