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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, 7, 15 janv. 2025, n° 2023055275 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2023055275 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 10 avril 2026 |
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Texte intégral
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
7EME CHAMBRE
JUGEMENT PRONONCE LE 15/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2023055275
ENTRE :
SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, dont le siège social est 6 avenue de Provence 75009 Paris – RCS B 542016381
Partie demanderesse : assistée de Me Pauline Binet Avocat (G560) et comparant par la SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie Avocat (P240)
ET :
Mme [O] [H], demeurant 63 rue de Provence 75009 Paris Partie défenderesse : assistée de Me GANNY Youssouf Avocat (C2450) et comparant par la Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson Avocat (W09)
APRES EN AVOIR DELIBERE
A son l’audience du 17 décembre 2024, le Juge chargé d’instruire l’affaire a clos les débats et a annoncé aux parties un jugement par mise à disposition pour le 15 janvier 2025.
Le juge souhaite avoir des informations supplémentaires sur la déchéance du terme et l’exigibilité de la demande.
En conséquence, il y a lieu de rouvrir les débats.
Il sera staté ainsi qu’il suit.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Ordonne la réouverture des débats,
Renvoie l’affaire à l’audience du Juge chargé d’instruire l’affaire du mardi 11 février 2025 à 09h00 pour des informations supplémentaires sur la déchéance du terme et l’exigibilité de la demande.
Dépens réservés.
En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 17 décembre 2024, en audience publique, devant M. Eric Bizalion, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Eric Bizalion, M. Serge Guérémy et Mme Marie-Sophie Lemercier.
Délibéré le 07 janvier 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Eric Bizalion président du délibéré et par Mme Brigitte Pantar, greffier.
Le Greffier
Le Président.
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