*1DE/06/45/49/42*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

R.G. : 2025059968 P.C. : P202500847

* Mme [V] [Q] nom d’usage

* SELAS ETUDE JP en la personne

Copies :

[H]

de Me [Z] [C]

Jugement prononcé le jeudi 04 septembre 2025 Chambre 2-5

SAS à associé unique AMB [Adresse 1]

FIN DE L’APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

Mme [V] [Q] nom d’usage [H], demeurant : [Adresse 2], représentant légal, absent.

SELAS ETUDE JP en la personne de Me [Z] [C], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Par jugement en date du 03 mars 2025, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SAS à associé unique AMB.

Sur requête déposée au greffe le 18 juillet 2025, la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [Z] [C] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation iudiciaire simplifiée en vertu de l’article L.644-6 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 04 septembre 2025, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 21/07/2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l’audience.

Il résulte des explications du mandataire judiciaire liquidateur que les délais de la liquidation judiciaire simplifiée sont incompatibles avec les évènements à advenir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil, En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Met fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l’article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l’encontre de la : SAS à associé unique AMB

[Adresse 1]

Activité : Gestionnaire paie, juridique, informatique, secrétariat

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 831910211

Fixe à deux ans, à compter du jugement d’ouverture, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Fixe à 12 mois, à compter du jugement d’ouverture, le délai imparti au mandataire judiciaire liquidateur pour déposer l’état des créances.

Maintient M. Jean-Michel Russo, juge commissaire.

Maintient la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [Z] [C], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :

M^me Pascale Cholmé, juge présidant l’audience, M. Yvon Donval, juge, M. David Sztabholz, juge, assistés de M^me Sylvie Pénard, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Pascale Cholmé, président du délibéré et M^me Sylvie Pénard, greffier.