Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 5, 20 mars 2025, n° 2025013589 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025013589 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
*1DE/06/40/01/40* REPUBLIQUE FRANCAISE U NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 20 mars 2025 Chambre 2-5
SAS LAFAKT [Adresse 3]
FIN DE L’APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
M. [V] [O], [Adresse 1], représentant légal, absent.
SELARL ASTEREN en la personne de Me [T] [X], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur, présent. Par jugement en date du 03 janvier 2023, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SAS LAFAKT.
Sur requête déposée au greffe le 17 février 2025, la SELARL ASTEREN en la personne de Me [T] [X] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu de l’article L.644-6 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 20 mars 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 19/02/2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l’audience.
Il résulte des explications du mandataire judiciaire liquidateur que les délais de la liquidation judiciaire simplifiée sont incompatibles avec les évènements à advenir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil,
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Met fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l’article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l’encontre de la : SAS LAFAKT
[Adresse 3]
Activité : Commerce de détail et de gros de produits végétaux, d’articles pour fumeurs, de produits se rapportant à la table, notamment et sans que cela soit exclusif, tasses, mugs, vaisselle, produits de textiles et chocolats.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 884266776
Etablissement(s)- [Adresse 3] (principal)
Fixe à deux ans, à compter du jugement d’ouverture, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce. Fixe à 12 mois, à compter du jugement d’ouverture, le délai imparti au mandataire judiciaire liquidateur pour déposer l’état des créances.
Maintient M. Guillaume Simon, juge commissaire.
Maintient la SELARL ASTEREN en la personne de Me [T] [X], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
M. Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant l’audience, M. Jean-François Poncet, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le Chevalier, président du délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
Le greffier
Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice ·
- Extrajudiciaire ·
- Adresses ·
- Registre du commerce ·
- Tribunaux de commerce
- Bâtiment ·
- Véhicule ·
- Automobile ·
- Sociétés ·
- Consignation ·
- Expertise ·
- Mission ·
- Provision ·
- Immatriculation ·
- Délai
- Adresses ·
- Radiation ·
- Diligences ·
- Tribunaux de commerce ·
- Loisir ·
- Suppression ·
- Justification ·
- Sociétés ·
- Dernier ressort ·
- Dépens
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Plan de redressement ·
- Cessation des paiements ·
- Résolution ·
- Exécution ·
- Cessation ·
- Liquidation ·
- Créance ·
- Tribunaux de commerce
- Activité économique ·
- Partie ·
- Conciliation ·
- Différend ·
- Résolution ·
- Mission ·
- Juge ·
- Avenant ·
- Tribunaux de commerce ·
- Échec
- Période d'observation ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Mission ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Administrateur judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Commerce ·
- Juge
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Désistement d'instance ·
- Mandataire judiciaire ·
- Adresses ·
- Jugement ·
- Défense au fond ·
- Ressort ·
- Dominique ·
- Minute ·
- Faire droit ·
- Partie
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Prorogation ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Examen ·
- Procédure ·
- Terme ·
- Liquidateur ·
- Durée ·
- Débiteur
- Période d'observation ·
- Larget ·
- Juge-commissaire ·
- Mission ·
- Service ·
- Renouvellement ·
- Administrateur judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Substitut du procureur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Thé ·
- Sociétés ·
- Holding ·
- Assignation ·
- Royaume-uni ·
- Adresses ·
- Nullité ·
- Acte ·
- Demande ·
- Extrajudiciaire
- Période d'observation ·
- Avis favorable ·
- Renouvellement ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Ministère public ·
- Activité ·
- Ministère ·
- Mandataire judiciaire ·
- Audience
- Immobilier ·
- Contrat de licence ·
- Redevance ·
- Intérêt de retard ·
- Taux légal ·
- Marque ·
- Adresses ·
- Dépens ·
- Titre ·
- Assignation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.