TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT LIQUIDATION JUDICIAIRE ENTRAINANT LA RESOLUTION DU PLAN DE SAUVEGARDE DU 11/03/2026

Numéro d’inscription au Répertoire Général : 2026 000733 2026000189

LIBERTY AUTO (SARL)

Dossier : PC/08946

Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l’audience du 10/03/2026 et même composition pour le délibéré

Président

: Alain PECOU

Juge : [B] ALVES

Juge : Didier FARELLA

Greffier d’Audience : Marine LAURENT Commis Greffier (présent uniquement aux débats)

Le Ministère Public avisé, entendu en son avis lu à l’audience, lequel émet un avis favorable à la résolution du plan au regard du procès-verbal de dépôt de bilan dressé le 03 mars 2026,

Jugement prononcé publiquement le 11/03/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l’article 450 du C.P.C., les parties avisées à l’audience, rendu et signé par Alain PECOU Président d’audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l’article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier,

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.

LIBERTY AUTO (SARL) [Adresse 1] 534 867 841 – 2011 B 539

Par jugement en date du 23/01/2024, le Tribunal de Commerce de Montauban a prononcé l’ouverture d’une procédure de sauvegarde à l’égard de la société LIBERTY AUTO (SARL).

Par jugement du 21/01/2025, le Tribunal a homologué le plan de sauvegarde présenté par la société LIBERTY AUTO (SARL).

Le 03/03/2026, Madame [D] [I] née [Q] en sa qualité de co-gérante de la société LIBERTY AUTO (SARL) a effectué une déclaration de cessation des paiements au Greffe de ce Tribunal et a sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. A la suite de cette déclaration, le Greffier a convoqué les débiteurs en Chambre du Conseil à l’audience du Mardi 10/03/2026.

Lors de cette audience, Madame [D] [I] née [Q] et Monsieur [T] [I] comparaissent en leur qualité de co-gérants de la société LIBERTY AUTO (SARL), exposent les difficultés de l’entreprise indiquant que leurs véhicules sont obsolètes et qu’ils ne disposent plus de trésorerie.

La concurrence supplémentaire et la réputation liée à la sauvegarde ont contribué à cette impasse économique. Les salaires ont été payés pour le mois de février.

L’essentiel des dettes est constitué par les annuités du plan de sauvegarde lequel a été arrêté en janvier 2025.

Les mensualités du plan ont été honorées à l’exception de la dernière.

Ils sollicitent donc l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

En présence de la SELARL MJ [P] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [B] [P] ès qualités de Commissaire à l’Exécution du Plan, lequel confirme que seule la dernière mensualité n’a pas été honorée.

L’affaire a été mise en délibérée au 11/03/2026 pour un jugement y être rendu.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Attendu que l’état de cessation des paiements résulte de l’impossibilité dans laquelle se trouve les débiteurs de faire face à leur passif exigible au moyen de leur actif disponible ;

Attendu qu’il résulte des débats et des renseignements versés au dossier de l’entreprise à l’appui de sa déclaration que sa situation financière répond à la définition sus relatée ;

Attendu que la société LIBERTY AUTO SARL sollicite l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu qu’il apparaît qu’un plan de cession n’apparaît pas envisageable ; que dès lors, le redressement est manifestement impossible ;

Attendu que l’état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de liquidation judiciaire entrainant la résolution du plan de sauvegarde et conformément aux dispositions de l’Article L640-1 du Code de Commerce ; que la date de cessation des paiements sera fixée au 28/02/2026.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Constate l’état de cessation des paiements et prononce l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire entrainant la résolution du plan de sauvegarde à l’encontre de :

LIBERTY AUTO (SARL) [Adresse 2] [Localité 1] 534 867 841 – 2011 B 539

ayant pour activité : auto-école

Fixe la date de cessation des paiements au : 28/02/2026

Désigne pour cette procédure les organes suivants :

Juge commissaire : Florent DUCRUET Juge commissaire suppléant : Jérôme MACABEO

Mandataire judiciaire et Liquidateur : SELARL M. J. [P] & ASSOCIES Prise en la personne de Maître [B] [P] [Adresse 3]

Dit que, conformément à l’article L 641-2 du Code de Commerce, le liquidateur établira et déposera au Greffe, dans le délai d’un mois un rapport sur la situation du débiteur.

Fixe à 18 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal en application de l’article L643-9 du Code de Commerce et par conséquent, dit que cette affaire sera rappelée à l’audience de clôture du Mardi 07/09/2027 à 11 Heures ;

Dit que le présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience ;

Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances au Greffe dans le délai de 12 mois à compter de ce jour.

Invite le chef d’entreprise à réunir le comité d’entreprise ou, à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés pour qu’ils désignent le représentant des salariés, dans les 10 jours du prononcé du présent jugement et dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou à défaut du procès-verbal de carence, sera déposé au Greffe du Tribunal de céans.

Dit que le débiteur établira dans les huit jours de la présente décision la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours ainsi que des instances en cours auxquelles il est partie ;

Désigne SELARL [W] [S] prise en la personne de Maître [W] [S] [Adresse 4]

pour dresser, dans le délai d’un mois à compter de la réception du présent jugement, un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, le débiteur ou ses ayants droit connus, présents ou appelés, conformément à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Dit que la présente décision sera communiquée à la SELARL [W] [S] prise en la personne de Maître [W] [S], désignée en qualité de Commissaire de Justice, par tous moyens, par les soins du Greffe ;

Dit que cet inventaire sera déposé au Greffe par celui qui l’a réalisé.

Dit que la personne désignée pour dresser l’inventaire pourra s’adjoindre tout sapiteur nécessaire pour l’estimation des biens dont l’évaluation ne serait pas de sa compétence et devra solliciter sa désignation par le Juge commissaire en donnant toute justification utile.

Dit que le débiteur devra remettre à la personne désignée pour dresser l’inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu’il détient en dépôt, location ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d’être revendiqués par des tiers.

Disons que cette liste sera annexée à l’inventaire et comportera, après vérification de la présence de ces biens sur les lieux, la description précise des biens, leur référence ou la référence du contrat, la valeur du ou des matériels objets du contrat, le montant des sommes restant dues, la valeur résiduelle du matériel.

Disons que le Commissaire de Justice désigné pour dresser l’inventaire prendra toutes mesures de conservation des biens en concertation avec le liquidateur lorsque la situation les rendra nécessaires.

Autorisons le liquidateur à procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré dans les quatre mois du présent jugement, à l’exclusion des biens appartenant à des tiers ou objets de revendication et que ce dernier fera rapport au Juge commissaire du résultat desdites ventes de gré à gré.

Disons qu’à défaut, les biens seront vendus aux enchères publiques par le Commissaire de Justice désigné, en application de l’article L 644-2 du Code de Commerce, lequel établira, en cas de vente de fonds de commerce, un cahier des charges déposé au Greffe et qu’il notifiera à la partie débitrice, au bailleur, aux co-contractants et aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce.

Disons qu’il nous sera fait rapport de toute difficulté dans l’accomplissement de sa mission par le Commissaire de Justice instrumentaire.

Disons que le Tribunal sera informé du résultat de la vente de gré à gré par le liquidateur, et à défaut du résultat de la vente aux enchères par le Commissaire de Justice.

Dit que les publicités du présent jugement seront faites d’office par le Greffier dans les quinze jours nonobstant toutes voies de recours.

Met fin à la mission de la SELARL MJ [P] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [B] [P] en qualité de Commissaire à l’Exécution du Plan.

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

LE COMMIS GREFFIER Marine LAURENT

LE PRESIDENT.