*1DE/06/45/59/67*

LRAR: -M. [L] [C] Copies : -TPG -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de M^e Xavier Brouard -Parquet

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

R.G. : 2025063235 P.C. : P202503164

Jugement prononcé le 10/09/2025 Chambre 2-4

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

La SAS CINE-@, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 478 908 296) représentée par son président, M. [L] [C] demeurant [Adresse 2] (Suisse), présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 29 juillet 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS CINE-@ est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 478 908 296 et exerce une activité de production cinématographique sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 10 septembre 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* la SAS CINE-@ emploie 1 salarié.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 2 340 913,00 euros.

* le passif s’élève à 1 137 527,00 euros dont 180 937,00 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 759 471,00 euros dont 9 471,00 euros disponibles.

* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant :

* un manque de soutien financier ;

M^me Laurence Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère

Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Paris

M^me Christelle Léopoldie

public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la : SAS CINE-@

[Adresse 1]

Activité : Production cinématographique, édition musicale, perception de droits de toute nature. Prestations de services dans le domaine de l’audiovisuel. Conseil, Publicité, achat vente location importation et exportation de matériel destiné à la reproduction du son ou de l’image, prise de brevets, toute étude particulière sur le marché de l"audiovisuel, toute opération commerciale s’y rapportant directement ou indirectement. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 478908296

Nomme M. Vincent-Bruno Larger, juge-commissaire.

Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [N] [A], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 29 juillet 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 9 septembre 2027 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 10/09/2025 où siégeaient :

M. Franck Meynaud, juge présidant l’audience, M. Félix Mayer, juge, M. Vincent-Bruno Larger, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M.

Stéphane Catoire, juge présidant l’audience, M^me Marie-Claire Bizot, juge, M. Vincent-Bruno Larger, juge, assistés de M^me Christelle Léopoldie, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Franck Meynaud, président du délibéré, et par M^me Christelle Léopoldie, greffier.

Le greffier

Le président

M. Franck Meynaud.