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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 7, 10 sept. 2025, n° 2024069086 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2024069086 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 12 avril 2026 |
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Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 10/09/2025
CHAMBRE 1-7
RG : 2024069086
ENTRE :
SAS ROHLIG FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 315711218
Partie demanderesse : assistée de Me Jean Gratien BLONDEL de la SELARL BLONDEL AVOCATS, Avocat (C2484) (RPJ074176) et comparant par Me Nicolas DUVAL de la SCP Eric Noual Nicolas Duval, Avocat (P493)
ET :
SARL [X] [P] [N], dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 415295120
Partie défenderesse : assistée de Me Jean-Noël COURAUD du Cabinet DENOVO AVOCATS, Avocat et comparant par Me Virginie TREHET du Cabinet TREHET AVOCATS ASSOCIES AARP, Avocat (J119)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Attendu que par acte en date du 25 octobre 2024, la SAS ROHLIG FRANCE a assigné la SARL [X] [P] [N] ;
Attendu que l’affaire enregistrée pour l’audience du 28 novembre 2024 a fait l’objet de divers renvois de mise en état jusqu’au 10 septembre 2025 ;
Attendu que la SAS ROHLIG FRANCE déclare se désister de son instance et de son action à l’encontre de la SARL [X] [P] [N] ;
Attendu que la SARL [X] [P] [N] ne s’oppose pas au désistement d’instance et d’action de la SAS ROHLIG FRANCE ;
En conséquence,
Le Tribunal donnera acte à la SAS ROHLIG FRANCE de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de la SARL [X] [P] [N] et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte à la SAS ROHLIG FRANCE de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de la SARL [X] [P] [N].
Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Laisse à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58,50 € TTC dont 9,54 € de TVA.
Délibéré et prononcé à l’audience publique du 10 septembre 2025 où siégeaient : M. Jacques-Olivier Simonneau, juge présidant l’audience, Mme Kérine Tran et M. Jean-Baptiste Pinton, juges, assistés de Mme Laurence Baali, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Jacques-Olivier Simonneau, président du délibéré et par Mme Laurence Baali, greffier.
Le greffier
le président.
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