Tribunal de commerce / TAE de Saint-Étienne, 17 mars 2026, n° 2026R00041

TCOM Saint-Étienne 17 mars 2026

Arguments

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Accepté
Non-respect des obligations contractuelles
La cour a constaté que la société R.[O] n'a pas contesté les demandes de la société DSL et a jugé que celle-ci justifiait sa demande de paiement.
Accepté
Droit à une indemnité forfaitaire de recouvrement
La cour a jugé que la société R.[O] devait payer une indemnité forfaitaire de recouvrement en raison de son refus de régler la somme due.
Accepté
Frais engagés pour faire valoir ses droits
La cour a estimé que la demande d'indemnité était justifiée, mais a réduit le montant demandé.
Accepté
Responsabilité des dépens
La cour a jugé que la société R.[O] devait supporter les dépens en raison de sa non-comparution.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Saint-Étienne, 17 mars 2026, n° 2026R00041
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Saint-Étienne
Numéro(s) :	2026R00041
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	25 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Céline ROUTTIER

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

17/03/2026 ORDONNANCE DU DIX-SEPT MARS DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : [Immatriculation 1]

ENTRE :

* La SAS DSL

Numéro SIREN : 407556646

[Adresse 1]

DEMANDEUR – représenté(e) par Maître [Z] [Y] -20 [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3]

* La SAS R. [O] Numéro SIREN : 448638429 [Adresse 4]

DÉFENDEUR – non comparant

Copie exécutoire délivrée le 17/03/2026 à M^e ROUTTIER Céline

FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES

La société DSL est spécialisée dans les travaux de plâtrerie.

La société R.[O] est spécialisée dans les travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment.

La société DSL a été mandatée dans le cadre du lot n°10 carrelage/faïenced’un marché public de travaux pour l’aménagement d’une médiathèque-ludothèque et construction d’un restaurant scolaire engagé par la mairie de [Localité 2] (42).

La société DSL a fait appel à la société R.[O] pour la réalisation de la chape liquide pour la médiathèque, soit une surface de 274 m 2 et la cantine scolaire pour une surface de 373 m 2.

La société R.[O] a établi un devis en date du 24 octobre 2024 pour un montant total de 24.117,60 euros.

Un contrat de sous-traitance a été établi en bonne et due forme entre les sociétés DSL et R.[O] en date du 30 octobre 2024

Au terme de l’intervention de la société R.[O], des non conformités ont été constatées en ce que la hauteur de la chape n’était pas conforme aux spécifications convenues.

A l’occasion de son compte rendu du 23 avril 2025, le Cabinet ROLLES dans le cadre de sa mission d’OPC a relevé les réserves formulées par le maître d’œuvre le 19 mars 2025 concernant les prestations de la société R.[O] en ces termes :« en parallèle, la chape n’étant pas au niveau requis pour permettre la réalisation des sols suivants les normes d’accessibilité, prévoir de mettre en œuvre toutes les mesures afin que les bons niveaux soient respectés ».

Ayant été préalablement payée de l’intégralité de sa facture, la société R.[O] a émis un avoir pour un montant de 13.726,40 euros en date du 21 mars 2025 et devait rembourser ladite somme à la société DSL.

Par LRAR du 20 juin 2025, la société DSL a mis en demeure la société R.[O] d’avoir à régler la somme de 13.726,40 euros TTC dans un délai de 8 jours. En vain.

Une sommation de payer avant poursuites judiciaires a été délivrée par commissaire de justice le 09 juillet 2025. En vain.

Par acte de Commissaire / Huissier de Justice en date du 04/02/2026, La SAS DSL a assigné La SAS R. [O] devant le Président du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE statuant en référé aux fins d’entendre :

* DECLARER la demande de la Société DSL recevable et bien fondée, et en conséquence :

* CONDAMNER la Société R.[O] au versement de la somme de 13.726,40 euros TTC au titre de la facture n°261, outre intérêt de retard et indemnité de recouvrement ;

* CONDAMNER la société R.[O] au versement d’une indemnité de 2.000 euros TTC au titre de sa résistance abusive ;

* ORDONNER que l’exécution de l’ordonnance de référé à intervenir aura lieu au seul vu de la minute conformément à l’article 489 du code de procédure civile ;

* CONDAMNER la Société R.[O] à payer à la société DSL la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

* CONDAMNER la même aux entiers dépens

MOTIFS ET DECISION

Vu notamment les articles 872 et/ou 873 du CPC, Vu notamment les articles 1103 et suivants du Code civil, les articles 1231-1 du Code civil,

Attendu qu’à l’audience du 24/02/2026 La SAS R. [O] ne s’est pas présentée ni fait représenter devant le Président du Tribunal ; que l’assignation a été déposée à l’étude du Commissaire de justice ;

Attendu que la présente décision, qui est susceptible d’appel, sera réputée contradictoire ;

Attendu que la demanderesse justifie de ses demandes en produisant notamment : le CCTP – Lot n°10, le devis de la société R.[O] en date du 24 octobre 2024, la commande fournisseur de la société DSL à la société R.[O] en date du 30 octobre 2024, le compte rendu de chantier du 23 avril 2025, l’avoir établi par la société R.[O] en date du 21 mars 2025, les factures des sociétés GIER CERAM et ADIYAMAN, la mise en demeure du 20 juin 2025 et la sommation de payer du 20 juin 2025 ;

Attendu que la défenderesse n’a pas comparu de sorte qu’aucune contestation n’est soulevée ;

Attendu qu’il sera fait droit aux demandes principales formées par La SAS DSL, à l’exception :

* des intérêts de retard qui seront ramenés au taux légal à compter du 8 ème jour suivant la signification de la présente ordonnance à défaut de précision dans les demandes

* de l’indemnité au titre de la résistance abusive, laquelle n’est pas justifiée

Attendu que pour faire valoir ses droits La SAS DSL a dû engager des frais qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge ; que toutefois sa demande d’indemnité au titre de l’article 700 du CPC est excessive et sera ramenée à 500 € ;

Attendu que celui qui succombe supporte les dépens ; que La SAS R. [O] sera condamnée aux entiers dépens de l’instance ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Madame Brigitte DUBOIS, Juge des référés, statuant en matière de référé, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort ;

Condamnons, à titre provisionnel, La SAS R. [O] à régler à La SAS DSL la somme de 13.726,40 euros TTC au titre de la facture n°261, outre intérêt de retard au taux légal à compter du 8 ème jour suivant la signification de la présente ordonnance

Condamnons, à titre provisionnel, La SAS R. [O] à régler à La SAS DSL la somme de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

Rejetons la demande de la société R.[O] au titre de la résistance abusive ;

Condamnons La SAS R. [O] à régler à La SAS DSL la somme de 500 € au titre de l’article 700 du CPC ;

Condamnons La SAS R. [O] aux entiers dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 38,65 € ;

Déboutons les parties du surplus de leurs demandes.

Ainsi fait et prononcé par Nous, Madame Brigitte DUBOIS, Juge des référés, assistée lors des débats et du prononcé de Maître Edouard FAURE, greffier, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de commerce de Saint-Etienne, le 17/03/2026, conformément à l’article 450 du CPC.

Le Greffier

Le Président

Signe electroniquement par Brigitte DUBOIS

Signe electroniquement par Edouard FAURE, greffier.