Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT EN DATE DU 21/02/2025

CHAMBRE 1-11

RG : 2024072323

ENTRE :

Monsieur [H] [M], agissant en qualité de Mandataire Successoral, désigné à cette fin le 23 aout 2023, de feu Monsieur [U] [M] exerçant en nom propre sous la raison sociale [N] [I] [U] [M], demeurant 12, allée Wierzbowa, 39451 Skopane Pologne Partie demanderesse : assistée de M^e Catherine SIMON Avocat (B563) et comparant par LA SCP HUVELIN & ASSOCIES – M^e Martine LEBOUCQ BERNARD Avocat (R285)

ET :

SARL RYSBAT, dont le siège social est 63 rue Dulong 75017 paris – RCS B 477486963

Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Attendu que par acte en date du 25 octobre 2024, Monsieur [H] [M], agissant en qualité de Mandataire Successoral, désigné à cette fin le 23 aout 2023, de feu Monsieur [U] [M] exerçant en nom propre sous la raison sociale [N] [I] [U] [M] a assigné la SARL RYSBAT,

Attendu que l’affaire enregistrée pour l’audience du 21 novembre 2024 a fait l’objet de divers renvoi de mise en état jusqu’au 21 février 2025,

A l’audience de ce jour,

Le conseil de Monsieur [H] [M], agissant en qualité de Mandataire Successoral, désigné à cette fin le 23 aout 2023, de feu Monsieur [U] [M] exerçant en nom propre sous la raison sociale [N] [I] [U] [M] déclare se désister de son instance et de son action,

Le Tribunal lui en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Par ces motifs

Le Tribunal,

Donne acte à Monsieur [H] [M], agissant en qualité de Mandataire Successoral, désigné à cette fin le 23 aout 2023, de feu Monsieur [U] [M] exerçant en nom propre sous la raison sociale [N] [I]

[U] [M] de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de la SARL RYSBAT.

Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Laisse à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 70,86 € TTC dont 11,60 € de TVA.

Délibéré et prononcé à l’audience publique du 21 février 2025 où siégeaient : M. Eric Puglise, juge, président l’audience, M. Eric Pierre et M^me Béatriz Rego Fernandez, juges, assistés de M^me Christèle Charpiot, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Eric Puglise, président du délibéré et par M^me Christèle Charpiot, greffier.

Le greffier,

le président.