Copie exécutoire : BOLLENGIER-STRAGIER Mathieu, PEROT-REBOUL Corinne Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2025014969

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE 2025014969 08/10/2025

PAR M. JEAN LOUIS GRUTER, PRESIDENT,

ASSISTE DE M. RENAUD DRAGON, GREFFIER,

RG 2025014969

ENTRE : la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS, dont le siège social est au [Adresse 2]

Partie demanderesse : comparant par M^e BOLLENGIER-STRAGIER Mathieu Avocat

ET : la SAS CHRISTIAN POUSSET & PARTNERS, N° Siren 498719483, dont le siège social est au [Adresse 1]

Partie défenderesse : comparant par M^e PEROT-REBOUL Corinne Avocat

CM-CIC LEASING SOLUTIONS, fait valoir qu’elle ne peut obtenir de la SAS CHRISTIAN POUSSET & PARTNERS, le respect des termes d’un contrat de location portant sur du matériel de communication, les loyers demeurant impayés.

C’est pour ces motifs que par assignation introductive d’instance en date du 24 mars 2025, déposée en l’étude du commissaire de Justice, à laquelle il conviendra de se reporter, CM-CIC LEASING SOLUTIONS nous demande de :

Vu les dispositions de l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile,

Voir constater la résiliation du contrat de location n’ED5684600 à la date du 10 janvier 2025.

S’entendre la société CHRISTIAN POUSSET & PARTNERS condamnée à restituer les matériels objets de la convention résiliée et ce dans la huitaine de la signification de l’ordonnance à intervenir et ce sous astreinte de 20,00 par jour de retard et par matériel,

Dire que cette restitution sera effectuée aux frais du locataire et sous sa responsabilité conformément aux dispositions prévues à l’article 12 des conditions générales de location,

Condamner la société CHRISTIAN POUSSET & PARTNERS à payer à la Société CM CIC LEASING SOLUTIONS, les sommes suivantes par provision :

* lovers impayés 8.064,00 €TTC

* pénalités contractuelles 40,00 € HT

* loyers à échoir13.708,80 € TTC

* Clause pénale de 10%1.370,88 € TTC

* Soit un total de23.183,68 € TTC

Avec pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément à l’article L 441-10 H du Code de Commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure soit le 15 octobre 2024.

Condamner la société CHRISTIAN POUSSET & PARTNERS à payer à la société CM CIC LEASING SOLUTIONS une somme de 2.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du CPC. La condamner aux entiers dépens.

SUR CE,

Les parties ont décidé de régler leur différend à l’amiable par voie transactionnelle. Ainsi, les parties ont signé le 30 juin 2025 un protocole transactionnel qu’elles demandent au juge d’homologuer lequel sera joint et fera partie intégrante de la présente ordonnance.

Nous relevons que l’accord conclu entre les parties respecte les dispositions générales des articles 2044 et suivants du code civil en matière de transaction, ne contrevient pas à des dispositions d’ordre public et contient des stipulations faisant état de concessions réciproques ;

Nous statuerons donc ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire et en dernier ressort,

Vu l’article 1565 code de procédure civile.

Homologuons le protocole transactionnel ci-joint qui fait partie intégrante de la présente ordonnance d’homologation

Condamnons en outre la SAS CHRISTIAN POUSSET & PARTNERS aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 79,84 € TTC dont 12,88 € de TVA.

La minute de l’ordonnance est signée par M. Jean Louis Gruter président et M. Renaud Dragon greffier.