*1DE/06/38/33/25*

LRAR: -Sas blue sky groupe elle-même représentée par sa présidente la sas finopes elle-même représentée par son président m. [E] [O] Copies : -TPG -SELAFA MJA en la personne de M^e Valérie Leloup-Thomas -Parquet

R.G. : 2025011807 P.C. : P202500714

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 20/02/2025 Chambre 2-5

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS à associé unique OAKLAND, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 981 522 642) représentée par son président, la SAS BLUE SKY GROUPE elle-même représentée par sa présidente la SAS FINOPES elle-même représentée par son président M. [E] [O] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de M^e Benoit Descours, avocat (U0001).

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 07/02/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS à associé unique OAKLAND est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 981522642 et exerce une d’exploitation d’un fonds de commerce de crêperie, restauration su place ou à emporter sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 20/02/2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SAS à associé unique OAKLAND n’emploie aucun salarié.

* le chiffre d’affaires est inexistant.

* le passif s’élève à 56 906.05 euros dont 27 000.00 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 45 450,00 euros indisponibles.

* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

* l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* un manque de soutien financier.

* la société n’a pas pu avoir de financement pour souscrire la franchise CREPE TOUCH

M. Alexandre Le Bideau, substitut du procureur de la République a été entendu en ses observations et s’est déclaré favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation iudiciaire simplifiée DABA 25/02/2025 10:38:33 Page 1/2

conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice en l’absence de tout actif à inventorier.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la :

SAS à associé unique OAKLAND

[Adresse 1]

Activité : L’exploitation d’un fonds de commerce de crêperie; restauration sur place ou à emporter

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 981522642

Nomme M. Jean-Luc Bour, juge commissaire.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [S] [T], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 07/02/2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 20/02/2025 où siégeaient :

M. Guillaume Simon, M. André Bélard, M. Philippe Bontemps.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. David Sztabholz, juge présidant l’audience, M. Guillaume Simon, juge, M. Charles-Henri Le Chevalier, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par M^me Dalila Bachtarzi, greffier.