Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 1 20, 8 avril 2025, n° 2025015095

TCOM Paris 8 avril 2025

Arguments

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Accepté
Régularité de l'acte introductif d'instance
Le tribunal a constaté que l'acte a été régulièrement délivré et que les pièces fournies justifient la demande de paiement des cotisations.
Accepté
Application du règlement intérieur
Le tribunal a jugé que les majorations de retard étaient justifiées conformément aux dispositions du règlement intérieur.
Accepté
Justification des frais engagés
Le tribunal a estimé qu'il était inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais engagés pour faire valoir ses droits.
Accepté
Prévision des cotisations à venir
Le tribunal a jugé que la demande de provision était justifiée en raison de l'absence de paiement des cotisations.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 1 20, 8 avr. 2025, n° 2025015095
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2025015095
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Victoire LEGRAND DE GRANVILLIERS ANDRE

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

chambre 1-20

Jugement prononcé le 08/04/2025 par sa mise à disposition au greffe

Partie demanderesse : Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ILE DE France, [Adresse 2] comparant par M^e Victoire LEGRAND DE GRANVILLIERS, avocat ( E83).

Partie défenderesse : SAS TODOR BAT, (RCS PARIS 949 074 702), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 1], non comparante.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 17/01/2025, délivrée à une personne habilitée, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse à :

payer à l’Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ILE DE France les sommes suivantes :

* 1.446,00 euros correspondant au montant des cotisations dues pour la période des mois d’avril 2024 à septembre 2024. – 45,38 euros au titre des majorations de retard (art.6 du règlement intérieur), – 230,00 euros au titre des frais de contentieux (art.6 du règlement intérieur),

Lesdites sommes porteront intérêts de droit sous réserve de toutes cotisations ultérieures ainsi qu’il résulte du relevé de situation.

300,00 euros, somme provisionnelle par mois à compter du 1er octobre 2024 et ce, pendant 3 mois, au titre des cotisations mensuelles à valoir sauf à parfaire ou à diminuer, dès la production des déclarations de salaire correspondantes.

220,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile – condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l’instance et de ses suites. – rappeler que l’exécution provisoire est de droit et qu’il n’y a pas lieu de l’écarter.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique du 28 février 2025, la partie défenderesse ne se présente pas, ni personne pour elle.

Le tribunal a mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal le 08 avril 2025.

SUR CE :

Sur la demande principale :

Attendu qu’il apparaît à l’examen de l’acte introductif d’instance que celui ci a été

régulièrement délivré et que la demande doit dès lors être déclarée recevable

Attendu que les pièces versées aux débats :

* fiche entreprise

* correspondances de Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ILE DE

France

* statuts et règlement intérieur – procès-verbal du conseil d’administration des 17/10/2006 et 30/06/2010

* déclaration de salaires

* relevé de situation

* note de frais

corroborent les moyens articulés dans l’assignation, la demande doit en conséquence être déclarée bien fondée, à concurrence des dispositions ci-après; Sur l’article 700 du code de procédure civile

Attendu que la demanderesse a dû pour faire reconnaître ses droits exposer des frais, non compris dans les dépens, qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge ;

Qu’il est justifié de lui allouer une somme de 220,00 euros.

Sur l’exécution provisoire Attendu que le tribunal rappellera que l’exécution provisoire qui est sollicitée est de droit.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, après en avoir délibéré,

Statuant par jugement réputé contradictoire en dernier ressort,

Condamne la SAS TODOR BAT à :

* payer à l’Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ILE DE France les sommes suivantes :

* 1.446,00 euros correspondant au montant des cotisations dues pour la période des mois d’avril 2024 à septembre 2024.

* 45,38 euros au titre des majorations de retard (art.6 du règlement intérieur),

* 230,00 euros au titre des frais de contentieux (art.6 du règlement intérieur),

* 300,00 euros, somme provisionnelle par mois à compter du 1er octobre 2024 et ce, pendant 3 mois, au titre des cotisations mensuelles à valoir sauf à parfaire ou à diminuer, dès la production des déclarations de salaire correspondantes.

* 220,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Rejette le surplus de la demande.

Rappelle que l’exécution provisoire du jugement est de droit.

Condamne la SAS TODOR BAT aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 58.5 euros TTC, dont 9.54 euros de TVA .

Pour la signification, commet d’office la SELARL Asperti-Duhamel ou la SARL Pascal Louvion, commissaires de justice-audienciers. Retenu à l’audience publique du 28/02/2025 où siégeaient : M. Guy Rousseau, président présidant l’audience, M^me Nadine Michotey, M. Jean-baptiste Galland, juges, assistés de M^me Luci Furtado-Borges,greffier.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile .

La minute du jugement est signée par M. Guy Rousseau, président du délibéré et par M^me Luci Furtado-Borges, greffier.

Le greffier

Le président