Numéro de rôle : 2026001425 PC : 2026/127

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 02 février 2026

D’OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE

la SARL, CHRISTELLE O

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Madame Surmiyé GUMUS, juge en ayant délibéré, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 29/01/2026 devant Monsieur Jérôme LACOMME, président, Madame Surmiyé GUMUS, Monsieur Nicolas LECOMTE, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR :

* SARL, CHRISTELLE O,

,

[Adresse 1], en la personne de son représentant légal, – Madame, [N], [R], [Y], [X],, [Adresse 2].

Sur demande d’ouverture, en date du 22/01/2026, d’une procédure de liquidation judiciaire de : la SARL, CHRISTELLE O,, [Adresse 3],

N° siren : 898 414 966 – N° gestion : 2021B02183

«, [Localité 1] de coiffure, négoce de produits de beauté et accessoires »

La SARL, CHRISTELLE O a été convoquée par le greffier de ce tribunal en chambre du conseil à l’audience du 29/01/2026 afin qu’il soit statué sur l’éventuelle ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Lors de ladite audience du 29/01/2026, Madame, [N], [X], en sa qualité de gérante de la SARL, CHRISTELLE O, a comparu et été entendue en ses observations.

Madame, [N], [X] a rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire, les causes des difficultés ayant entraîné la demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, à savoir : « le chiffre d’affaires généré sur l’année 2025 ne permet

pas dans son montant de couvrir les charges. La société se trouve dans l’impossibilité de faire face aux échéances futures du fait du manque d’activité ».

SUR CE, LE TRIBUNAL

Madame, [N], [X] a exposé les raisons qui l’amènent aujourd’hui à solliciter le prononcé immédiat de la liquidation judiciaire de la SARL, CHRISTELLE O, considérant que tout redressement est impossible.

Le débiteur déclare l’existence d’un passif exigible d’un montant de7 000 euros et d’un actif disponible insuffisant (le solde du compte bancaire ouvert auprès de la Caisse d’Epargne de Midi-Pyrénées déclaré par la dirigeante lors de l’audience serait créditeur d’un montant de 500 euros).

Il ressort des explications fournies et des documents versés que la SARL, CHRISTELLE O est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve donc en état de cessation des paiements.

Il conviendra, en conséquence, d’ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l’article L. 640-1 du code de commerce.

Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l’ouverture de la procédure et que son chiffre d’affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l’article D 641-10 du code de commerce ; il sera fait ainsi application de la procédure simplifiée prévue à l’article L. 644-1 du code de commerce.

Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l’entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 30/09/2025, date à laquelle la SARL, CHRISTELLE O n’a pu faire reverser le montant de la TVA perçue ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Le ministère public informé,

Constate l’état de cessation des paiements de :

la SARL, CHRISTELLE O, [Adresse 3]

N° siren : 898 414 966

Ordonne l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

Fixe au 30/09/2025 la date de cessation des paiements ;

Désigne :

Juge-commissaire : Monsieur Renaud du LAC Juge-commissaire suppléant : Madame Fabienne MARTA DE ANDRADE

Liquidateur : SELARL, [E], [L] prise en la personne de Me, [E], [L], [Adresse 4] ;

Désigne la SCP FERES – MALE – RAYNAUD-SENEGAS, [Adresse 5], conformément aux articles L. 641-1-II et R. 641-14 du code de commerce, aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;

Ledit inventaire sera déposé au greffe, dans un délai de QUINZE JOURS, une copie en sera communiquée au débiteur et au liquidateur ;

Dit que les frais d’inventaire bénéficieront du privilège des frais de justice ;

Dit que, s’il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de SIX MOIS à compter du présent jugement ;

Dit que la clôture de la liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard SIX MOIS après l’ouverture de la procédure collective ;

Fixe au 23/07/2026 à 10h00 la date à laquelle Madame, [N], [X], en sa qualité de représentant légale de la SARL, CHRISTELLE O, devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (salle d’audience 2 – 2ème étage) afin que soit examinée la clôture de la liquidation judiciaire ;

Dit que conformément à l’article L. 641-9 du code de commerce, Madame, [N], [X], en sa qualité de représentant légale de la SARL, CHRISTELLE O, demeure en fonction en vue d’accomplir les actes et d’exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur ; que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d’adresse ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier Monsieur Jean-Charles BURGUES

Pour Le Président.