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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 5, 20 mars 2025, n° 2025016137 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025016137 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
*1DE/06/39/78/19* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le jeudi 20 mars 2025 Chambre 2-5
SAS CHARLES 6 SAINT OUEN, [Adresse 3]
PROROGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION
* M. [I] [H], [Adresse 3], représentant légal, absent.
* Mme [P] [H], [Adresse 2], directeur général, présente assisté de Me Virginie Dupé, avocate (P311), présente.
* SELARL AJRS en la personne de Me [S] [T], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présente.
* SAS GEMMJ en la personne de Me [R] [G], [Adresse 1], mandataire judiciaire, présent.
PROCEDURE
Par jugement en date du 21/03/2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l’égard de la SAS CHARLES 6 SAINT OUEN, avec période d’observation de 6 mois, soit jusqu’au 21/09/2024.
Par jugement en date du 24/05/2024, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d’observation.
Par jugement en date du 19/09/2024, le tribunal a renouvelé la période d’observation de 6 mois, soit jusqu’au 21/03/2025, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce.
C’est dans ces conditions qu’à l’issue de la période d’observation, le procureur de la République a présenté une requête au tribunal aux fins de voir prolonger
exceptionnellement la période d’observation.
Le président a fixé l’affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l’audience du 20 mars 2025 les parties et aviser le ministère public, en application des articles R.621-9 et R.631-7 du code de commerce.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Attendu qu’il ressort des observations au cours de l’audience que tous les parties présentes se déclarent favorables à la prolongation de la période d’observation ; Que la prorogation de la période d’observation est donc nécessaire ; Mme Dané, vice-procureur de la République a été entendue en ses observations et a requis la prolongation exceptionnelle de la période d’observation de 3 mois. Qu’il y a lieu, de statuer ainsi qu’il suit :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré,
Vu la requête du ministère public,
Prolonge la période d’observation dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la :
SAS CHARLES 6 SAINT OUEN
[Adresse 3]
Activité : Marchand de biens.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 890653454
pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 21/09/2025.
Maintient M. Pascal Gagna, juge commissaire,
Maintient la SELARL AJRS en la personne de Me [S] [T], [Adresse 4], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle.
Maintient la SAS GEMMJ en la personne de Me [R] [G], [Adresse 1], mandataire judiciaire.
La présente décision est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 20/03/2025 où siégeaient :
Mme Pascale Cholmé, juge présidant l’audience, M. Yvon Donval, juge, M. David Sztabholz, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. JeanMichel Russo, juge présidant l’audience, M. David Sztabholz, juge, M. Philippe Bontemps, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
Le greffier
Le président
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