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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 14, 11 sept. 2025, n° 2025059980 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025059980 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 15 avril 2026 |
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Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 11/09/2025
CHAMBRE 1-14
RG : 2025059980
ENTRE :
ARVAL SERVICE LEASE SA, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] – RCS B 352256424
Partie demanderesse : assistée du Cabinet LIREUX & BOLLENGIER-STRAGIER représenté par Maître Mathieu BOLLENGIER-STRAGIER, avocat (BOLLEN) et comparant par Me Danielle LEFEVRE, avocat
ET :
SAS FAST FORWARD FREIGHT, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 824771281 Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte introductif d’instance en date 12 juin 2025, la société ARVAL SERVICE LEASE SA assigne la société SAS FAST FORWARD FREIGHT.
La société ARVAL SERVICE LEASE SA déclare se désister de son instance et de son action. La SAS FAST FORWARD FREIGHT ne s’y oppose pas.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action réciproque. Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que les dépens seront à la charge de chacune des parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 61,49 € TTC dont 10,04 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 11 septembre 2025 où siégeaient : M. Gérard Palti, président, présidant l’audience, M. Hugues Renaut et M. Gabriel Levy, juges, assistés de Mme Margaux Lebrun, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Gérard Palti président du délibéré et par Mme Margaux Lebrun, greffier.
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