*1DE/06/45/37/74*

LRAR: -Mme [V] [B] Copies : -TPG -SCP BTSG en la personne de M^e Antoine Barti -Parquet

R.G. : 2025058685 P.C. : P202503095

Jugement prononcé le 05/09/2025 Chambre mixte

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SCIC SA à capital variable LA RECOLTE CITADINE, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 879 704 914) représentée par sa présidente du directoire, Mme [R] [M] demeurant [Adresse 2], présente. – Mme [V] [B], demeurant [Adresse 3], directrice générale, présente.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 17/07/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SCIC SA à capital variable LA RECOLTE CITADINE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 879 704 914 et exerce une activité de restauration et de programmation culturelle sous la forme de société coopérative d’intérêt collectif à forme anonyme à capital variable. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 05/09/2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* la SCIC SA à capital variable LA RECOLTE CITADINE n’emploie plus qu’un salarié à ce jour (3 dans les 6 derniers mois).

* son chiffre d’affaires du dernier exercice s’élève à 207 501,00 euros (18 mois).

* le passif s’élève à 79 524,00 euros dont 43 412,00 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 7 795,00 euros disponibles.

* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

* l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : – la situation n’est plus tenable (des années sans rémunération du dirigeant) :

* la situation n’est plus tenable (des années sans remuneration du t

* des tentatives de repositionnement sans résultat ;

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la :

SCIC SA à capital variable LA RECOLTE CITADINE

[Adresse 1]

Nom commercial : LA RECOLTE CITADINE

Activité : restauration et de programmation culturelle.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 879704914

Autre établissement :

* [Adresse 4]

Nomme M. [G] [H], juge-commissaire.

Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [N] [A], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur.

Désigne la SELARL [O] [K], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 17/07/2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 3 septembre 2026 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 05/09/2025 où siégeaient :

M. Joël Cosserat, juge présidant l’audience, M. Patrick Renouard, juge, M^me Claire Audin, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Joël Cosserat, juge présidant l’audience, M. Patrick Renouard, juge, M^me Claire Audin, juge, assistés de M^me Ivana Jamois, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Joël Cosserat, président du délibéré, et par M^me Ivana Jamois, greffier.