TRIBUNAL DE COMMERCE D’ORLEANS

JUGEMENT DU 19 MARS 2026

N°93

Rôle n° J202400008

Rôle nº 2023001356

DEMANDEUR(S)

SA, [Adresse 1]

Dont le siège social est, [Adresse 2] Immatriculée au RCS d,'[Localité 1] sous le n° 383 952 470

Représentée par :

SCP SOREL & Associés Avocats au Barreau d’Orléans

DEFENDEUR(S)

* SAS PSM

Dont le siège social est, [Adresse 3] Immatriculée au RCS de, [Localité 2] sous le n° 838 170 678

Non comparante

Monsieur, [Y], [Z], né le, [Date naissance 1] 1963 à, [Localité 3], de nationalité française, Domicilié, [Adresse 4]

Représenté par l’Avocat plaidant :

SCP IMAGINE BROSSOLETTE Avocats au Barreau de Chartres

Représenté par l’Avocat postulant :

SELARL BERGER – TARDIVON – GIRAULT – SAINT HILAIRE Avocat au Barreau d’Orléans

Madame, [W], [Z], née le, [Date naissance 2] 1988 à, [Localité 4], de nationalité française, Domicilié, [Adresse 4]

Représenté par l’Avocat plaidant :

SCP IMAGINE BROSSOLETTE

Avocats au Barreau de Chartres

Représenté par l’Avocat postulant :

Copie exécutoire délivrée

SELARL BERGER – TARDIVON – GIRAULT – SAINT HILAIRE Avocat au Barreau d’Orléans

A : SCP SOREL & Associés SAS PSM SELARL BERGER – TARDIVON – GIRAULT – SAINT HILAIRE SELARL AJAssociés SELARL PJA 1/14

Rôle nº 2024000930

DEMANDEUR(S)

SA, [Adresse 1]

Dont le siège social est, [Adresse 2] Immatriculée au RCS d,'[Localité 1] sous le n° 383 952 470

Représentée par :

SCP SOREL & Associés Avocats au Barreau d’Orléans

DEFENDEUR(S)

* SELARL AJAssociés, prise en la personne de Maître, [X], [H], ès qualité d’Administrateur Judiciaire de la SAS PSM

Dont le siège est, [Adresse 5]

Non comparante

SELARL PJA, prise en la personne de Maître, [K], [D], ès qualité de Mandataire Judiciaire de la SAS PSM

Dont le siège est, [Adresse 6]

Non comparante

Rôle nº 2024005040

DEMANDEUR(S)

SA, [Adresse 1]

Dont le siège social est, [Adresse 2] Immatriculée au RCS d,'[Localité 1] sous le n° 383 952 470

Représentée par :

SCP SOREL & Associés Avocats au Barreau d’Orléans

DEFENDEUR(S)

SELARL PJA, prise en la personne de Maître, [K], [D], ès qualité de Liquidateur Judiciaire de la SAS PSM

Dont le siège est, [Adresse 6]

Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Président : Madame Marie-Agnès PINEAU Juges : Monsieur Michel JALABERT Monsieur Jean-Marie MASCARENHAS Monsieur Pierre THIBAUD Monsieur, [C], [A]

Lors des débats : Maître Thierry DANIEL, Greffier Lors de la mise à disposition : Madame Aurore MILLET, Greffier

DEBATS à l’audience publique du 06 novembre 2025 où l’affaire a été prise en délibéré au 05 février 2026, à cette date, le délibéré a été prolongé au 19 mars 2026,

PRONONCE par mise à disposition au Greffe,

I – LES FAITS

Monsieur, [Y], [Z], chirurgien-dentiste, exerce à, [Localité 5] au sein de la SELARL RACINES créée en 2006. Souhaitant créer avec son épouse, Madame, [W], [Z], audioprothésiste, un centre dentaire et un centre d’optique et d’audioprothèses, les époux, [Z] constituent deux sociétés :

* La société AUDIRIS ayant pour objet social le commerce de détail d’optiques ainsi que la vente et la pose d’audioprothèses et tout équipement de la personne en matière d’audioprothèse ou d’optique.

* La société PSM ayant pour objet social l’activité de conseil, assistance et animation dans tous les domaines d’entreprise et plus généralement toutes prestations de services aux sociétés ou entreprises.

Pour financer les travaux d’aménagement de leur local, plusieurs prêts sont souscrits auprès de La, [Adresse 1], dont deux d’entre eux souscrits par la société PSM font l’objet du litige des présentes :

* un prêt n° 063241E d’un montant de 195 000,00 €, assorti d’un taux d’intérêts de 1,35% et sur une durée de 84 mois, par acte sous seing privé du 28 novembre 2019,

* un prêt n° 433730E d’un montant de 150 000,00 €, assorti d’un taux d’intérêts de 1,05% et sur une durée de 120 mois, par acte sous seing privé en date du 1 er septembre 2021.

Madame, [W], [Z], agissant en qualité de Président de la SAS PSM, se porte caution solidaire dans le cadre du prêt n° 063241E par acte sous seing privé du 28 novembre 2019, à hauteur de 63 375,00 €, cette somme couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard pour la durée de 120 mois.

Par acte sous seing privé en date du 28 novembre 2019, Monsieur, [Y], [Z], s’engage également en qualité de caution solidaire dans le cadre du prêt n° 063241 E, à hauteur de la somme de 63 375,00 euros, cette somme couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard pour la durée de 120 mois.

Monsieur, [Y], [Z] s’engage également en qualité de caution dans le cadre du prêt n° 433730E par acte sous seing privé en date du 1 er septembre 2021 à hauteur de la somme de 39 000 €, cette somme couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de 144 mois.

Des difficultés financières surviennent du fait du retard considérable pris par la société, PARIS CONSTRUCTION SERVICES dont la réalisation des travaux que leur ont confié les époux, [Z].

Le paiement des loyers du local commercial n’est plus honoré.

Suite à l’assignation par le bailleur en date du 27 septembre 2021, deux ordonnances de référé ont été rendue le 04 mars 2022 accordant aux deux sociétés des délais pour le paiement des loyers qui n’ont pas pu être respectés, de sorte que l’acquisition de la clause résolutoire a été acquise ainsi que leur expulsion, la société AUDIRIS étant redevable de la somme de de 106 832 € et la société PSM de la somme de 311 735,62 € au titre de l’arriéré de loyers.

A compter du mois d’octobre 2022, les sociétés AUDIRIS et PSM cesse totalement de régler les échéances mensuelles des prêts, ce qui amène les banques à leur adresser des relances de paiement et finir par prononcer la déchéance du terme.

Constatant des échéances des prêts impayées, la, [Adresse 1] met en demeure la SAS PSM, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 29 novembre 2022 et du 1 er décembre 2022, de procéder à la régularisation des sommes dues.

La, [Adresse 1] met en demeure les cautions de procéder au paiement des échéances impayées par lettres recommandées avec accusés de réceptions du 18 janvier 2023.

Ces mises en demeures s’avèrent infructueuses.

La CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE, [Localité 6] CENTRE prononce la déchéance du terme des prêts consentis par lettres recommandées avec accusés de réceptions en date du 09 février 2023, en rendant immédiatement exigible le capital prêté.

Par lettres recommandées avec accusés de réceptions en date du 09 février 2023, la, [Adresse 1] met en demeure les cautions de procéder au règlement des sommes dues ès qualité.

Aucun règlement n’intervient.

II – LA PROCEDURE

La CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE, [Localité 6] CENTRE saisit par voie d’huissier le Tribunal de Commerce d’Orléans en date du 17 mars 2023 pour voir :

* la SAS PSM condamner à payer les sommes de :

* 158 603,68 € au titre du prêt n°433730 E,

* 184 429,62 € au titre du prêt n°063241 E.

* Monsieur, [Y], [Z], ès qualité de caution, condamner à payer les sommes de :

* 31 676,38 € au titre du prêt n°433730 E,

* 46 037,88 euros au titre du prêt n°063241 E.

* Madame, [W], [Z], ès qualité de caution, condamner à payer la somme de 46 037,88 euros au titre du prêt n°063241 E.

Par jugement du 21 décembre 2023, le Tribunal de Commerce de Chartres place la S.A.S PSM en redressement judiciaire, et fixe la date de cessation des paiements au 1 er novembre 2023 et désigné :

* La SELARL AJAssociés prise en la personne de Maître, [X], [H] ès qualité d’Administrateur Judiciaire,

* La SELARL PJA prise en la personne de Maître, [K], [D] ès qualité de Mandataire Judiciaire.

La, [Adresse 7] déclare régulièrement sa créance pour une somme de 161 726,95 € au titre du prêt n°433730E et à la somme de 190 484,31 € au titre du prêt n°063241E et assigne en intervention forcée devant la présente juridiction l’Administrateur Judiciaire et le Mandataire Judiciaire, aux fins de voir fixer sa créance dans la procédure collective de la S.A.S PSM.

Par jugement du 07 mars 2024, les affaires 2023001356 et 2024000930 sont jointes sous l’affaire n° J2024000008.

Par jugement du 16 mai 2024, le Tribunal de Commerce de Chartres prononce la liquidation judiciaire de la S.A.S PSM, met fin à la mission de l’administrateur judiciaire la SELARL AJAssociés prise en la personne de Maître, [X], [H], et désigne la SELARL PJA prise en la personne de Maître, [K], [D] ès qualité de Liquidateur Judiciaire.

La CAISSE d’EPARGNE, [Localité 6] CENTRE déclare régulièrement sa créance pour une somme de 162 632,62 € au titre du prêt n°433730E et à la somme de 193 914,76 € au titre du prêt n°063241E et assigne en intervention forcée la SELARL PJA, prise en la personne de Maître, [K], [D], ès qualité de Liquidateur Judiciaire à la procédure de liquidation judiciaire de la S.A.S PSM, aux fins de voir fixer sa créance dans la procédure collective.

Par jugement du 07 novembre 2024, l’affaire 2023005040 est jointe à l’affaire nº J2024000008.

Après plusieurs renvois, l’affaire se présente à notre Tribunal à l’audience du 06 novembre 2025.

Dans ses dernières conclusions, la, [Adresse 1] demande au Tribunal de :

Vu les articles 1103, 1104, 1134 (ancien) et 1343-2 du Code Civil, Vu les articles 48, 514 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu l’article L641-3 du Code de Commerce, Vu la jurisprudence visée, Vu les pièces produites aux débats,

Déclarer la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE, [Localité 6] CENTRE recevable et bien fondée dans l’ensemble de ses demandes,

Fixer la créance de la, [Adresse 1] au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la S.A.S PSM, à titre chirographaire, à la somme de :

* au titre du prêt n° 433739E : 162 632,62 euros, outre intérêts au taux de 1,05 % à compter du 17 mai 2024 et jusqu’à complet règlement,

* au titre du prêt n° 063241E : 193 914,76 euros, outre intérêts au taux de 1,35 % à compter du 17 mai 2024 et jusqu’à complet règlement,

Dire et juger irrecevables, ou à tout le moins non fondées, les prétentions de la société PSM ainsi que celles de Monsieur, [Y], [Z] et de Madame, [W], [Z], et les en débouter,

Condamner Monsieur, [Y], [Z], ès qualité de caution, à payer et porter à la, [Adresse 1] :

* au titre du prêt n°433730E : la somme de 32 526,52 euros, outre intérêts au taux de 1,05% à compter du 17 mai 2024 et jusqu’à complet règlement,

* au titre du prêt n°063241E : la somme de 48 478,69 euros, outre intérêts au taux de 1,35 % à compter du 17 mai 2024 et jusqu’à complet règlement,

Condamner Madame, [W], [Z], ès qualité de caution, à payer et porter à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE, [Localité 6] CENTRE, au titre du prêt n°063241E, la somme de 48 478,69 euros, outre intérêts au taux de 1,35 % à compter du 17 mai 2024 et jusqu’à complet règlement,

Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions fixées par l’article 1343-2 du Code Civil,

Condamner in solidum Monsieur, [Y], [Z] et Madame, [W], [Z] à payer et porter à la, [Adresse 1] une somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamner in solidum Monsieur, [Y], [Z] et Madame, [W], [Z] aux entiers dépens.

Rejeter toutes prétentions, fins ou conclusions plus amples ou contraires.

Dans ses conclusions en réplique, Monsieur et Madame, [Z] demande au Tribunal de :

A titre principal,

Débouter la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE, [Localité 6] CENTRE de toutes ses demandes, fins et conclusions,

A titre subsidiaire,

Condamner la, [Adresse 1] à payer à Mme, [Z] la somme de 48.478,69 € à titre de dommages et intérêts,

Condamner la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE, [Localité 6] CENTRE à payer à M., [Z] la somme de 81 005,21 € à titre de dommages et intérêts,

Ordonner la compensation entre les créances de la, [Adresse 1] au titre des engagements de cautions de Monsieur et Madame, [Z] et les dommages et intérêts alloués,

Débouter la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE, [Localité 6] CENTRE du surplus de ses demandes,

En tout état de cause,

Ecarter l’exécution provisoire,

Condamner CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE, [Localité 6] CENTRE à payer à Monsieur et Madame, [Z] la somme de 6 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

La condamner aux entiers dépens.

III – LES DIRES DES PARTIES

Des moyens invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions, le Tribunal, à titre de synthèse, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile, retiendra les éléments suivants :

A. La CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE, [Localité 6] CENTRE fait valoir que :

Les engagements de caution ne sont pas manifestement disproportionnés du fait du niveau élevé des revenus des époux, [Z], des faibles montants objet de la cause pour lesquels ils se sont portés caution, et du fait que, lors de la prise de l’engagement des cautions, elle n’a en tout état de cause pas été informé d’autres engagements.

La banque n’a pas manqué à son devoir de mise en garde puisque la disproportion n’est pas établie et que les époux, [Z] sont des chefs d’entreprise.

La banque n’a pas manqué à son obligation d’information annuelle des cautions.

B. En réplique les époux, [Z] font valoir que :

Les engagements de caution sont manifestement disproportionnés, du fait des charges courantes qui pesaient sur les Epoux, [Z] lors de la souscription des prêts et de l’absence de patrimoine.

La banque a manqué à son devoir de mise en garde, nécessairement informée des difficultés rencontrées.

La banque a manqué à son obligation d’information annuelle des cautions car elle est dans l’incapacité de prouver qu’elle a envoyé les courriers dont elle produit copie aux débats.

IV – MOTIFS DU JUGEMENT

A. Sur la demande de fixation de la créance de la, [Adresse 1]

Le montant de la créance revendiquée par le demandeur n’est pas contesté et n’a pas non plus été contestée par le liquidateur judiciaire de la S.A.S PSM dûment appelé.

En conséquence, le Tribunal fixera la créance de la, [Adresse 1] à la somme de 162 632,62 € au titre du prêt n°433730E et à la somme de 193 914,76 € au titre du prêt n°063241 E.

B. Sur la demande de condamnation des cautions :

Compte tenu de la liquidation judiciaire de la S.A.S PSM, la, [Adresse 1] est recevable et bien fondée à poursuivre en paiement Monsieur, [Y], [Z] et Madame, [W], [Z], cautions.

La CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE, [Localité 6] CENTRE justifie des engagements de caution de Monsieur, [Y], [Z] et de Madame, [W], [Z] ainsi que de la défaillance de ces derniers et de la S.A.S PSM.

1. Sur la disproportion des engagements des cautions :

Le Tribunal rappelle que :

* La Cour de Cassation en son arrêt du 08 mars 2011 a une nouvelle fois confirmé que, « la disproportion manifeste s’apprécie au regard des biens et revenus de la caution au moment de son engagement ».

* Il appartient à la caution de rapporter la preuve de cette disproportion.

* En son arrêt du 27 juin 2018 la Cour de Cassation a jugé que « La disproportion manifeste s’apprécie au regard des biens et revenus de la caution et des autres engagements dont le créancier avait connaissance lors de la souscription du cautionnement. »

Le Tribunal écartera la jurisprudence citée par les Époux, [Z] qui dispose que « La banque prêteuse ne peut se fier aux seules informations fournies par la caution sur la demande de crédit émanant du débiteur principal. Elle doit l’interroger activement sur sa situation patrimoniale, notamment sur l’existence d’engagements antérieurs », car cet arrêt du 12 juillet 2023 est postérieur à la souscription des cautions.

Il ressort des pièces produites par les parties que :

* L’avis d’imposition des époux, [Z] sur les revenus 2018 fait apparaître un revenu fiscal de référence de 363 347 €. Au surplus, le fait que les époux, [Z] ne communiquent pas leur avis d’impôt sur les revenus 2019 laisse présumer qu’il leur est défavorable et donc d’un niveau encore supérieur à celui de l’année précédente.

* L’avis d’imposition 2021 des époux, [Z] sur les revenus 2020 fait également quant à lui apparaitre un revenu fiscal de référence de 365 131 €.

Ce niveau de rémunération élevé permettait incontestablement aux époux, [Z] de s’engager raisonnablement en tant que caution pour les montants en cause.

En revanche, bien que les époux, [Z] restent taisant sur la valeur des parts sociales qu’ils détenaient au jour de leur engagement au sein des sociétés AUDIRIS, PSM, SCI FLANDRES, SCI ORCHIDEE, APEX, SELARL DE CHIRURGIENS DENTISTES RACINES, JPP, OFFICE CONSEIL SANTE, BHM DENTAL, HEALTHCARE MANAGEMENT, SCI JASMIN, SCI LE CARRE BLANC, SCI SOHO, SCI EDEN, SCI LYS, SCI DU, [Adresse 8], SCI, [Adresse 9] et la SCI MADUMA, les éléments financiers qu’ils produisent permettent d’en déduire que la valeur de leur parts sociales demeurait limitée, les biens immobiliers étant pour la plupart compensés par de l’endettement.

Par ailleurs, les charges personnelles dont les époux, [Z] font largement état dans leurs conclusions démontrent un train de vie qui, si effectivement elles sont de nature à faire naitre un doute quant à la solvabilité des époux, [Z], n’en demeurent pas moins que le fruit de leur propre volonté et n’ont aucun caractère de nécessité ni de contrainte.

Il est également incontestable que les nombreux engagements de caution pris auprès d’autres établissements de crédit aggravent cette solvabilité :

* Prêt BNP PARIBAS au profit de la société PSM pour un montant de 616 400 € pour lequel Monsieur, [Z] s’est porté caution solidaire,

* Prêt BNP PARIBAS au profit de la société PSM pour un montant de 40 000 € pour lequel Monsieur, [Z] s’est porté caution solidaire,

* Prêt BNP PARIBAS au profit de la société AUDIRIS pour un montant de 305 000 € pour lequel Monsieur et Madame, [Z] se sont portés chacun caution solidaire,

* Prêt BANQUE FIDUCIAL au profit de la société AUDIRIS pour un montant de 112 500 € pour lequel Monsieur, [Z] et Madame, [Z] se sont portés caution solidaire,

* Prêt FRANFINANCE au profit de la société AUDIRIS pour un montant de 185 000 €,

* Prêt CAISSE D’EPARGNE, [Localité 6] CENTRE (n°063241 E) au profit de la société PSM pour un montant de 195 000 € pour lequel Monsieur et Madame, [Z] se sont portés chacun caution,

* Prêt CAISSE D’EPARGNE, [Localité 6] CENTRE (n°433730 E) au profit de la société PSM pour un montant de 150 000 € pour lequel Monsieur, [Z] s’est porté caution,

* Prêt, [Adresse 7] (n°433670 E) au profit de la société AUDIRIS pour un montant de 313 000 € pour lequel Monsieur, [Z] s’est porté caution,

* Prêt CREDIT AGRICOLE au profit de la Société ORCHIDEE pour un montant de 590 000 €, pour lequel Monsieur, [Z] s’est porté caution,

* Prêts au profit de la SELARL BHM DENTAL pour un montant de 276 000 € et de 50 000 € pour lesquels Monsieur, [Z] s’est porté caution solidaire,

* Prêt au profit de la SCI JASMIN pour un montant de 313 680 € pour lequel Monsieur, [Z] s’est porté caution solidaire,

* Prêt BANQUE POPULAIRE au profit de la SCI JASMIN pour un montant de 237 400 € pour lequel Monsieur, [Z] s’est porté caution solidaire,

* Prêts, [Adresse 7] au profit de la SELARL BHM DENTAL pour des montants de 276 000 € et 50 000 € pour lesquelles il s’est porté caution solidaire.

Mais les époux, [Z] à aucun moment ne démontrent ni n’affirme que LA, [Adresse 1] aurait eu connaissance des autres nombreux engagements souscrits, en particulier ceux auprès d’autres établissements de crédit dont ils se prévalent maintenant et qui auraient existé au moment de leur engagement de caution.

En conséquence :

S’agissant de Madame, [W], [Z], elle ne s’est portée caution qu’à hauteur de 63 375 € ; ses revenus lui permettaient donc faire face à la mensualité du prêt pour lequel elle s’est portée caution.

Madame, [W], [Z] ne démontre donc pas la disproportion manifeste de son engagement au moment où elle l’a souscrit.

S’agissant de Monsieur, [Y], [Z] il ne s’est porté caution qu’à hauteur de 63 375 € en 2019 et de 39 000 € en 2021 ; ses revenus lui permettaient de faire face aux mensualités des prêts pour lesquels il s’est porté caution. Monsieur, [Z] ne démontre donc pas la disproportion manifeste de son

Monsieur, [Z] ne démontre donc pas la disproportion manifeste de son engagement au moment où il l’a souscrit.

2. Sur le devoir de mise en garde :

Dans son arrêt du 30 juin 2021, la Cour de Cassation a rappelé qu’une caution n’est pas fondée à invoquer un manquement au devoir de mise en garde dans le cas où le juge a préalablement constaté l’absence de disproportion de son engagement de caution :

« Pour condamner la banque à indemniser les cautions au titre d’une perte de chance de ne pas se porter cautions, l’arrêt retient que leur engagement présentait un risque résultant du fait que leur taux d’endettement s’avérait élevé dans l’hypothèse où elles seraient amenées à se substituer à la SCI défaillante et que ces circonstances justifiaient que la banque les mette en garde ce qu’elle n’avait pas fait.

En statuant ainsi, alors qu’elle avait préalablement constaté que l’engagement des deux cautions n’était pas manifestement disproportionné par rapport à leur revenus et patrimoine et que le prêt était adapté aux capacités financières de l’emprunteur, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé. ».

En l’espèce, ni Monsieur, [Y], [Z] ni Madame, [W], [Z] n’ont rapporté la preuve de la disproportion manifeste.

Monsieur et Madame, [Z], en se fondant sur un arrêt du 15 novembre 2017 de la Cour de Cassation tente de démontrer que quand bien même l’engagement souscrit par la caution est proportionné au regard de ses facultés contributives personnelles, le devoir de mise en garde reste dû dès lors que l’obligation souscrite par le débiteur principal est inadaptée à sa capacité financière.

Or, l’arrêt cité par Monsieur et Madame, [Z] dispose que : « Le devoir de mise en garde mis à la charge du banquier dispensateur du crédit oblige ce dernier avant d’apporter son concours à vérifier si les capacités financières de la caution sont adaptées au crédit envisagé et à l’alerter sur les risques encourus par un endettement excessif ».

Ainsi, il s’agit d’une disposition qui traite de l’obligation du devoir de mise en garde, indépendamment des dispositions relatives à la disproportion ; le devoir de mise en garde n’est à aucun moment relié à la disproportion.

Cet arrêt ne contredit donc pas celui du 30 juin 2021 qui permet de conclure que l’absence de disproportion ayant été établi, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE, [Localité 6] CENTRE n’a pas manqué à son obligation de mise en garde.

Au surplus, si le caractère de disproportion manifeste avait été établi, il n’en demeure pas moins que le Tribunal aurait conclu de même à l’absence de manquement au devoir de mise en garde.

En effet, pour établir ce manquement les cautions auraient dû_apporter la preuve de ce qu’elles étaient non averties, et de l’existence d’une disproportion manifeste entre les capacités financières de la caution et le risque d’endettement né de l’octroi des crédits.

En l’espèce, il a été démontré que les cautions ne justifiaient ni de l’existence d’un tel risque d’endettement, ni de l’existence d’une disproportion entre le montant de l’engagement et le patrimoine et les revenus qui étaient les leur à la date à laquelle il a été souscrit.

La banque n’est tenue en tout état de cause à un devoir de mise en garde à raison des capacités financières de la caution et des risques d’endettement nés de l’octroi des prêts, que lorsque la caution est non avertie, ainsi que l’a confirmé la Cour de Cassation dans son arrêt du 23 septembre 2014.

Par ailleurs, Monsieur, [Y], [Z] a été ou est dirigeant de plusieurs sociétés, notamment : SCI ORCHIDEE, APEX, SELARL DE CHIRURGIENS DENTISTES RACINES, SCI JASMIN, SCI LE CARRE BLANC, SOHO, SCI EDEN, SCI LYS, SCI DU, [Adresse 8], SCI MADUMA.

Monsieur, [Y], [Z] est également associé dans de nombreuses SCI ainsi que dans la société PSM mais aussi dans les sociétés AUDIRIS, JPP, OFFICE CONSEIL SANTE et HEALTHCARE MANAGEMENT.

Madame, [W], [Z] a été ou est dirigeante de plusieurs sociétés, notamment de la société PSM mais également AUDIRIS, EQUILIBRE et HEALTHCARE MANAGEMENT.

Madame, [W], [Z] a été ou est encore également associée dans le capital des sociétés PSM, AUDIRIS et EQUILIBRE.

Monsieur et Madame, [Z] tentent de se définir comme caution non avertie au motif que les objets sociaux des entreprises dans lesquelles ils ont été partie prenante ne relèvent que de leur profession, citant notamment la Cour de Cassation qui dispose dans son arrêt du 08 juin 2020 : « une véritable compétence professionnelle ainsi que des compétences financières de base ».

Monsieur et Madame, [Z] ainsi soutiennent qu’en professionnels de santé, ils n’ont pas de compétence dans le domaine financier.

Mais ayant eux-mêmes fait le choix de devenir chefs d’entreprise, au surplus dans de nombreuses sociétés, ils ont acquis de fait une expérience en tant que tels et ne peuvent évidemment pas se prévaloir de leur propre turpitude.

Selon ce raisonnement absurde qui fait pourrait à l’extrême faire naitre un doute quant à leur bonne foi, aucune caution ne pourrait ainsi prétendre être avertie.

De même, concernant la « situation irrémédiablement compromise » invoqué par les époux, [Z], d’une part, ils ne la démontrent par, et, d’autre part, ils ne démontrent pas non que la, [Adresse 1] aurait eu connaissance des faits invoqués au soutien de leur assertion.

En effet, la société PSM a bénéficié d’un mandat ad hoc ce qui exclut un état de cessation des paiements. Au surplus les associés ont décidé de la poursuite de l’activité de la société malgré des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social.

Le Tribunal rappelle que l’emprunteur demeure responsable de ses affaires et répond seul de ses choix, et que l’établissement de crédit ne peut être tenu responsable de l’inconséquence de ses clients, sauf à démontrer un état de faiblesse avérée (curatelle, tutelle, …) qu’il n’aurait pu ignorer.

Le banquier n’a pas à apprécier l’opportunité de l’investissement financé ni se prononcer en opportunité sur l’octroi du crédit sollicité.

La Cour de Cassation dans un arrêt du 09 octobre 2006 a confirmé le principe fondamental selon lequel les établissements bancaires sont libres de consentir un crédit en ces termes : « Le banquier est toujours libre, sans avoir à justifier sa décision qui est discrétionnaire de proposer ou de consentir un crédit quel qu’en soit la forme, de s’abstenir ou de refuser de le faire ».

De surcroît, l’insuffisance de trésorerie ou le prêt permettant d’éviter davantage de pertes ne constituent pas une faute du banquier.

En effet celui-ci doit pouvoir intervenir au soutien des entreprises dans des situations difficiles.

En conséquence, les cautions devront honorer leur engagement.

Les montants appelés en principal par la, [Adresse 1] ne sont pas contestés par Monsieur et madame, [Z].

Le Tribunal condamnera donc Monsieur, [Y], [Z], ès qualité de caution, à payer à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE, [Localité 6] CENTRE la somme de 32 526,52 euros au titre du prêt n°433730E et la somme de 48 478,69 € au titre du prêt n°063241E, et condamnera Madame, [W], [Z], ès qualité de caution, à payer à la, [Adresse 1], la somme de 48 478,69 € au titre du prêt n°063241 E.

3. Sur l’obligation d’information annuelle des cautions :

Les prêts et cautionnements ont été souscrits respectivement en 2019 et en 2021.

La CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE, [Localité 6] CENTRE produit des copies de courriers d’information qui auraient été adressés aux cautions chaque année, mais ne démontre pas les avoir effectivement envoyés.

Or, la Cour de Cassation a jugé que « C’est au créancier qu’il appartient de prouver l’exécution de son obligation d’information annuelle de la caution. Cette preuve d’un fait juridique peut être apportée par tous moyens et il n’incombe pas à l’établissement de crédit de prouver que la caution l’a effectivement reçue » et de même il a été jugé que « la seule production de la copie d’une lettre ne suffit pas à justifier de son envoi ».

En conséquence, le Tribunal déboutera la banque de sa demande de condamnation au titre des intérêts contractuels, des pénalités de retard et de l’indemnité de déchéance du terme et fera en revanche droit à sa demande d’appliquer les dispositions de l’article 1344-1 du Code Civil relatives aux intérêts au taux légal sur les sommes dues, à compter du 25 septembre 2025.

C. Sur l’exécution provisoire :

Attendu que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire mais que l’exécution provisoire de droit doit être écartée en l’espèce, par application de l’article 514-1 du Code de Procédure Civile, car elle est incompatible avec la nature de l’affaire, compte tenu de la situation financière délicate des Époux, [Z], non contestée par la, [Adresse 1], d’une part, et l’absence de caractère d’urgence, d’autre part.

D. Sur les frais irrépétibles et les dépens :

Attendu qu’il n’apparaît pas inéquitable de laisser au demandeur la charge des frais irrépétibles qu’il sollicite sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, le Tribunal dira n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Déclare la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE, [Localité 6] CENTRE recevable et bien fondée à poursuivre en paiement Monsieur, [Y], [Z] et Madame, [W], [Z], cautions,

Fixe la créance de la, [Adresse 1] à la somme de 162 632,62 € au titre du prêt n°433730E et à la somme de 193 914,76 € au titre du prêt n°063241 E au passif de la procédure collective de la société PSM,

Condamne Monsieur, [Y], [Z], ès qualité de caution, à payer à la, [Adresse 1] la somme de 32 526,52 € au titre du prêt n°433730E avec intérêts au taux légal à compter du 25 septembre 2025,

Condamne Monsieur, [Y], [Z], ès qualité de caution, à payer à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE, [Localité 6] CENTRE la somme de 48 478,69 € au titre du prêt n°063241E avec intérêts au taux légal à compter du 25 septembre 2025,

Condamne Madame, [W], [Z], ès qualité de caution, à payer à la, [Adresse 1], la somme de 48 478,69 € au titre du prêt n°063241E avec intérêts au taux légal à compter du 25 septembre 2025,

Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire compte tenu de la nature de l’affaire,

Dit n’y avoir lieu à la condamnation sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamne in solidum Monsieur, [Y], [Z] et Madame, [W], [Z] en tous les dépens, y compris les frais de greffe liquidés à la somme de 141,84 euros,

La minute du jugement est signée par la Présidente du délibéré et le Greffier.