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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 8, 12 févr. 2025, n° 2024007512 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2024007512 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 janvier 2026 |
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Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 6
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 12/02/2025
CHAMBRE 1-8
RG : 2024007512
ENTRE :
SAS FINORGA, dont le siège social est route de Givors 38670 Chasse-sur-Rhone – RCS de Vienne B 662019322
Partie demanderesse : assistée de la SELAS SORBA PAYRAU – Me Emmanuelle PAYRAU Avocat (P0468) et comparant par Me Pierre HERNE Avocat (B835)
ET :
1) SA SULZER CHEMTECH AG, dont le siège social est Nieuwiesenstrasse 15, 8401 Winterthur, Suisse
Partie défenderesse : assistée de DLA PIPER France LLP – Me Vonnick Le GUILLOU Avocat (R235) et comparant par JB AVOCATS – Me Justin BEREST Avocat (JD0538) 2) SE AIG EUROPE SA, dont le siège social est 35D avenue JF Kennedy, L-1855
Luxembourg, prise en la personne de sa succursale pour la France, située 1, Passerelle des Reflets Tour CBX 92400 Courbevoie – RCS de Nanterre B 838136463
Partie défenderesse : assistée de DENTONS EUROPE AARPI – Me Séverine HOTELLIER Avocat (P372) et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE Avocat (P240)
3) CHUBB EUROPEAN GROUP SE, dont l’ancienne dénomination sociale est ACE EUROPEAN GROUP LIMITED, société Européenne, dont le siège social est 31, place des Corolles – Esplanade Nord – La Tour Carpe Diem 92400 Courbevoie – RCS B 450327374
Partie défenderesse : assistée du Cabinet PBA LEGAL – Me Catherine POPINEAU-DEHAULLON Avocat (J086) et comparant par l’ASSOCIATION OLTRAMARE GANTELME MAHL Avocat (R32)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Attendu que par acte en date du 19 janvier 2024, la SAS FINORGA a assigné la SA SULZER CHEMTECH AG, SE AIG EUROPE et la SA CHUBB EUROPEAN GROUP SE,
Attendu que l’affaire, sur les derniers errements de la procédure, a été appelée à l’audience de ce jour ;
Attendu que la SAS FINORGA déclare se désister de son instance et de son action à l’encontre de la SA SULZER CHEMTECH AG, SE AIG EUROPE et la SA CHUBB EUROPEAN GROUP SE et dépose des conclusions en ce sens ;
Attendu que la SA SULZER CHEMTECH AG, SE AIG EUROPE et la SA CHUBB EUROPEAN GROUP SE acceptent le désistement d’instance et d’action et déposent des conclusions en ce sens ;
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action réciproque.
Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 101,64 € TTC dont 16,73 € de TVA.
Délibéré et prononcé à l’audience publique du 12 février 2025 où siégeaient : M. Olivier Brossollet, juge présidant l’audience, Mme Valérie Magloire et M. Pierre Liautaud, assistés de Mme Catherine Soyez, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Olivier Brossollet président du délibéré et par Mme Catherine Soyez, greffier.
Le greffier
le président.
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