*1DE/06/43/54/31*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 17/06/2025 Chambre 2-3

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : L’Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales IIe-de-France, [Adresse 1], comparant par M. [P] [J], mandataire Urssaf.

Partie défenderesse : SAS à associé unique NEMESIS TECH – Sigle: NT, (RCS PARIS 842 044 927), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son président, M. [U] [Q], [Adresse 3], absent, comparant par M^e Dan Mimran, avocat (A0471).

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 25/02/2025 délivrée suivant les modalités prescrites à l’article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l’encontre de son adversaire.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 180 453,89 euros, dont 58 147,44 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales, des majorations de retard, des pénalités et des frais de justice au titre de la période du 1er juin 2021 au 31 août 2024.

La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

L’affaire a été ensuite débattue le 17 juin 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

La SAS à associé unique NEMESIS TECH – Sigle: NT est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 842044927.

Elle exerce une activité de développement de logiciels web, bancaire, de gestion et applicatifs, d’hébergement web, de sécurité, sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2].

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 17 juin 2025.

Personne ne se présente au nom du personnel.

Mme le vice procureur de la République a été avisée de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre des salariés et le chiffre d’affaires sont inconnus et la situation active et passive de la

LRAR: -L’Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales Île-de-France Signif.: -M. [U] [Q] Copies.: -TPG -Avocat du défendeur -SELARL FIDES en la personne de M^e Céline Perdriel Vaissière -Parquet R.G. : 2025017396 P.C. : P202502371

SAS à associé unique NEMESIS TECH – Sigle: NT est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation.

L’Urssaf maintient sa demande au titre que les cotisations ne sont pas réglées depuis 2021. L’avocat du débiteur sollicite un redressement judiciaire sans pièces à l’appui.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements,

Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant :

* un passif trop important

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SAS à associé unique NEMESIS TECH – Sigle: NT

[Adresse 2]

Nom commercial : NEMESIS TECH

Enseigne : NEMESIS TECH

Activité : Développement de logiciels Web, bancaire, de gestion et applicatifs. Hébergement Web. Sécurité.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 842044927

Etablissement(s) – [Adresse 3] (principal)

Nomme M. Patrick Armand, juge-commissaire.

Désigne la SELARL FIDES en la personne de Me [A] [K] [B], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe au 07/06/2024, la date de cessation des paiements correspondant à la date de la 1ère contrainte signifiée.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 17/06/2027 à 14 heures.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 17/06/2025 où siégeaient :

M. Jean Louis Gruter, juge présidant l’audience, M. Henri de Courtivron, juge, M. Patrick Armand, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Michel Rowan, juge présidant l’audience, M. Patrick Armand, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de M^me Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Jean Louis Gruter, président du délibéré, et par M^me Isabelle Malpeli, greffier.