*1DE/06/48/24/52*

Copies : -CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS

* défendeur -Avocat du demandeur Copie exécutoire : avocat du demandeur

R.G. : 2025089582

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 11/12/2025

chambre 1-20 par sa mise à disposition au greffe

Partie demanderesse : CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS, dont le siège social est [Adresse 1] comparant par M^e Rémy Bellenger, [Adresse 2] [Localité 1] avocat (C279)

Partie défenderesse : SARL JOYEZ ET FILS dont le siège social est situé [Adresse 3] [Localité 2], (RCS de Boulogne-Sur-Mer n°522 782 383), non comparante.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 08 octobre 2025, déposée en l’étude de l’huissier, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse à :

* payer à la CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS :

* 9 663,49 euros, au titre du solde débiteur connu (DSN), montant des cotisations échues arrêtées au 31 août 2025, d’après les propres déclarations de l’adhérente (DSN), avec intérêts au taux légal à dater de la demande

Condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l’instance, y compris le cas échéant les frais exposés au titre de l’application de l’article A.444-32 du code de commerce au regard des faits de l’espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l’article L111-8 du CPCE et de l’article R.631-4 du code de la consommation

Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique du 24 octobre 2025, la partie défenderesse ne se présente pas, ni personne pour elle.

Le tribunal a mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal le 11 décembre 2025

SUR CE :

Sur la demande principale :

Attendu qu’il apparaît à l’examen de l’acte introductif d’instance que celui-ci a été régulièrement délivré et que la demande doit dès lors être déclarée recevable Attendu que les pièces versées aux débats :

* l’acte d’adhésion auprès de la C.N.E.T.P.,

* le bulletin d’identification,

* le bulletin d’adhésion,

* extrait de compte certifié dénoncé avec la demande,

* la mise en demeure de la C.N.E.T.P. en date du 08 avril 2025,

* la mise en demeure du conseil de la Caisse du 13 mai 2025 avec AR,

* courriel du conseil confirmant la bonne réception de la mise en demeure,

* la lettre de la CNETP en date du 30 mai 2025 avec proposition d’un moratoire,

* la mise en demeure AR de la CNETP en date du 08 juillet 2025,

* jugement du tribunal en date du 17 octobre 2023 avec notification,

* extrait Kbis récent

corroborent les moyens articulés dans l’assignation, la demande doit en conséquence être déclarée bien fondée, à concurrence des dispositions ci-après.

Sur l’exécution provisoire :

Attendu que le tribunal rappellera que l’exécution provisoire qui est sollicitée est de droit.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, après en avoir délibéré. Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Condamne la SARL JOYEZ ET FILS à:

* payer à la CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS :

* 9 663,49 euros, au titre du solde débiteur connu (DSN), montant des cotisations échues arrêtées au 31 août 2025, d’après les propres déclarations de l’adhérente (DSN), avec intérêts au taux légal à dater de la demande Rejette le surplus de la demande.

Rappelle que l’exécution provisoire du jugement est de droit.

Condamne la partie défenderesse aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 58.51 euros TTC, dont 9.54 euros de TVA, y compris le cas échéant les frais exposés au titre de l’application de l’article A.444-32 du code de commerce au regard des faits de l’espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l’article R.631-4 du code de la consommation.

Pour la signification, commet d’office la SELARL Asperti-Duhamel ou la SARL [C] [X], commissaires de justice-audienciers.

Retenu à l’audience publique du 24 octobre 2025 où siégeaient : M^me Odile Vergniolle, président président l’audience, M. Laurent Girard-Carrabin, M. Cyril Dechelette, juges, assistés de M^me Brigitte Pantar, greffier.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M^me Odile Vergniolle, président du délibéré et par M^me Brigitte Pantar, greffier.