*1DE/06/45/01/99*

LRAR: -SAS ELENI GROUP, représentée par sa présidente, la SARL à associé unique [V], ellemême représentée par son gérant, M. [G] [K] Copies: -TPG -SELARL ASTEREN en la personne de M^e Pablo Castanon -Parquet

R.G. : 2025056260 P.C. : P202502923

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 26/08/2025 Audience de vacation

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS TRAITEUR DES MARTYRS, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 910 204 759) représentée par sa présidente, la SAS ELENI GROUP, elle-même représentée par sa présidente, la SARL à associé unique [V], ellemême représentée par son gérant, M. [G] [K] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de M^e Hugo Gatterre, avocat (D1878).

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 09/07/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS TRAITEUR DES MARTYRS est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 910204759 et exerce une activité de restauration sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 26/08/2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SAS TRAITEUR DES MARTYRS n’emploie aucun salarié à ce jour (4 salariés dans les 6 derniers mois).

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 517 934,00 euros.

* le passif s’élève à 567 406,00 euros dont 354 326,00 euros exigibles, au regard d’un actif inexistant.

* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

* l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* un passif trop important,

* l’exigibilité de la dette BPI,

* l’arrêt de l’activité à la suite du commerce cédé.

Mme [N] [B], substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation

judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice en l’absence de tout actif à inventorier.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la :

SAS TRAITEUR DES MARTYRS

[Adresse 1]

Enseigne : Maison Kalios

Activité : Création, développement, gestion, location, acquisition, cession et exploitation de tous fonds de commerce,d’épicerie fine et de traiteur, activité de restauration avec un service à table ne nécessitant pas la présence d’une extraction, préparation et/ou livraison de plats cuisinés à emporter, comprenant les prestations de traiteur et la vente de boissons et de produits alimentaires ainsi que d’objets culinaires (produits régionaux boucher poissonnier épicier primeur café).

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 910204759

Etablissement – [Adresse 3] (principal)

Nomme M. Moïse Serero, juge commissaire.

Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [W] [D], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 30/04/2025 qui correspond à la date d’exigibilité de la dette BPI.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 26 février 2026 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 26/08/2025 où siégeaient :

M. Jean [S] Gruter, président, M. Patrick Armand, juge, M. Moïse Serero, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Jean [S] Gruter, président, M. Patrick Armand, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de M^me Sylvie Pénard, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Jean [S] Gruter, président du délibéré, et par M^me Sylvie Pénard, greffier.