2025R00009

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 7 Mai 2025

N• de RG : 2025R00009

N• MINUTE : 2025R00234

CHAMBRE DES REFERES

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S) :

SAS HLZ B73 – [Adresse 2] Représentant légal : M. [W] [H],Président, [Adresse 2] comparant par M^e Antoine CASANOVA [Adresse 8]

DEFENDEUR(S) :

* SAS Med Conseil [Adresse 13] [Localité 9] Représentant légal : M. [B] [S], Président, [Adresse 3] comparant par M^e Edmond MSIKA [Adresse 8]

FORMATION

Président : M^me Brigitte MORIT assisté de M. [N] [L] commis assermenté.

DEBATS

Audience publique du 8 Avril 2025

ORDONNANCE DE REFERE

Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 7 Mai 2025

La Minute est signée par M^me Brigitte MORIT, Président et par M. [N] [L] Commis Assermenté

2025R00009

Nous, Juge des Référés, délégataire du Président du Tribunal de commerce de Bobigny, en vertu d’une ordonnance en date du 23 janvier 2025, sommes saisi par assignation en date du 2 janvier 2025 à laquelle il convient de se référer pour l’exposé des faits et des motifs.

La SAS HLZ assigne la SAS Med Conseil à comparaître à l’audience publique des référés du 28 Janvier 202 ; la cause a fait l’objet d’un renvoi à l’audience de ce jour.

L’assignation tend à voir :

Vu l’article L 225-231 du Code de commerce ; Vu l’article 145 du Code de procédure civile ; Vu les articles L 131-1 et suivants du Code de procédure civile d’exécution ; Vu l’article 700 du Code de procédure civile ; A titre principal,

* DESIGNER tel expert qu’il lui plaira avec mission de :

* Se rendre en tous lieux, sièges sociaux, établissements secondaires, locaux ou bureaux de la société MED CONSEIL, de ses mandataires sociaux, de ses associés, ou de son cabinet d’expert-comptable ;

* Se faire communiquer et examiner les comptes sociaux, pièces et documents comptables, bancaires, juridiques, fiscaux relatifs aux opérations suivantes :

* Sur les bilans de la société MED CONSEIL pour l’année 2021 et l’année 2022 :

* Déterminer ce qui explique la variation du montant des immobilisations corporelles qui est passé de 234 493 € en 2021 à 366 936 € en 2022.

* Déterminer et analyser les raisons expliquant l’augmentation des créances clients et comptes rattachés entre l’année 2021 et l’année 2022, poste qui est passé de 55 223 euros à 151 723 euros.

* Analyser la souscription d’emprunts par la société MED CONSEIL en 2022 et leur adéquation avec l’objet social de l’entreprise et ses besoins.

* Déterminer et analyser les raisons expliquant pourquoi la société MED CONSEIL n’a passé aucun achat de marchandises, de matières premières et autres approvisionnements en 2022 alors que, dans le même temps, la société MED CONSEIL a émis des factures de consommables pour cet exercice et a fourni des services à l’ASONG.

* Se prononcer sur la présence de « charges externes » dans le bilan de l’année 2021 et 2022.

* Déterminer pour chacune des factures MYCONCIERGE listées ci-dessous s’il s’agit bien de prestations bénéficiant à l’activité de MED CONSEIL notamment au regard de la date de l’évènement ayant nécessité le déplacement, du

programme officiel de l’évènement, des dates et des vols aller et retour, des dates et du lieu du séjour, des prestations accomplies et facturées et des personnes ayant fait le déplacement :

* MYC-39303 du 28/06/2022 intitulée « Déplacement Docteur [U] – 22 au 26 juin » pour 3 personnes ;

* MYC-39982 du 12/08/2022 intitulée « Déplacement Pro 13 16 juillet » ;

* MYC-39981 du 12/08/2022 intitulée « Séjour assises ORL de [Localité 15] » ;

* MYC-37363 du 05/01/2022, intitulée « Déplacement Pro [Localité 12] [Localité 17] – 5 au 12 décembre 2021 Vols Hotel Transfert » ;

* MYC-37543 du 27/01/2022, intitulée « Déplacement Pro Equipe de Direction France Roumanie Vols – Hébergement – Transfert – 9 au 16 janvier 2022 » ;

* vi. Facture MYC-38-401 du 15/04/2022, intitulée « Bon Cadeau Ophtalmologue ».

* MYC-39954 du 08/08/2022, intitulée « Vision Expo 2022 [Localité 20] | MED CONSEIL »

* Déterminer pour chacune des factures de la Fédération Française de Tennis (Facture n°2023000868 du 26/10/2022 d’un montant de 8 619,07 € TTC et Facture n°2023000376 du 03/10/2022 d’un montant de 1 512 € TTC) s’il s’agit bien de prestations entrant dans le cadre de la gestion normale de MED CONSEIL notamment au regard des bénéficiaires de ces prestations.

* Déterminer s’agissant du fournisseur Info Print et de sa facture FCA-006236 du 07/01/2022 :

* Pour quelle(s) raison(s) l’équipement désigné a été livré en dehors des locaux de la société MED CONSEIL ;

* Si l’équipement bénéficie effectivement à l’activité de la société MED CONSEIL ou à un tiers ;

* Déterminer pour les factures du fournisseur TLS26 (Facture FA1851 du 21/02/2022 et Facture FA1993 du 24/03/2022) si l’achat des telles quantités de masques était justifié par les besoins de la société MED CONSEIL ;

* Déterminer s’agissant des factures de la société VA & S

* Quelles sont les prestations correspondant aux factures n°F22/3665, F22/3661, F22/3660 et F22/3662 en date du 07/09/2022, FA3654, FA3622, FA3652 et FA3637 et si celles-ci bénéficient effectivement à l’activité de la société MED CONSEIL;

* Pour quelle(s) raison(s) les factures du 07/09/2022 remplacent et annulent les factures FA3654, FA3622, FA3652 et FA3637 ;

* Déterminer s’agissant des prestations du fournisseur C1020 :

* Quelles ont été les prestations effectuées par la société C1020 objets de la facture n°00001 du 21/003/2022 d’un montant de 1 940 € TTC ;

* Si les prestations ont été réalisées au profit de la société MED CONSEIL ;

* Les participants au « séminaire » objet de la facture et la réalité de celui-ci ;

* Quelles ont été les prestations effectuées par la société ayant donné lieu à un virement de la somme de 2 069 € le 05/07/2022 ;

* Si ces prestations ont été effectuées au profit de la société MED CONSEIL ? Dans le cas où il s’agirait de prestations liées à un évènement (comme un séminaire), déterminer qui sont les personnes ayant participé à ce séminaire.

* Quelles ont été les prestations réalisées par la société C1020 ayant donné lieu à un virement de la somme de 1 739 € le 31/03/20231 ;

* Si ces prestations ont été effectuées au profit de la société MED CONSEIL ? Dans le cas où il s’agirait de prestations liées à un évènement (comme un séminaire), déterminer qui sont les personnes ayant participé à ce séminaire.

* Déterminer s’agissant du Fournisseur EUROLOCATIQUE :

A quoi correspondent les virements mensuels faits au profit de la société EUROLOCATIQUE d’un montant de 6 638,40 € TTC :

* L’objet du contrat correspondant à l’exécution de ces virements.

* Déterminer, s’agissant du fournisseur SASU PARANA CONSEILS : – A quoi correspond la prestation « prise en charge dossier de

* financement immobilier » correspondant à la facture n°2022-52 du 04/01/2022 ;

* Si ces prestations ont été effectuées au profit de la société MED CONSEIL.

* Déterminer, s’agissant du fournisseur BENOIST OF COURSE :

* Pour quelles raisons la société MED CONSEIL a pris en charge divers transports vers [Localité 14] ;

* Si ces prestations ont été effectuées au profit de la société MED CONSEIL ;

* Si ces prestations ont été refacturés à l’ASONG à laquelle la société MED CONSEIL fournit des prestations.

* Déterminer, s’agissant du fournisseur I MARKETING AND MAILING SYSTEM :

* La nature des prestations réalisées ;

* Le montant de la dette et l’identité du débiteur ayant entrainé des frais de recouvrement ;

* Si les prestations ont été effectuées au profit de la société MED CONSEIL.

* Déterminer, s’agissant du fournisseur RING MY BELL :

* Qui ont été les bénéficiaires de la prestation objet de la facture n°026 du 02/06/2023 ;

* Le lien entre la prestation réalisée et l’activité de la société MED CONSEIL ;

* La nature et la date de l’évènement ayant nécessité l’achat de billet.

* Déterminer, s’agissant de la quittance de loyer pour mai 2024 :

A quel titre la société MED CONSEIL loue un appartement situé [Adresse 11] ;

* Qui occupe l’appartement loué ;

* Le bail en vertu duquel l’appartement est loué.

* Si cette location est effectuée pour le bénéfice de l’intérêt social.

* Déterminer, notamment sur les virements du 31/10/2022 libellés « VIR LOYERS », d’un montant de 46 068,55 € et 40 000 € :

A quoi correspondent ces montants versés à titre de loyer ;

A quels baux en cours ces loyers correspondent ainsi qu’à quelles quittances ils correspondent.

* Déterminer s’agissant des factures DENTYSSIMO

* Si ces prestations ont bien été réalisées au profit de l’ASONG ;

* Les raisons pour lesquelles la société MED CONSEIL a payé les prestations permettant au centre de soins exploité par l’ASONG de bénéficier de ces prestations ;

* Les conditions contractuelles encadrant cette prise en charge par MED CONSEIL et la contrepartie lui revenant.

* Sur les prestations MED CONSEIL et les virements afférents (libellés « MED CONSEIL FATURE » ou « FACTURE MED CONSEIL ») :

* Déterminer à quoi correspondent les virements du 12/07/2022 d’un montant de 752,76 € et du 25/10/2022 d’un montant de 2 160 € ;

* Déterminer à quelles prestations correspondent les virements reçus de MED CONSEIL [Localité 14] du 21/03/2023 de 50 000 € et du 20/03/2023 d’un montant de 10 100 € et le contrat afférent.

* S’agissant des relevés de compte du CIC n°[XXXXXXXXXX01], déterminer :

* Sur le relevé du 02/05/2022

* L’objet du virement libellé « VIR INST PB03 » du 02/04/2022 et la facture et/ou du bon de commande correspondant.

* l’objet du virement libellé « SAS LA PARISIENNE AUTOMOBILE » du 14/04/2022 et sur la facture et/ou du bon de commande correspondant.

* l’objet du virement libellé « MY PROPERTIES » du 19/04/2022 et sur la facture et/ou du bon de commande correspondant. Sur le relevé du 31/05/2022 :

* L’objet du virement « SMART COOKIES ET CONS » de 26 400 € du 09/05/2022 et la facture et/ou le bon de commande correspondant.

* Sur le relevé du 30/06/2022

* L’objet du virement « SMART COOKIES ET CONSULTING » de 25 400 € du 11/06/2022 et la facture et/ou le bon de commande correspondant.

* Sur le relevé du 30/08/2022

* L’objet des virements :

1. « VIR INST PAIE AOUT 2022 » de 1 434,79 € du 05/09/2022.

2. « VIR INST PAIE AOUT 2022 » de 1 050 € du 05/09/2022.

3. « VIR INST PRESTATION AOUT 2022 » de 1 500 € du 05/09/2022.

4. « VIR INST PRESTATION AOUT 2022 » de 3 022,20 € du 05/09/2022.

* L’objet du virement « Facture n°122063 [J] [P] » de 11 004 € du 06/09/2022 ;

* L’objet du virement « VIR FRAIS DE MENAGE OP » de 9 901,20 € et la communication de la facture et du contrat de prestation de services.

* Sur le relevé du 30/10/2022

* L’objet du virement pour la facture n°2023000376 d’un montant de 8 619,07 € du 13/10/2022 et la communication de la facture.

* L’objet du virement « facture SMAR COOKIES CONSULTING » de 26 400 € du 30/10/2022 et la facture et/ou du bon de commande correspondant. Sur le relevé 30/11/2022 :

* Sur l’objet du virement « VIR SERVICECORP [Localité 17] » de 6 340 € du 17/11/2022 et la facture et/ou le bon de commande correspondant.

* Sur le relevé du 31/12/2022

* L’objet du virement « VIR FRIDGE NOEL SALARIES FAC160 » de 3 192€ du 03/01/2022 et sur la facture et/ou du bon de commande correspondant.

* L’objet du virement « VIR PAIE DECEMBRE 2022 » de 290,90 € du 03/01/2022 et sur la facture et/ou du bon de commande correspondant.

* Sur le relevé du 31/01/2022

* L’objet du virement pour la Facture N12002 DDD [Localité 17] de 20 616 € du 10/01/2023 et sur la facture et/ou du bon de commande correspondant.

* Sur l’objet du virement « dépôt de garantie Foch » de 4 000 € du 31/01/2023.

* Sur le relevé 31/03/2023

* L’objet du virement « PRLV SEPA SERVCORP [Localité 17] » de 2 824,20 € du 06/03/2023 et sur la facture et/ou du bon de commande correspondant.

* L’objet du virement « VIR PAIE FEVRIER 2023 » de 2 164,87 € du 08/03/2023.

* L’objet du virement « VIR ACOMPTE UCA PREMIUM » de 25 000 € du 24/03/2023 et la facture et/ou du bon de commande correspondant.

* S’agissant des relevés de compte de la CAISSE D’EPARGNE n° [XXXXXXXXXX04], déterminer :

* Sur le relevé du 30/06/2022 :

* L’objet du virement « remboursement compte courant » du 09/06/2022 d’un montant de 20 000 € ;

* L’objet du virement « remboursement compte courant » du 14/06/2022 d’un montant de 20 000 €

* L’objet du virement « remboursement compte courant » du 20/06/2022 d’un montant de 20 000 €

* L’objet du virement « remboursement compte courant » du 23/06/2022 d’un montant de 8 500 €

* L’objet du virement « remboursement compte courant » du 23/06/2022 d’un montant de 2 000 €

* L’objet du virement « remboursement compte courant » du 23/06/2022 d’un montant de 9 500 €

* L’objet du virement « remboursement compte courant » du 24/06/2022 d’un montant de 8 274,40 €

* L’objet du virement « remboursement compte courant » du 24/06/2022 d’un montant de 10 000 €

* L’objet du virement « remboursement compte courant » du 29/06/2022 d’un montant de 10 532 €

* Sur le relevé du 30/09/2022, déterminer : L’objet du virement reçu de « l’ASSOCIATION POUR LES

* SOINS » par MED CONSEIL le 13/09 d’un montant de 30 000 €;

* L’objet du virement émis par MED CONSEIL le 16/09 d’un montant de 30 000 € au bénéfice d’un compte libellé « [XXXXXXXXXX05] ».

* Sur le relevé du 31/12/2022, déterminer, l’objet des virements :

i. Virement du 05/12 d’un montant de 20 000 €

* ii. Virement du 08/12 d’un montant de 30 000 euros

* iii. Virement du 28/12 d’un montant de 10 000 € ;

* iv. Virement du 30/12 d’un montant de 20 000 €.

* Se faire remettre tout autre document comptable ou bancaire qu’il estimera pertinent, notamment s’agissant de l’exercice 2023 et de l’exercice 2024 et déterminer si ces documents révèlent des actes qui n’ont pas bénéficié à la société MED CONSEIL.

* Dire si ces opérations relèvent d’une gestion normale et courante de la société et si elles sont en lien avec ses activités ;

* Fixer le préjudice éventuellement subi par la société HLZ ;

* Consigner ses constatations dans un rapport qui sera déposé au greffe du tribunal de commerce de BOBIGNY dans les deux mois de sa désignation.

* ORDONNER à la société MED CONSEIL de rembourser la provision qui sera consignée par la société HLZ au greffe à titre d’avance sur les honoraires de l’expert ainsi que l’intégralité des honoraires de l’expert désigné.

A titre subsidiaire,

* DESIGNER tel expert qu’il lui plaira avec mission de :

* Se rendre en tous lieux, sièges sociaux, établissements secondaires, locaux ou bureaux de la société MED CONSEIL, de ses mandataires sociaux, de ses associés, ou de son cabinet d’expert-comptable ;

* >> Se faire communiquer et examiner les comptes sociaux, pièces et documents comptables, bancaires, juridiques, fiscaux relatifs aux opérations suivantes :

* Sur les bilans de la société MED CONSEIL pour l’année 2021 et l’année 2022 :

* Déterminer ce qui explique la variation du montant des immobilisations corporelles qui est passé de 234 493 € en 2021 à 366 936 € en 2022.

* Déterminer et analyser les raisons expliquant l’augmentation des créances clients et comptes rattachés entre l’année 2021 et l’année 2022, poste qui est passé de 55 223 euros à 151 723 euros.

* Analyser la souscription d’emprunts par la société MED CONSEIL en 2022 et leur adéquation avec l’objet social de l’entreprise et ses besoins.

* Déterminer et analyser les raisons expliquant pourquoi la société MED CONSEIL n’a passé aucun achat de marchandises, de matières premières et

autres approvisionnements en 2022 alors que, dans le même temps, la société MED CONSEIL a émis des factures de consommables pour cet exercice et a fourni des services à l’ASONG.

* Se prononcer sur la présence de « charges externes » dans le bilan de l’année 2021 et 2022.

* Déterminer pour chacune des factures MYCONCIERGE listées ci-dessous s’il s’agit bien de prestations bénéficiant à l’activité de MED CONSEIL notamment au regard de la date de l’évènement ayant nécessité le déplacement, du programme officiel de l’évènement, des dates et des vols aller et retour, des dates et du lieu du séjour, des prestations accomplies et facturées et des personnes ayant fait le déplacement :

* MYC-39303 du 28/06/2022 intitulée « Déplacement Docteur [U] 22 au 26 juin » pour 3 personnes ;

* MYC-39982 du 12/08/2022 intitulée « Déplacement Pro 13 16 juillet » ;

* MYC-39981 du 12/08/2022 intitulée « Séjour assises ORL de [Localité 15] » ;

* MYC-37363 du 05/01/2022, intitulée « Déplacement Pro [Localité 12] [Localité 17] 5 au 12 décembre 2021 Vols Hotel Transfert » ;

* MYC-37543 du 27/01/2022, intitulée « Déplacement Pro Equipe de Direction France Roumanie Vols Hébergement Transfert 9 au 16 janvier 2022 » ;

* vi. Facture MYC-38-401 du 15/04/2022, intitulée « Bon Cadeau Ophtalmologue ».

* MYC-39954 du 08/08/2022, intitulée « Vision Expo 2022 [Localité 20] / MED CONSEIL »

* Déterminer pour chacune des factures de la Fédération Française de Tennis (Facture n°2023000868 du 26/10/2022 d’un montant de 8 619,07 € TTC et Facture n°2023000376 du 03/10/2022 d’un montant de 1 512 € TTC) s’il s’agit bien de prestations entrant dans le cadre de la gestion normale de MED CONSEIL notamment au regard des bénéficiaires de ces prestations.

* * Pour quelle(s) raison(s) l’équipement désigné a été livré en dehors des locaux de la société MED CONSEIL ;

* Si l’équipement bénéficie effectivement à l’activité de la société MED CONSEIL ou à un tiers ;

* Déterminer pour les factures du fournisseur TLS26 (Facture FA1851 du 21/02/2022 et Facture FA1993 du 24/03/2022) si l’achat des telles quantités de masques était justifié par les besoins de la société MED CONSEIL ;

* Déterminer s’agissant des factures de la société VA & S :

* Quelles sont les prestations correspondant aux factures n°F22/3665, F22/3661, F22/3660 et F22/3662 en date du 07/09/2022, FA3654, FA3622, FA3652 et FA3637 et si celles-ci bénéficient effectivement à l’activité de la société MED CONSEIL ;

* Pour quelle(s) raison(s) les factures du 07/09/2022 remplacent et annulent les factures FA3654, FA3622, FA3652 et FA3637 ;

* Déterminer s’agissant des prestations du fournisseur C1020 :

* Quelles ont été les prestations effectuées par la société C1020 objets de la facture n°00001 du 21/003/2022 d’un montant de 1 940 € TTC ;

* Si les prestations ont été réalisées au profit de la société MED CONSEIL ;

* Les participants au « séminaire » objet de la facture et la réalité de celui-ci ;

* Quelles ont été les prestations effectuées par la société ayant donné lieu à un virement de la somme de 2 069 € le 05/07/2022 ;

* Si ces prestations ont été effectuées au profit de la société MED CONSEIL ? Dans le cas où il s’agirait de prestations liées à un évènement (comme un séminaire), déterminer qui sont les personnes ayant participé à ce séminaire.

* Quelles ont été les prestations réalisées par la société C1020 ayant donné lieu à un virement de la somme de 1 739 € le 31/03/20231 ;

* Si ces prestations ont été effectuées au profit de la société MED CONSEIL ? Dans le cas où il s’agirait de prestations liées à un évènement (comme un séminaire), déterminer qui sont les personnes ayant participé à ce séminaire.

* Déterminer s’agissant du Fournisseur EUROLOCATIQUE :

A quoi correspondent les virements mensuels faits au profit de la société EUROLOCATIQUE d’un montant de 6 638,40 € TTC ;

* L’objet du contrat correspondant à l’exécution de ces virements.

* Déterminer, s’agissant du fournisseur SASU PARANA CONSEILS :

A quoi correspond la prestation « prise en charge dossier de financement immobilier » correspondant à la facture n°2022-52 du 04/01/2022 ;

* Si ces prestations ont été effectuées au profit de la société MED CONSEIL.

* Déterminer, s’agissant du fournisseur BENOIST OF COURSE :

* Pour quelles raisons la société MED CONSEIL a pris en charge divers transports vers [Localité 14];

* Si ces prestations ont été effectuées au profit de la société MED CONSEIL ;

* Si ces prestations ont été refacturés à l’ASONG à laquelle la société MED CONSEIL fournit des prestations.

* Déterminer, s’agissant du fournisseur I MARKETING AND MAILING SYSTEM : o La nature des prestations réalisées ;

* Le montant de la dette et l’identité du débiteur ayant entrainé des frais de recouvrement ;

* Si les prestations ont été effectuées au profit de la société MED CONSEIL.

* Déterminer, s’agissant du fournisseur RING MY BELL :

* Qui ont été les bénéficiaires de la prestation objet de la facture n°026 du 02/06/2023 ;

* Le lien entre la prestation réalisée et l’activité de la société MED CONSEIL ;

* La nature et la date de l’évènement ayant nécessité l’achat de billet.

* Déterminer, s’agissant de la quittance de loyer pour mai 2024 :

A quel titre la société MED CONSEIL loue un appartement situé [Adresse 11] ;

* Qui occupe l’appartement loué ;

* Le bail en vertu duquel l’appartement est loué.

* Déterminer, notamment sur les virements du 31/10/2022 libellés « VIR LOYERS », d’un montant de 46 068,55 € et 40 000 € :

A quoi correspondent ces montants versés à titre de loyer ;

A quels baux en cours ces loyers correspondent ainsi qu’à quelles quittances ils correspondent.

* Déterminer s’agissant des factures DENTYSSIMO

* Si ces prestations ont bien été réalisées au profit de l’ASONG ;

* Les raisons pour lesquelles la société MED CONSEIL a payé les prestations permettant au centre de soins exploité par l’ASONG de bénéficier de ces prestations ;

* Les conditions contractuelles encadrant cette prise en charge par MED CONSEIL et la contrepartie lui revenant.

* * Déterminer à quoi correspondent les virements du 12/07/2022 d’un montant de 752,76 € et du 25/10/2022 d’un montant de 2 160 € ;

* Déterminer à quelles prestations correspondent les virements reçus de MED CONSEIL [Localité 14] du 21/03/2023 de 50 000 € et du 20/03/2023 d’un montant de 10 100 € et le contrat afférent.

* * Sur le relevé du 02/05/2022

* L’objet du virement libellé « VIR INST PB03 » du 02/04/2022 et la facture et/ou du bon de commande correspondant.

* l’objet du virement libellé « SAS LA PARISIENNE AUTOMOBILE » du 14/04/2022 et sur la facture et/ou du bon de commande correspondant.

* l’objet du virement libellé « MY PROPERTIES » du 19/04/2022 et sur la facture et/ou du bon de commande correspondant.

* Sur le relevé du 31/05/2022 :

* L’objet du virement « SMART COOKIES ET CONS » de 26 400 € du 09/05/2022 et la facture et/ou le bon de commande correspondant.

* Sur le relevé du 30/06/2022

* L’objet du virement « SMART COOKIES ET CONSULTING » de 25 400 € du 11/06/2022 et la facture et/ou le bon de commande correspondant.

* Sur le relevé du 30/08/2022

* L’objet des virements :

* « VIR INST PAIE AOUT 2022 » de 1 434,79 € du 05/09/2022.

* « VIR INST PAIE AOUT 2022 » de 1 050 € du 05/09/2022.

* « VIR INST PRESTATION AOUT 2022 » de 1 500 € du 05/09/2022.

* « VIR INST PRESTATION AOUT 2022 » de 3 022,20 € du 05/09/2022.

* L’objet du virement « Facture n°122063 [J] [P] » de 11 004 € du 06/09/2022 ;

* L’objet du virement « VIR FRAIS DE MENAGE OP » de 9 901,20 € et la communication de la facture et du contrat de prestation de services.

* Sur le relevé du 30/10/2022

* L’objet du virement pour la facture n°2023000376 d’un montant de 8 619,07 € du 13/10/2022 et la communication de la facture.

* L’objet du virement « facture SMAR COOKIES CONSULTING » de 26 400 € du 30/10/2022 et la facture et/ou du bon de commande correspondant.

* Sur le relevé 30/11/2022 :

* Sur l’objet du virement « VIR SERVICECORP [Localité 17] » de 6 340 € du 17/11/2022 et la facture et/ou le bon de commande correspondant.

* Sur le relevé du 31/12/2022

* L’objet du virement « VIR FRIDGE NOEL SALARIES FAC160 » de 3 192€ du 03/01/2022 et sur la facture et/ou du bon de commande correspondant.

* L’objet du virement « VIR PAIE DECEMBRE 2022 » de 290,90 € du 03/01/2022 et sur la facture et/ou du bon de commande correspondant.

* Sur le relevé du 31/01/2022

* L’objet du virement pour la Facture N12002 DDD [Localité 17] de 20 616 € du 10/01/2023 et sur la facture et/ou du bon de commande correspondant.

* Sur l’objet du virement « dépôt de garantie Foch » de 4 000 € du 31/01/2023.

* Sur le relevé 31/03/2023

* L’objet du virement « PRLV SEPA SERVCORP [Localité 17] » de 2 824,20 € du 06/03/2023 et sur la facture et/ou du bon de commande correspondant.

* L’objet du virement « VIR PAIE FEVRIER 2023 » de 2 164,87 € du 08/03/2023.

* L’objet du virement « VIR ACOMPTE UCA PREMIUM » de 25 000 € du 24/03/2023 et la facture et/ou du bon de commande correspondant.

* S’agissant des relevés de compte de la CAISSE D’EPARGNE n° [XXXXXXXXXX04], déterminer :

* Sur le relevé du 30/06/2022 :

* L’objet du virement « remboursement compte courant » du 09/06/2022 d’un montant de 20 000 € ;

* L’objet du virement « remboursement compte courant » du 14/06/2022 d’un montant de 20 000 €

* « L’objet du virement « remboursement compte courant » du 20/06/2022 d’un montant de 20 000 €

* L’objet du virement « remboursement compte courant » du 23/06/2022 d’un montant de 8 500 €

* L’objet du virement « remboursement compte courant » du 23/06/2022 d’un montant de 2 000 €

* L’objet du virement « remboursement compte courant » du 23/06/2022 d’un montant de 9 500 €

* L’objet du virement « remboursement compte courant » du 24/06/2022 d’un montant de 8 274,40 €

* L’objet du virement « remboursement compte courant » du 24/06/2022 d’un montant de 10 000 €

* L’objet du virement « remboursement compte courant » du 29/06/2022 d’un montant de 10 532 € Sur le relevé du 30/09/2022, déterminer :

* L’objet du virement reçu de « l’ASSOCIATION POUR LES SOINS » par MED CONSEIL le 13/09 d’un montant de 30 000 €

* L’objet du virement émis par MED CONSEIL le 16/09 d’un montant de 30 000 € au bénéfice d’un compte libellé « [XXXXXXXXXX05] ».

* Sur le relevé du 31/12/2022, déterminer, l’objet des virements :

* Virement du 05/12 d’un montant de 20 000 €

* Virement du 08/12 d’un montant 30 000 € ;

* Virement du 28/12 d’un montant de 10 000 € ;

* Virement du 30/12 d’un montant de 20 000 €.

* Se faire remettre tout autre document comptable ou bancaire qu’il estimera pertinent, notamment s’agissant de l’exercice 2023 et de l’exercice 2024 et déterminer si ces documents révèlent des actes qui n’ont pas bénéficié à la société MED CONSEIL.

* Dire si ces opérations relèvent d’une gestion normale et courante de la société et si elles sont en lien avec ses activités ; – Fixer le préjudice éventuellement subi par la société HLZ ;

* Consigner ses constatations dans un rapport qui sera déposé au greffe du tribunal de commerce de BOBIGNY dans les deux mois de sa désignation.

* ORDONNER à la société MED CONSEIL de rembourser la provision qui sera consignée par la société HLZ au greffe à titre d’avance sur les honoraires de l’expert ainsi que l’intégralité des honoraires de l’expert désigné.

* En tout état de cause,

* CONDAMNER la société MED CONSEIL à verser à la société HLZ la somme de 9 000 euros au titre de l’astreinte prononcée par ordonnance du Président du tribunal de commerce de BOBIGNY en date du 13 juin 2024

* ORDONNER à MED CONSEIL de remettre à HLZ sous astreinte de 100 euros par document et par jour de retard à l’issue d’un délai de 5 jours calendaires suivant signification de l’ordonnance à intervenir les documents suivants :

* Les factures relatives aux services fournis par MED CONSEIL au centre ophtalmologique situé [Adresse 7] à [Localité 16]

* L’inventaire pour les années 2021, 2022 et 2023 ;

* Les relevés bancaires du compte CIC n° [XXXXXXXXXX01] pour les mois de janvier, février, avril et mai 2021 ;

* Les relevés bancaires du compte Caisse d’Epargne n° N° [XXXXXXXXXX06] pour les mois de février et mars 2022.

* SE RESERVER la liquidation de cette astreinte ;

* CONDAMNER la société MED CONSEIL à verser la somme de 10 000 euros à la société HLZ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER MED CONSEIL aux entiers dépens.

A l’audience du 8 avril 2025, le défendeur conclut en ces termes :

Vu l’article L 225-231 du Code de commerce, Vu les articles 145 et 146 du Code de procédure civile Vu l’article L131-4 du Code de procédure civile d’exécution, Vu l’article 700 du Code de procédure civile.

* Sur les demandes d’expertise

* JUGER que les conditions nécessaires à la désignation d’un expert de gestion de minorité de la Société MED CONSEIL au visa de l’article L 225-231 du Code de Commerce ne sont pas réunies ;

* JUGER la demande de désignation en ce sens formulée par la société HLZ irrecevable, injustifiée et mal fondée ;

* L’EN DEBOUTER purement et simplement ;

* DEBOUTER, en tout état de cause, la société HLZ de sa demande de remboursement des frais de de l’improbable mission d’expertise qui par impossible aura été ordonnée et qui auront été mis à la charge de la société HLZ;

* Subsidiairement,

* JUGER que les conditions nécessaires à la désignation d’un expert préventif de la Société MED CONSEIL au visa de l’article 145 du CPC du Code de Commerce ne sont pas réunies ;

* JUGER la demande de désignation en ce sens formulée par la société HLZ injustifiée et mal fondée ;

* L’EN DEBOUTER purement et simplement ;

* DEBOUTER, en tout état de cause, la société HLZ de sa demande de remboursement des frais de l’improbable mission d’expertise qui par impossible aura été ordonnée sur ce fondement et qui auront été mis à la charge de la société HLZ;

* Sur la liquidation de l’astreinte,

* CONSTATER que la Société MED CONSEIL a déféré à l’injonction de communication prononcée à son encontre par l’ordonnance de référé du 13 juin 2024 ;

* JUGER liquidation d’astreinte tout comme le prononcé d’une astreinte complémentaire, réclamée par la Société HLZ à l’encontre de la Société MED CONSEIL injustifiée et mal fondée;

* L’en DEBOUTER purement et simplement ;

* JUGER, en tout état de cause, que compte tenu du comportement coopératif et diligent de la société MED CONSEIL, n’y avoir lieu à liquidation de l’astreinte ou à tout le moins la RAMENER et la LIQUIDER à un montant symbolique.

* JUGER n’y a avoir lieu à ordonner une nouvelle astreinte ;

* En tout état de cause,

* CONDAMNER la société HLZ à payer à la société MED CONSEIL la somme de 10 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Le demandeur expose à la barre les moyens, arguments et demandes de son acte introductif d’instance ;

C’est ainsi que la cause a été mise en délibéré et il a été annoncé que l’ordonnance sera mise disposition au greffe de ce tribunal le 7 mai 2025

MOTIFS

Attendu que faisant suite à l’ordonnance du 13 juin 2024 la société MED CONSEIL a communiqué les informations demandées par la société HLZ en date du 5/07/2024 puis apporté le 8 octobre 2024 les précisions complémentaires réclamées les 14/08 et 26/09/2024 ;

Attendu que la SAS MED CONSEIL souligne le volume très important d’informations réclamées qui ont été communiquées mais aussi soulève le secret des affaires, les précisions demandées visant des informations confidentielles liées à des contrats et opérations commerciales ;

Attendu que la SAS MED CONSEIL sise à [Localité 16] (93), ayant pour activité la fourniture de biens et services aux entreprises de santé au profit notamment de l’Association pour les Soins Ophtalmologiques (ASONG) sise à [Localité 16] (93)) comprend pour associé minoritaire (2200 / 10000 actions) la SAS HLZ sise à [Localité 19], société holding d’un groupe exerçant dans le secteur d’activité semblable composé notamment de la SARL Optique de la République à [Localité 10] (93) et la SAS Audioprothésie de la République à [Localité 18] ;

Attendu que tant la SAS MED CONSEIL que la SAS HLZ via la SARL Optique de la République à [Localité 10] (93) exercent concurremment dans le département 93, la demande d’expertise est susceptible d’atteinte au secret des affaires ;

PAR CES MOTIFS

* Déboutons la SAS HLZ de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

* Déboutons la SAS MED CONSEIL de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

* Disons qu’il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

* Laissons les dépens à la charge du demandeur

* Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 39,97 euros TTC (dont 6,44 euros de TVA).

La Minute est signée par M^me Brigitte MORIT, Président et par M. [N] [L] Commis Assermenté.