*1DE/06/44/99/93*

LRAR: -M. [H] [Z] Copies : -TPG -SELARL [U] YANG-TING en la personne de Me [C] [U] -Parquet

R.G. : 2025055392 P.C. : P202502900

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 20/08/2025 Audience de vacation

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SARL ATLAS SECURITE PRIVEE, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 498 972 264) représentée par son gérant M. [H] [Z], demeurant [Adresse 2], présent, assisté de M^e Anthony Creach, avocat (PC424) présent.

M [K] [V], [Adresse 3], salarié, présent.

* La Délégation UNEDIC [E] – CGEA de l’Ile-de-France Ouest, [Adresse 4], représentée par M. [S] [R], mandataire [E], présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 04 juillet 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SARL ATLAS SECURITE PRIVEE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 498972264 et exerce une activité de sécurité privée des personnes et des biens sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 20 août 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SARL ATLAS SECURITE PRIVEE emploie 70 salariés.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 1 400 000,00 euros.

* le passif s’élève à 756 746,00 euros exigibles, au regard d’un actif inexistant.

* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* manque de clientèle,

* perte du client principal.

M. [Y] [I], vice-procureur de la République a été entendu en ses observations et s’est déclaré favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de

dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SARLATLAS SECURITE PRIVEE

[Adresse 1]

Nom commercial : ATLAS SECURITE PRIVEE

Activité : sécurité privée des personnes et des biens

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 498972264

Nomme M. François Echo, juge commissaire.

Désigne la SELARL [U] YANG-TING en la personne de Me [C] [U], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur.

Désigne Me [X] [F] [P], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe à 18 mois, antérieurement au prononcé du présent jugement, la date de cessation des paiements, soit au 20 février 2024, compte tenu de l’ancienneté de la première inscription de privilège.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 20/08/2025 où siégeaient :

M. François Echo, juge présidant l’audience, M. Olivier Duboureau, juge, M. Frédéric Turbat, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. François Echo, juge présidant l’audience, M. Olivier Duboureau, juge, M. Frédéric Turbat, juge, assistés de M^me Christine Gougelet, greffier.

La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré et par M^me Christine Gougelet, greffier.