*1DE/06/45/00/27*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 20 août 2025 Audience de vacation

PC : P202502297 R.G. : 2025047813

SARL à associé unique LE TOIT PARISIEN [Adresse 1]

POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION

M. [S] [V] demeurant [Adresse 2], représentant légal de la SARL à associé unique LE TOIT PARISIEN, présent.

* SELARL FHBX en la personne de Me [T] [J], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présent.

* SCP BTSG en la personne de Me [C] [A], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent.

PROCEDURE

Par jugement en date du 12 juin 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL à associé unique LE TOIT PARISIEN avec une période d’observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l’audience du 20 août 2025, les parties en étant avisées par courrier du 17 juillet 2025.

MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, la SELARL FHBX en la personne de Me [T] [J], administrateur judiciaire, a fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal.

La SCP BTSG en la personne de Me [C] [A], mandataire judiciaire, est favorable à la poursuite de la période d’observation.

M. Jean-Michel Russo, juge-commissaire, en son rapport écrit est favorable à la poursuite de la période d’observation.

M. Pierre-Yves Biet, vice-procureur de la République, avisé de la date d’audience, a été entendu en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d’observation.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu’il ressort du rapport de la SELARL FHBX en la personne de Me [T] [J], administrateur judiciaire, que l’entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d’observation ;

Attendu que la SCP BTSG en la personne de Me [C] [A], mandataire judiciaire, ne s’y oppose pas ;

Attendu que le dirigeant y est favorable ;

Attendu que le juge-commissaire, en son rapport écrit, déclare être favorable à la poursuite de la période d’observation.

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré,

Copies : -SELARL FHBX en la personne de Me [T] [J], -SCP BTSG en la personne de Me [C] [A], -Parquet -SARL à associé unique LE TOIT PARISIEN

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Le juge commissaire en son rapport écrit,

Sur le rapport de la SELARL FHBX en la personne de Me [T] [J], administrateur judiciaire,

En application de l’article L.631-15 du code de commerce,

Ordonne la poursuite de la période d’observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la :

SARL à associé unique LE TOIT PARISIEN

[Adresse 1]

Activité : Activité de marchand de biens et de construction en vue de la vente de biens immobiliers

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 802021055

Jusqu’à son terme, soit jusqu’au 12 décembre 2025.

Maintient M. Jean-Michel Russo, juge-commissaire.

Maintient la SELARL FHBX en la personne de Me [T] [J], [Adresse 3], administrateur judiciaire.

Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [C] [A], [Adresse 4], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la Chambre du Conseil du 20/08/2025 où siégeaient :

M. François Echo, M. Olivier Duboureau, M. Frédéric Turbat,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. François Echo, juge présidant l’audience, M. Olivier Duboureau, juge, M. Frédéric Turbat, juge, assistés de M^me Christine Gougelet, greffier.

La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré et par M^me Christine Gougelet, greffier.

Le greffier

Le président.