*1DE/06/46/51/75*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 25/09/2025 Chambre 2-5

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : M. [U] public, responsable du service des impôts des entreprises de [Localité 1], [Adresse 1] comparant par M. [S] [V], inspecteur.

Partie défenderesse : SAS à associé unique CENTRAL BAT, (RCS [Localité 2] 829 845 262), Société par actions simplifiée, dont le siège social est : [Adresse 2], en la personne de son représentant légal : M. [G] [P], [Adresse 3], présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 19/05/2025 délivrée en l’étude de l’huissier, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire à l’encontre de son adversaire.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique du 17 juin 2025, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 70.195,60 euros, correspondant à :

* des créances de TVA,

* des créances de prélèvement à la source,

* à des amendes pour défaut de comptabilité, informatisées,

La cessation des paiements du débiteur est caractérisée par une tentative de recouvrement inopérante.

L’affaire a été ensuite débattue le 25 septembre 2025, hors la présence du public selon les dispositions légales.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS à associé unique CENTRAL BAT est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 829845262. Elle exerce une activité de Construction d’autres bâtiments sous la forme de Société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2].

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 25 septembre 2025.

Personne ne se présente au nom du personnel.

M. le vice procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

LRAR: -M. [U] public, responsable du service des impôts des entreprises de [Localité 1] Signifi: – SAS à associé unique CENTRAL

BAT prise en la personne de M. [P] [G] Copies : TPG -Avocat du demandeur

* SELARL FIDES en la personne de M^e Céline Perdriel Vaissière -Parquet

R.G. : 2025044403 P.C. : P202503484

SUR CE :

Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : le chiffre d’affaires et le nombre de salariés de la SAS à associé unique CENTRAL BAT sont inconnus, la situation active et passive est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements,

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* Le dirigeant se présente et déclare qu’il ne travaille plus.

* Il n’a plus d’activité depuis 6 mois, ne peut pas régler et ne s’oppose pas à la liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice en l’absence de tout actif à inventorier.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, après en avoir délibéré.

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la :

SAS à associé unique CENTRAL BAT

[Adresse 2]

Activité : Travaux du bâtiment pour tous corps d’état. Toutes activités annexe ou connexe liées à ces activités.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 829845262

Nomme M. Jean-Luc Bour, juge-commissaire.

Désigne la SELARL FIDES en la personne de Me [B] [J] [Q] – [Adresse 4], mandataire judiciaire – liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice. Dit que le mandataire judiciaire liquidateur réalisera l’inventaire

Fixe à 18 mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 25 mars 2024, la date de cessation des paiements compte tenu de l’ancienneté des avis de mise en recouvrement.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 6 mois, le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 25 mars 2026 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 25/09/2025, où siégeaient :

M. Jean-François Poncet, juge présidant l’audience, M. Pierre Jarrossay, juge, M. Jean-Michel Russo, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant l’audience, M. Philippe Bontemps, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de M^me Sylvie Pénard, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet, président du délibéré, et par M^me Sylvie Pénard, greffier.