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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 5, 11 sept. 2025, n° 2025048956 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025048956 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 14 avril 2026 |
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Texte intégral
*1DE/06/45/98/83*
Copies : -M. [O] [I] -SELAFA MJA en la personne de Me [E] [T]
R.G. : 2025048956 P.C. : P202500415
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 11 septembre 2025 Chambre 2-5
SAS [Adresse 1]
FIN DE L’APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
M. [O] [I], [Adresse 2], représentant légal, absent.
* SELAFA MJA en la personne de Me [E] [T], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Par jugement en date du 3 février 2025, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SAS VAVA.
Sur requête déposée au greffe le 13 juin 2025, la SELAFA MJA en la personne de Me [E] [T] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu de l’article L.644-6 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 11 septembre 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 17/06/2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l’audience.
Il résulte des explications du mandataire judiciaire liquidateur que les délais de la liquidation judiciaire simplifiée sont incompatibles avec les évènements à advenir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil, En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Met fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l’article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l’encontre de la : SAS VAVA
[Adresse 4]
Activité : Restaurant, traiteur, pizzeria, plats à emporter, salon de thé.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 818927261
Fixe à deux ans, à compter du jugement d’ouverture, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Fixe à 12 mois, à compter du jugement d’ouverture, le délai imparti au mandataire judiciaire liquidateur pour déposer l’état des créances.
Maintient M. [D] [P], juge commissaire.
Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [E] [T], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
M. Jean-François Poncet, juge, M. Jean-Luc Bour, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés
de Mme Sylvie Pénard, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet, président du délibéré et Mme Sylvie Pénard, greffier.
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