Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 2 2, 11 mars 2025, n° 2024081724
TCOM Paris 11 mars 2025
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Arguments

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  • Accepté
    Exécution du contrat

    La cour a jugé que la Société Y avait effectivement reçu les services et que le contrat stipulait clairement les obligations de paiement.

  • Rejeté
    Absence de contestation des services

    La cour a estimé que la Société Y n'a pas apporté de preuves suffisantes pour justifier sa contestation des services fournis.

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Sur la décision

Référence :
T. com. Paris, ch. 2 2, 11 mars 2025, n° 2024081724
Juridiction : Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) : 2024081724
Importance : Inédit
Date de dernière mise à jour : 23 octobre 2025
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Sur les parties

Texte intégral

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