*1DE/06/38/90/09*

Copies : -TPG – SELARL 2M et Associés en la personne de M^e Marine Pace – SELARL [T] [C] en la personne de Me [U] [C] – SAS L.T.J.R – Parquet

R.G. : 2025011951 P.C. : P202402633

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le mercredi 12 mars 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3

SAS L.T.J.R 229 rue Saint-Honoré 75001 Paris

REPORT DE LA PERIODE D’OBSERVATION

M. [S] [R], Route de Partine 20200 Santa-Maria-di-Lota, président de la SAS L.T.J.R, présent, assisté de M^e Aurélie Kuntz, avocate (D372).

* SELARL 2M et Associés en la personne de Me [F] [E], 22 rue de l’Arcade 75008 Paris, administrateur judiciaire, présente.

* SELARL [T] [C] en la personne de Me [U] [C], 9 rue du Mont Thabor 75001 Paris, mandataire judiciaire, substitué par Me [V] [T] de la SELARL [T] [C], mandataire judiciaire, présente.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 3 septembre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS L.T.J.R, avec une période d’observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.

Par jugement en date du 30 octobre 2024, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d’observation.

C’est dans ces conditions qu’à l’issue de la période d’observation, le président a fixé l’affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l’audience en chambre du conseil du 4 mars 2025 le débiteur, l’administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.

LES MOYENS DES PARTIES

Attendu qu’il ressort du rapport de l’administrateur judiciaire que le sort de la holding dépend des redevances payées par sa filiale [Y], elle-même en redressement judiciaire ; Attendu qu’au cours de l’audience, l’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et le représentant légal se sont déclarés favorables au renouvellement de la période d’observation ; Attendu que le juge-commissaire, en son rapport écrit, s’est déclaré favorable au renouvellement de la période d’observation ;

Attendu que Mme [D] [B], vice-procureur de la République, entendue en ses observations, s’est déclarée favorable au renouvellement de la période d’observation ; Attendu qu’il ressort des observations des parties que le renouvellement de la période d’observation est donc nécessaire.

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Sur l’avis du ministère public,

Proroge la période d’observation dans le cadre du redressement judiciaire de la :

SAS L.T.J.R

229 rue Saint-Honoré 75001 Paris

Activité : La société a pour objet l’acquisition, la détention, la gestion directe de toutes participations dans toutes sociétés, la gestion d’un portefeuille de valeurs mobilières, et plus généralement toutes opérations de quelque nature qu’elles soient, économiques ou juridiques, financières, civiles ou commerciales, pouvant se rattacher, directement ou indirectement, a cet objet ou a tous objets similaires, connexes ou Compl

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 493129100

Pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 3 septembre 2025.

Maintient M. André Bélard, juge-commissaire.

Maintient la SELARL 2M et Associés en la personne de Me [F] [E], 22 rue de l’Arcade 75008 Paris, administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle.

Maintient la SELARL [T] [C] en la personne de Me [U] [C], 9 rue du Mont Thabor 75001 Paris, mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 4 mars 2025 où siégeaient :

M^me Pénélope de Wulf, juge présidant l’audience, M. Rémi Grenier, juge, M. Pierre Jarrossay, juge.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M^me Pénélope de Wulf, présidente du délibéré, et par M^me Monna Lisa Costantini, greffier.