*1DE/06/42/91/94*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

R.G. : 2025034524 P.C. : P202502141

LRAR: -Mme [J] [M]

* SELAFA MJA en la personne de

Copies :

* Parquet

Me [P] [W]

* TPG

Jugement prononcé le 04/06/2025

Chambre 2-4

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

Mme [J], [D], [S] [M], [Adresse 1] (n° du Registre spécial des agents commerciaux : [Numéro identifiant 1]), agent commercial, demeurant [Adresse 2], présente.

FAITS ET PROCEDURE

Mme [J] [M] a déposé le 24/04/2025 au greffe de ce tribunal une demande d’ouverture de liquidation judiciaire et d’ouverture d’une procédure de surendettement. Mme [J] [M] a régularisé à l’audience du 04/06/2025 une nouvelle déclaration de cessation de ses paiements, aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire.

La déclarante est inscrite au Registre spécial des agents commerciaux sous le numéro [Numéro identifiant 1] et exerce une activité d’agent commercial (immobilier) au [Adresse 1].

Mme [J] [M], le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 14/05/2025 puis, sur renvoi, pour compléter la déclaration de cessation des paiements en chambre du conseil à l’audience du 04/06/2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS:

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le débiteur relève du statut des entrepreneurs individuels au sens de l’article L.526-22 du code de commerce.

En application de l’article L.681-1 alinéa 2 du code de commerce, le tribunal constate qu’il n’est pas justifié que les conditions du rétablissement professionnel soient réunies.

Il y a lieu d’examiner, en application de l’article L.681-1 1° du code de commerce, si les conditions d’ouverture d’une procédure prévue aux titres II à IV du livre VI du code de commerce sont réunies en fonction du patrimoine professionnel du débiteur.

Il résulte des documents produits aux débats ainsi que des explications recueillies lors de l’audience que :

* Mme [J] [M] n’emploie aucun salarié et son chiffre d’affaires annuel (HT) s’élève à 7.500 euros au 31/12/2023.

* le passif s’élève à 36 240 euros exigible en totalité.

* L’actif s’élève à 59 150€ totalement indisponible.

* la débitrice se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

* l’actif de la débitrice ne comprend pas de bien immobilier.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant :

* Mme [J] [M] a cessé son activité le 01/04/2023.

Mme [I], substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée 6 mois.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice en l’absence de tout actif à inventorier.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Vu les articles L.526-22, L.681-1, L.681-2, L.681-3 du code de commerce et L.711-1 du code de la consommation,

Dit n’y avoir lieu à ouverture d’une procédure de rétablissement professionnel à l’égard du débiteur.

Constate que l’état de cessation des paiement du patrimoine professionnel du débiteur est constitué.

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la :

Mme [J] [M]

[Adresse 1]

N° du Registre spécial des agents commerciaux : [Numéro identifiant 1]

Activité : agent commercial.

Nomme M. Franck Meynaud, juge commissaire.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [P] [W], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe à dix-huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement la date de cessation des paiements au 04/12/2023 compte tenu de l’ancienneté des dettes impayées.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 04/12/2025 à 14 heures.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 04/06/2025 où siégeaient :

M. Franck Meynaud, juge présidant l’audience, M^me Marie-Claire Bizot, juge, et M. Joël Cosserat, juge.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Franck Meynaud, juge présidant l’audience, M^me Béatrix Peret, juge, et M. Stéphane Catoire, juge, assistés de M^me Christelle Léopoldie, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Franck Meynaud, président du délibéré, et par M^me Christelle Léopoldie, greffier.