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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 3, 9 sept. 2025, n° 2025067329 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025067329 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 15 avril 2026 |
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Texte intégral
*1DE/06/45/58/76*
Copies : -TPG -SELARLASTEREN en la personne de Me [Z] [Y] -SARL à associé unique MYMS -Parquet
R.G. : 2025067329 P.C. : P202500548
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 9 septembre 2025 Chambre 2-3
SARL à associé unique [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2]
REPORT DE LA PERIODE D’OBSERVATION
* Mme [M] [E], [Adresse 3], représentante légale, présente, assistée de Me Sherazade Aqil, avocate (G0151).
M. [B] [S], [Adresse 3], représentant légal, présent, assisté de Me Sherazade Aqil, avocate (G0151).
* SELARL ASTEREN en la personne de Me [Z] [Y], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent.
* Mme [N] [F], juriste, présente.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 11 février 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL à associé unique [Localité 1], avec une période d’observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.
Par jugement en date du 9 avril 2025, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d’observation.
C’est dans ces conditions qu’à l’issue de la période d’observation, le président a fixé l’affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l’audience du 9 septembre 2025 le débiteur, le mandataire judiciaire et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.
LES MOYENS DES PARTIES
Attendu qu’il ressort du rapport du mandataire judiciaire et des observations des parties présentes que tous sont favorables à la prolongation de la période d’observation ; Que Mme [G], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s’en rapporte à la sagesse du tribunal concernant la prolongation de la période d’observation ; Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu’il suit :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Sur l’avis du ministère public,
Proroge la période d’observation dans le cadre du redressement judiciaire de la :
SARL à associé unique [Localité 1]
[Adresse 1] [Localité 3]
Nom commercial : [Localité 4]
Activité : La vente à domicile et la vente en ligne de produits éducatifs pour enfants et autres biens destinés aux enfants et aux parents.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 850202995
Pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 11/02/2026.
Maintient M. Henri de Courtivron, juge-commissaire.
Maintient la SELARL ASTEREN en la personne de Me [Z] [Y], [Adresse 4], mandataire judiciaire.
La présente décision est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 09/09/2025 où siégeaient :
M. Antoine Guinet, juge présidant l’audience, M. Michel Rowan, juge, M. Patrick Armand, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. André Bélard, juge présidant l’audience, M. Rémi Grenier, juge, M. Patrick Armand, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.
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