Tribunal de commerce / TAE de Paris, Référé vendredi salle 3, 7 mars 2025, n° J2025000154

TCOM Paris 7 mars 2025

Arguments

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Accepté
Application de l'article 145 du Code de procédure civile
Le tribunal a jugé que la demande était fondée et a prononcé la jonction des causes, rendant l'ordonnance d'expertise opposable aux sociétés mentionnées.
Accepté
Application de l'article 145 du Code de procédure civile
Le tribunal a considéré que la jonction des causes était justifiée et a ordonné la jonction des instances.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, référé vendredi salle 3, 7 mars 2025, n° J2025000154
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	J2025000154
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Valérie DESFORGESBenjamin DONAZJean-Pierre CLAUDONAlexandre DUVAL STALLAVincent CHAMARD-SABLIERJoaquim RUIVO DE SOUSA LOPESPascal RENARDGuillaume AKSILJulien LAMPEMathilde PUYENCHETJacques MONTA

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Copie exécutoire : M^e Pascal RENARD Copie aux demandeurs : 7 Copie aux défendeurs : 23

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 07/03/2025

PAR M. LAURENT LEMAIRE, PRESIDENT,

ASSISTE DE M. ANTOINE VERLY, GREFFIER,

RG J2025000154 07/03/2025

AFFAIRE 2024067709

ENTRE :

SAS COLAS FRANCE, dont le siège social est [Adresse 2]

Paris – RCS B 329338883

Compagnie SMABTP prise en sa qualité d’assureur de la SAS COLAS FRANCE, dont le siège social est [Adresse 12] – RCS B 775684764

Parties demanderesses : comparant par M^e Vincent SABLIER Avocat (L0087) (M^e Pascal RENARD Avocat – E1578)

ET :

1. SAS FRANS BONHOMME, dont le siège social est [Adresse 6]

[Adresse 6] – RCS B 383706397

Partie défenderesse : Ayant pour conseil M^e Joaquim RUIVO Avocat (A700)

2. SAS TUBAO, dont le siège social est [Adresse 17] – RCS B

400371050

Partie défenderesse : comparant par M^e Alice DEWITTE Avocat, substituant M^e Julien LAMPE Avocat (R211)

AFFAIRE 2025012323

ENTRE :

SARL PARC SERVON, dont le siège social est [Adresse 7]

RCS B 804364461

Partie demanderesse : comparant par M^e Hugo DAUSTER Avocat, substituant M^e Valérie DESFORGES Avocat (A540)

ET : 1) SAS CL INFRA, dont le siège social est [Adresse 13] – RCS B 383919370

2. SA ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D’ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE (anciennement AVIVA ASSURANCES), dont le siège social est [Adresse 3] – RCS B 306522665

Partie défenderesse : non comparante

3. SAS QUALICONSULT, dont le siège social est [Adresse 15]

[Localité 11] – RCS B 401449855

Partie défenderesse : comparant par M^e Benjamin DONAZ Avocat (P074)

AFFAIRE 2025012534

ENTRE :

SAS COLAS FRANCE, dont le siège social est [Adresse 2]

Paris – RCS B 329338883

LA COMPAGNIE SMABTP, dont le siège social est [Adresse 12] B 775684764

Parties demanderesses : comparant par M^e Vincent SABLIER Avocat (L0087) (M^e Pascal RENARD Avocat – E1578)

ET :

1. SARL PARC SERVON, dont le siège social est [Adresse 5]

RCS B 804364461

Partie défenderesse : comparant par M^e Hugo DAUSTER Avocat, substituant M^e Valérie DESFORGES Avocat (A540)

2. SAS CEGELEC MISSENARD, dont le siège social est [Adresse 10]

[Localité 14] – RCS B 537934002

Partie défenderesse : comparant par M^e Jean-Pierre CLAUDON Avocat (P231)

3. SAS GEO T.P, dont le siège social est [Adresse 9] – RCS B 493942825

Partie défenderesse : non comparante

4. SAS VINCENT, dont le siège social est [Adresse 16]

[Adresse 16] – RCS B 378906374

Partie défenderesse : comparant par Jacques MONTA Avocat (D546) Substituant M^e Mathilde PUYENCHET Avocat au Barreau de Chartres

SA MMA IARD, dont le siège social est [Adresse 4] – RCS B 440048882

Compagnie MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, dont le siège social est [Adresse 4]

[Adresse 4]

Parties défenderesses : comparant par M^e Guillaume AKSIL Avocat (P293)

7. SARL L’ARCHISENS, dont le siège social est [Adresse 8] – RCS B 500477146

Partie défenderesse : comparant par M^e Maeva NIGET Avocat, substituant M^e Alexandre DUVAL-STALLA Avocat (J128)

8. SAS QUALICONSULT EXPLOITATION, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 442848925

Partie défenderesse : non comparante

9. intervenant volontaire : SA SMA prise en sa qualité d’assureur de la société QUALICONSULT, dont le siège social est [Adresse 12] – RCS B 332789296

Partie défenderesse : comparant par M^e Vincent SABLIER Avocat (L0087)

En ce qui concerne l’affaire 2024067709

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, la SAS COLAS FRANCE et la Compagnie SMABTP, prise en sa qualité d’assureur de la SAS COLAS FRANCE, nous demandent de :

Vu l’article 145 du Code de procédure civile, Vu les pièces visées et dénoncées, Tous droits et moyens réservés,

Déclarer commune et opposable aux sociétés FRANS BONHOMME et TUBAO l’ordonnance de référé rendue le 29 novembre 2023 par le Président du Tribunal de commerce de Paris (RG n° 2023051908) ayant désigné Monsieur [P] en qualité d’Expert judiciaire ; Prendre acte de la sommation délivrée aux sociétés FRANS BONHOMME et TUBAO d’assister à la réunion d’expertise sur site du lundi 4 novembre 2024 à 8h00 ; Réserver les dépens.

A l’audience du 7 janvier 2025, nous avons remis la cause au 7 mars 2025 pour mise en cause de l’ensemble des parties à l’expertise.

En ce qui concerne l’affaire 2025012323

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, la SARL PARC SERVON nous demande de :

Vu l’article 145 du Code de procédure civile, Vu l’ordonnance de référé du 29 novembre 2023, Vu les pièces versées aux débats,

Ordonner la jonction de la présente instance avec celle initiée par la société COLAS FRANCE et son assureur la SMABTP à l’encontre des sociétés FRANS BONHOMME et TUBAO et qui est enregistrée sous le numéro RG 2024067709 ;

Déclarer les opérations d’expertises confiées à Monsieur [D] [P] par ordonnance en date du 29 novembre 2023 (N° RG 2023051908) communes et opposables aux sociétés CL INFRA, son assureur ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME

D’ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE ainsi que la société QUALICONSULT ;

Réserver les dépens.

En ce qui concerne l’affaire 2025012323

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, la SAS COLAS FRANCE et la Compagnie SMABTP prise en sa qualité d’assureur de la SAS COLAS FRANCE, nous demandent de :

Vu les articles 331 et 367 du Code de procédure civile,

Prononcer la jonction entre la présente procédure et l’instance principale engagée à l’encontre des sociétés FRANS BONHOMME et TUBAO, enrôlée sous le RG n°2024067709.

A l’audience du 7 mars 2025 :

Le conseil de la SAS COLAS FRANCE et de la Compagnie SMABTP prise en sa qualité d’assureur de la SAS COLAS FRANCE se présente et réitère sa demande de rendre les opérations d’expertise décidées par notre ordonnance du 29 novembre 2023 communes et opposables aux sociétés FRANS BONHOMME et TUBAO.

Le conseil de la SARL PARC SERVON se présente et expose sa demande de rendre les opérations d’expertise décidées par notre ordonnance du 29 novembre 2023 communes et opposables aux sociétés CL INFRA, son assureur ABEILLE IARD & SANTE, ainsi que la société QUALICONSULT

Les conseils des parties défenderesses présentes formulent les protestations et réserves d’usage.

Sur ce,

Par ordonnance du 29 novembre 2023, RG 2023051908, à laquelle il y a lieu de se reporter, Monsieur [D] [P] avait été désigné en qualité d’expert dans une affaire entre la SARL PARC SERVON et la SAS CEGELEC MISSENARD.

Nous relevons que l’expert a donné un avis favorable aux mises en cause sollicitées.

Nous relevons que les parties défenderesses présentes formulent les protestations et réserves d’usage.

En conséquence, nous prononcerons la jonction des causes et ferons droit à la demande.

Par ces motifs,

Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, nous :

Vu l’ordonnance de référé du 29 novembre 2023 (RG 2023051908),

Prononçons la jonction des 3 causes RG n° 2024067709, 2025012323 et 2025012323, sous le n° RG J2025000154.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DU VENDREDI 07/03/2025

Rendons les opérations d’expertise décidées par notre ordonnance du 29 novembre 2023 communes et opposables aux sociétés :

SAS FRANS BONHOMME, dont le siège social est [Adresse 6] – RCS B 383706397

SAS TUBAO, dont le siège social est [Adresse 17]

RCS B 400371050

SAS CL INFRA, dont le siège social est [Adresse 13] – RCS B 383919370

SA ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D’ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS (anciennement AVIVA ASSURANCES), èsqualités d’assureur de la société CL INFRA, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS B 306522665

SAS QUALICONSULT, dont le siège social est [Adresse 15] – RCS B 401449855

Laissons les dépens de l’instance à la charge des parties demanderesses, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 325,25 € TTC dont 54,00 € de TVA.

La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l’article 514 du CPC.

La minute de l’ordonnance est signée par M. Laurent Lemaire, président, et M. Antoine Verly, greffier.

M. Antoine Verly