RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

18/12/2025 JUGEMENT DU DIX-HUIT DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F1715 Numéro de Procédure collective : 2025RJ399

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

DEBITEUR :

SÉCURITÉ PROTECTION INCENDIE SAS

,

[Adresse 1], [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 834 503 773 RCS, [Localité 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Ludovic POUZOL Juges : Madame Christine PUYENCHET Monsieur Ludovic RENOUF

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 18/12/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 18/12/2025 par Monsieur Ludovic POUZOL, président assisté de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier, qui l’ont signé.

A la date du 08/12/2025, SÉCURITÉ PROTECTION INCENDIE SAS a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire conformément à l’article L. 640-4 du code de commerce.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.

SÉCURITÉ PROTECTION INCENDIE SAS n’a pas comparu en chambre du conseil. Qu’il a indiqué au tribunal ne pas pouvoir se présenter à l’audience, son employeur actuel ayant refusé sa demande d’absence.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l’actif disponible serait néant ; que le passif exigible serait de 2.370 € ; et que le débiteur n’emploierait pas de salarié, Qu’il n’a pas pu développer l’activité par manque de trésorerie, et les établissements bancaires refusent de lui accorder le moindre crédit.

Qu’il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 31/10/2025.

SÉCURITÉ PROTECTION INCENDIE SAS sollicite sa mise en liquidation judiciaire.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

SUR CE,

Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l’entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;

Attendu qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existe, SÉCURITÉ PROTECTION INCENDIE SAS est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu qu’il échet dès lors, d’ouvrir à l’égard de SÉCURITÉ PROTECTION INCENDIE SAS une procédure de liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et réputé contradictoire,

Après communication au Ministère Public, Vu l’article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,

CONSTATE l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste d’un redressement judiciaire,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l’égard de SÉCURITÉ PROTECTION INCENDIE SAS, adresse :, [Adresse 2], activité : Métallurgie, installation de structures métalliques, chaudronnées et de tuyauterie. Installation d’extincteur automatique à eau. Sprinkler., immatriculé(e) au RCS de, [Localité 2] sous le numéro 834503773,

FIXE provisoirement au 31/10/2025 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Monsieur, [T], [K], en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE SELAS, [C] & ASSOCIES représentée par Maître, [D], [C] demeurant, [Adresse 3], [Localité 3], en qualité de liquidateur judiciaire,

DESIGNE Maître, [S], [J] demeurant, [Adresse 4], en qualité de commissaire-priseur judiciaire aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 622-6 du code de commerce,

DIT que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues par l’article R. 622-4 du code de commerce dans un délai de trente jours à compter du présent jugement,

FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L. 624-1 du code de commerce,

FIXE au 09/12/2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l’article L. 643-9 du code de commerce,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Jurmilla RICHARDEAU

Le Président Ludovic POUZOL

Signe electroniquement par Ludovic POUZOL

Signe electroniquement par Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.