*1DE/06/45/51/37*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

* Parquet R.G. : 2024048512 P.C. : P202503147

* SCP BTSG en la personne de Me

Signif.: – Mme [P]

[K] [W]

Copies :

TPG

Jugement prononcé le 09/09/2025

Chambre 2-3

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC

SAS [Localité 1] INFORMATIQUE, société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 829 380 518)

* Feu M. [Y] [G] [R] [P], [Adresse 2], décédé le [Date décès 1] 2023.

* Mme [Z] [E] [P], [Adresse 2], fille de M. [Y] [G] [R] [P], présente.

* La SCP BTSG en la personne de Me [K] [W], mandataire judiciaire, [Adresse 3], ès qualités de mandataire ad hoc de la SAS [Localité 1] INFORMATIQUE (désigné par ordonnance du président du tribunal des activités économiques de Paris en date du 17 avril 2025), présent.

FAITS ET PROCEDURE

Le président du tribunal des activités économiques, par les soins du greffier, a fait convoquer la SAS [Localité 1] INFORMATIQUE, par lettre recommandée à comparaître en chambre du conseil afin d’être entendue.

A cette convocation était jointe la requête du ministère public afin que le tribunal statue sur l’existence supposée d’un état de cessation des paiements de la SAS [Localité 1] INFORMATIQUE et sur l’éventualité d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ou subsidiairement de redressement judiciaire à son encontre.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La société [Localité 1] INFORMATIQUE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 829380518.

Elle exerçait une activité de vente d’ordinateurs, sous la forme de société par actions simplifiée.

Le siège social de l’activité est situé au [Adresse 1].

La société débitrice SAS [Localité 1] INFORMATIQUE a été appelée à comparaître le 1er octobre 2024 en chambre du conseil selon lettre recommandée du 08 août 2024.

Le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil à cette même date.

Après plusieurs renvois en chambre du conseil, la société [Localité 1] INFORMATIQUE, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 09 septembre 2025.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Le vice-procureur de la République a été avisé des dates des audiences.

SUR CE

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – le nombre de salariés et le chiffre d’affaires sont inconnus, la situation active et passive de

la SAS [Localité 1] INFORMATIQUE est indéterminée hormis la somme de 20.986,52 euros relative à une créance salariale (jugement du conseil de prud’hommes en date du 06 novembre 2023), objet de la présente requête du ministère public.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* la société débitrice a cessé son activité le 31 décembre 2021 date de sa dissolution amiable et a été radiée du RCS le 1er décembre 2022 (clôture des opérations le 31 décembre 2021),

* le dirigeant est décédé,

* le passif exigible est trop important.

La SCP BTSG en la personne de Me [K] [W], ès qualités de mandataire ad hoc de la SAS [Localité 1] INFORMATIQUE, sollicite la liquidation judiciaire.

M^me Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire 2 ans.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SAS [Localité 1] INFORMATIQUE

[Adresse 1]

Activité : Vente de produits informatique et petite alimentation

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 829380518.

Nomme M. Antoine Guinet, juge-commissaire

Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [K] [W], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à désignation d’un commissaire de justice.

Fixe à 18 mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 09 mars 2024 la date de cessation des paiements compte tenu de l’ancienneté du jugement du conseil de prud’hommes de Paris.

Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l’entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce, et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter le 09 septembre 2027.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens ainsi que les frais de publicité et de signification à venir seront portés en frais de liquidation judiciaire.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 09 septembre 2025 où siégeaient : M. Antoine Guinet, M. Michel Rowan et M. Patrick Armand.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. André Belard, juge présidant l’audience, M. Rémi Grenier, juge, M. Patrick Armand, juge, assistés de M^me Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré, et par M^me Isabelle Malpeli, greffier.