*1DE/06/45/76/88*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 19/09/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : Comptable du pôle recouvrement spécialisé Parisien [Adresse 1], comparant par M. [Z] [O] [B], inspecteur.

Partie défenderesse : SARL à associé unique [Localité 1], (RCS [Localité 2] 884 369 489), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est : [Adresse 2], comparant par M. [N] [E] [T] [T], – [Adresse 3], absent.

FAITS ET PROCEDURE

Par zssignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 29/04/2025, délivrée suivant les modalités prescrites à l’article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l’encontre de son adversaire.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 433.245 euros, (droits : 211.934 euros et pénalités : 221.261 euros), correspondant à :

* TVA et IS 2021 et 2022 suite à CFE.

La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

L’affaire a été ensuite débattue le 11 septembre 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

SARL à associé unique [Localité 1] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 884369489. Elle exerce une activité de Électricité, décoration d’intérieur. sous la forme de Société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 4].

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 11 septembre 2025. Personne ne se présente au nom du personnel.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d’affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SARL à associé unique [Localité 1] est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l’absence et de la carence du débiteur.

LRAR: -Comptable du pôle recouvrement spécialisé parisien 1 Signif.: -M. [N] [E] [T] [T] Copies: -TPG -Avocat du demandeur -SCP BTSG en la personne de M^e Antoine Barti -Parquet

R.G. : 2025037573 P.C. : P202503224

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

* Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* Action en recouvrement infructueuse

* Risques d’augmentation de la dette fiscale avec des TO IS et TVA

* Dirigeant statutaire totalement insolvable

* Impossibilité de consentir ou d’obtenir un plan échelonné de règlement :

* Défaillance déclarative en matière de déclaration de résultat et de TVA.

* Dossier de nature frauduleuse avec une opposition à C F (Majoration de 100 %)

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SARL à associé unique [Localité 1]

[Adresse 5]

Activité : Électricité, décoration d’intérieur.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 884369489

Nomme M. [I] [F], juge-commissaire.

Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [L] [A] [Adresse 6], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 19/03/2024, la date de cessation des paiements compte tenu de l’ancienneté de la dette.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans, le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 16/09/2027 à 14 heures.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 11/09/2025, où siégeaient :

M. [I] [F], M. [S] [C], M. [K] [V],

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. [I] [F], président du délibéré, et par M^me Sylvie Pénard, greffier.