*1DE/06/46/92/51*

LRAR: -SNC ONESIKKS Copies : -TPG -SELARL [S] en la personne de Me [H] [P], membre de Solve -SELARL FHBX en la personne de Me [F] [Z] -SELARL ASTEREN en la personne de Me [E] [V] -SELARL [C] [N] en la personne de Me [R] [N] -Parquet

R.G. : 2025081505 P.C. : P202503693

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 02/10/2025 Chambre 2-5

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SNC ONESIKKS, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS d'[Localité 1] 798 998 670) représentée par son gérant, M. [T] [B] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de M^e Louis Gibon, avocat (J002).

* Mme [I] [J] nom d’usage [U], demeurant [Adresse 3], gérante, absente.

M. [T] [Y], [Adresse 2], directeur administratif et financier, présent.

* La Délégation UNEDIC AGS – CGEA de l’Ile de France Ouest, [Adresse 4] [Localité 2], association pour la gestion du régime de Garantie des créances des salariés, représentée par M^e Jean-Charles Gancia, avocat (T700).

* Mme [G] [M], demeurant [Adresse 5], représentante du CSE, présente.

M. [Q] [A], demeurant [Adresse 6], représentant du CSE, présent.

* Société ROTHSCHILD & CO en la personne de M. [L] [O], [Adresse 7], conseiller bancaire dans le cadre de la reprise, présent.

* Société EIGHT ADVISORY en les personnes de M. [K] [X] et Mme [D] [W], [Adresse 8], conseillers financiers, présents.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 25 septembre 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SNC ONESIKKS est inscrite au registre du commerce et des sociétés d’Angers sous le numéro 798 998 670 et exerce une activité de fabrication de vêtements sous la forme de société en nom collectif. Le siège social est situé au [Adresse 9].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique et l’association pour la gestion du régime de Garantie des créances des salariés ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 2 octobre 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SNC ONESIKKS emploie 81 salariés.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 88 843 793,00 euros.

* le passif s’élève à 22 257 760,00 euros dont 4 461 592,00 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 40 634 260,00 euros dont 1 125 614,00 euros disponibles.

* le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire avec les désignations de la SELARL [S] en la personne de Me [H] [P], membre de Solve, et de la SELARL FHBX en la personne de Me [F] [Z] en qualités d’administrateurs judiciaires.

* le débiteur et son conseil sollicitent la compétence du tribunal des activités économiques de Paris au sens de l’article L. 662-8 du code de commerce.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d’un endettement du groupe important.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :

* les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation ;

* les salariés sont favorables à la poursuite d’activité ;

* un plan de redressement n’est pas envisageable mais un plan de cession totale ou partielle de l’activité du Groupe IKKS le serait, notamment compte tenu des contacts en cours ;

* afin de recueillir les meilleures offres possibles, il y a intérêt à ce que l’entreprise poursuive son activité même si la rentabilité est insuffisante ;

Attendu que l’article L. 662-8 du code de commerce dispose que : "Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui. Il est également compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-3, par une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui.

Il peut désigner un administrateur judiciaire et un mandataire judiciaire communs à l’ensemble des procédures.";

Attendu que la SNC ONESIKKS, fait partie d’un groupe de sociétés, dont la société holding, la SAS IKKS INVEST, a sollicité l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire devant le tribunal des activités économiques de Paris et l’a obtenue ;

Attendu que pour une bonne administration de la justice il y a lieu de les regrouper et de désigner des organes de la procédure communs à l’ensemble du groupe ;

Que Mme [CT] [UP], substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire avec la désignation des organes de la procédure communs à l’ensemble du groupe.

Par conséquent, le tribunal des activités économiques de Paris se déclarera compétent pour connaître de la procédure de redressement judiciaire de la SNC ONESIKKS.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Se déclare compétent,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la : SNC ONESIKKS

[Adresse 1]

Activité : Fabrication de vêtements.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés d’Angers : 798998670

Nomme M. Philippe Bontemps, juge-commissaire et M^me Pascale Cholmé, juge commissaire suppléant.

Désigne la SELARL [S] en la personne de Me [H] [P], membre de Solve, [Adresse 10], et la SELARL FHBX en la personne de Me [F] [Z], [Adresse 11], administrateurs judiciaires, lesquels aurons pour mission, outre les pouvoirs qui leur sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [E] [V], [Adresse 12], et la SELARL [C] [N] en la personne de Me [R] [N], [Adresse 13], mandataires judiciaires.

Désigne Me [QG] [RN], [Adresse 14], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 12 septembre 2025 qui correspond à la date déclarée par le débiteur.

Fixe à 6 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 20/11/2025 à 14:15 en chambre du conseil de la Chambre 2-5 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 02/10/2025 où siégeaient :

M^me Pascale Cholmé, juge présidant l’audience, M. David Sztabholz, juge, M. Philippe Bontemps, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Yvon Donval, juge présidant l’audience, M. Philippe Bontemps, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de M^me Sylvie Pénard, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Pascale Cholmé, président du délibéré, et par M^me Sylvie Pénard, greffier.