*1DE/06/40/92/52* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 07 mai 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3

SARL DAM’S, [Adresse 2]

POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION

* Mme [I] [J] nom d’usage [T] demeurant [Adresse 1], représentante légale de la SARL DAM’S, présente, assistée de M^e Astrid Hubert, avocate (J034).

* SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [G] [H] [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente.

* SELARL ASTEREN en la personne de Me [V] [U] [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent.

PROCEDURE

Par jugement en date du 18 février 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL DAM’S avec une période d’observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l’audience du 08 avril 2025, les parties en étant avisées par courrier du 18 mars 2025.

MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [G] [H], administrateur judiciaire, a fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal.

La SELARL ASTEREN en la personne de Me [V] [U], mandataire judiciaire, est favorable à la poursuite de la période d’observation.

M^me Pénélope de Wulf, juge-commissaire, est favorable à la poursuite de la période d’observation.

M^me Laurence Dané, vice-procureur de la République, avisée de la date d’audience, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d’observation.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu’il ressort du rapport de SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [G] [H], administrateur judiciaire, que l’entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d’observation ;

Attendu que la SELARL ASTEREN en la personne de Me [V] [U], mandataire judiciaire, ne s’y oppose pas ;

Attendu que la dirigeante y est favorable ;

Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, déclare être favorable à la poursuite de la période d’observation.

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir

délibéré,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Le juge commissaire en son rapport écrit,

Sur le rapport de la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [G] [H],

administrateur judiciaire,

Mme [I] [J] nom d’usage [T], représentante légale de la SARL DAM’S,

entendue,

En application de l’article L.631-15 du code de commerce,

Ordonne la poursuite de la période d’observation dans la procédure de redressement

judiciaire ouverte à l’égard de la :

SARL DAM’S

[Adresse 2]

Activité : Holding

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 407546704

Jusqu’à son terme, soit jusqu’au 18 août 2025.

Maintient M^me Pénélope de Wulf, juge-commissaire.

Maintient la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [G] [H] [Adresse 3], administrateur judiciaire.

Maintient la SELARL ASTEREN en la personne de Me [V] [U] [Adresse 4], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 08/04/2025 où siégeaient :

M. Michel Rowan, président, M. Armand Patrick, juge, M. Nicolas Jufforgues, juge, Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M. Michel Rowan, président du délibéré, et par M^me Isabelle Malpeli, greffier.

Le greffier

Le président