Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 2 5, 13 février 2025, n° 2025000602

TCOM Paris 13 février 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité de vérifier le passif
Le tribunal a jugé que les motifs exposés par le mandataire judiciaire liquidateur justifiaient l'accueil de la requête, en raison de l'absence d'actifs et de la nécessité de respecter les procédures de liquidation.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 2 5, 13 févr. 2025, n° 2025000602
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2025000602
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025
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Texte intégral

*1DE/06/38/06/77* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 13/02/2025 Chambre 2-5

SAS à associé unique EXCLUSIVE GEMSTONE [Adresse 1]

PROROGATION DE DELAI POUR DEPOSER L’ETAT DU PASSIF

* M. [D] [R], demeurant [Adresse 2], président de ladite société, absent ;

* SELARL ARGOS en la personne de Me [K] [X], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présente ;

FAITS ET PROCEDURE

Sur requête en date du 24/12/2024, la SELARL ARGOS en la personne de Me [K] [X] agissant en qualité de mandataire judiciaire liquidateur de la SAS à associé unique EXCLUSIVE GEMSTONE, expose que par jugement en date du 20/01/2022, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SAS à associé unique EXCLUSIVE GEMSTONE.

Qu’aucun actif n’a été recouvré ;

Qu’eu égard au montant déclaré dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire d’un montant de 1 790 350,60 €, dont 1 741 415 € de créances fiscales, des sanctions sont envisagées ;

Qu’en conséquence la fixation d’un nouveau délai est indispensable afin de procéder aux opérations de vérification du passif conformément à l’article L.641-4 du Code de commerce. La SELARL ARGOS en la personne de Me [K] [X] prie qu’il plaise au tribunal de bien vouloir lui accorder un nouveau délai de 12 mois, à compter du jugement à intervenir, pour procéder au dépôt de la liste des créances.

Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 13/02/2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l’audience. Sur ce, le tribunal,

Attendu que le juge-commissaire, en son rapport écrit, déclare être favorable à la requête du mandataire judiciaire liquidateur. Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, il sera statué ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré,

Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Vu la requête qui précède et les motifs y exposés,

Vu l’avis favorable du juge-commissaire en date du 24/12/2024.

Prolonge le délai de dépôt de la liste des créances au 13/02/2026 dans la procédure de liquidation judiciaire de la :

SAS à associé unique EXCLUSIVE GEMSTONE

au [Adresse 1]

Ayant pour activité : Commerce de gros – commerce interentreprises d’articles d’horlogerie et de bijouterie.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 818 881 542 Maintient M. Jean-François Poncet, juge-commissaire.

Maintient la SELARL ARGOS en la personne de Me [K] [X], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 13/02/2025 où siégeaient :

M. Guillaume Simon, juge présidant l’audience, MM. Jean-Luc Bour, et Philippe Bontemps, juges, assistés de M^me Sylvie Pénard, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré et M^me Sylvie Pénard, greffier.

Le greffier,

Le président,