*1DE/06/40/92/97*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le vendredi 25 avril 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5

SAS HOCHE TRIOMPHE INDUSTRIE – Sigle: H.T.I 128 rue La Boétie 75008 Paris

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

* SAS NMPO INVEST, présidente elle-même représentée par son président M. [N] [C] 8 rue de la Ronce 92410 Ville-d’Avray, présent assisté de M^e Clément Phalippou, avocat (P436).

* SCP D’ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [V] en la personne de Me [A] [V], 38 avenue Hoche 75008 Paris, administrateur judiciaire, présente.

* SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [Q] [B], 25 bis rue Jasmin 75016 Paris, administrateur judiciaire, présente.

* SCP BTSG en la personne de Me [O] [Y], 15 rue de l’Hôtel de Ville 92200 Neuillysur-Seine, mandataire judiciaire, présent.

* SCP BTSG en la personne de Me [I] [G], 15 rue de l’Hôtel de Ville 92200 Neuilly-sur-Seine, mandataire judiciaire, présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 21 juin 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, avec une période d’observation de 6 mois à l’égard de la société SAS HOCHE TRIOMPHE INDUSTRIE – Sigle: H.T.I. C’est dans ces conditions qu’à l’issue de la période d’observation, le président a fixé l’affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l’audience du 19 décembre 2024 le débiteur, les mandataires de justice, et aviser le ministère public, en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce (RG 2024075440). Monsieur le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience. L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois jusqu’au 10 avril 2025.

Par requête enregistrée au greffe le 20 janvier 2025 les administrateurs judiciaires ont demandé au tribunal de faire application de l’article L.631-15-II du code de commerce. Le débiteur, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 6 février 2025 pour être entendus (RG 2025005045). L’administrateur, le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l’audience. L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois jusqu’au 10 avril 2025.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Vu l’article L.631-15-II du code de commerce,

Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité, un redressement est manifestement impossible.

Le représentant légal de la société déclare ne pas s’opposer à la demande de liquidation judiciaire.

Mme [E] [J], substitut du procureur de la République a été entendue en ses Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Paris SYPE 23/04/2025 15:24:04 Page 1/2

LRAR: -SAS NMPO INVEST. elle-même représentée par son président M. [N] [C]. Copies : -SCP D’ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [V] en la personne de Me [A] [V] SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [Q] [B], administrateur judiciaire, SCP BTSG en la personne de Me [I] [G], mandataire iudiciaire -SCP BTSG en la personne de Me [O] [Y] -TPG -Parquet

R.G. : J2025000253 P.C. : P202402060

observations et a requis la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Qu’il convient de statuer ainsi qu’il suit ;

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Vu l’article L.631-15-II du code de commerce,

Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité, un redressement est manifestement impossible,

Attendu qu’il convient de statuer ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Joint les affaires RG 2024075440 et RG 2025005045 Met fin à la période d’observation. En application des dispositions de l’article L.631-15-II du code de commerce. Prononce la liquidation judiciaire de la : SAS HOCHE TRIOMPHE INDUSTRIE – Sigle: H.T.I 128 rue La Boétie 75008 Paris Enseigne : GROUPE H.T.I Activité : Holding animatrice

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 790095608

Maintient Mme [K] [U] Wulf, juge-commissaire.

Met fin à la mission de la SCP D’ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [V] en la personne de Me [A] [V], et de la SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [Q] [B], administrateurs judiciaires.

Nomme la SCP BTSG en la personne de Me [O] [Y], et la SCP BTSG en la personne de Me [I] [G], mandataires judiciaires en qualité de liquidateurs.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 22 avril 2027 à 14 heures.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 10/04/2025 où siégeaient :

M^me Pascale Cholmé, juge présidant l’audience, M. Yvon Donval, juge, M. David Sztabholz, juge, délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en avant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M^me Pascale Cholmé, président du délibéré et M^me Sylvie Pénard, greffière.

Le areffier

Le président.