TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 28/04/2025

PARTIE(S) EN DEMANDE

* La SARL DISTRIMAT SUD

[Adresse 1], RCS 793797606 DEMANDEUR – représenté(e) par

Maître COUTELIER-TAFANI Jérôme – Avocat Le Cygne 4 [Adresse 2]

PARTIE(S) EN DEFENSE

* La SAS SASU GLOBAL IMPORT

[Adresse 3], RCS 909848707 DÉFENDEUR – non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Président : Monsieur Bruno ADET

Juges : Monsieur Franck SARROCHE Madame Marie-Christine BOSSARD Monsieur Alain MONTEIRO Monsieur Stéphane FRANCHINI

Assistés lors des débats par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier,

Décision contradictoire et en premier ressort,

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe en date du 28/04/2025,

Minute signée par Monsieur Bruno ADET, Président et par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

CONFORMEMENT aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l’exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la SARL DISTRIMAT SUD à l’assignation de la SAS BENZAKEN & ASSOCIES, Commissaires de justice associés à [Localité 1], qu’elle a fait délivrer le 13/09/2024 à la SAS SASU GLOBAL IMPORT, reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l’audience publique du 07/10/2024 ;

ATTENDU qu’après renvois, cette affaire a été fixée à l’audience du 07/10/2024 ;

ATTENDU que Maître COUTELIER-TAFANI Jérôme, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de la SARL DISTRIMAT SUD, comparait à l’audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;

ATTENDU que la SAS SASU GLOBAL IMPORT ne comparait pas à l’audience, ni personne pour la représenter ;

ATTENDU que le délibéré initialement fixé au 06/01/2025 a été prorogé en date du 28/04/2025 ;

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU que la société SARL DISTRIMAT SUD exerce parmi ses différentes activités commerciales, celle relative à la vente en gros et en détail de carrelages ;

ATTENDU que, selon l’extrait KBIS, Monsieur [W] [T], [Adresse 4] est Président de la SASU GLOBAL IMPORT immatriculée depuis le 03 février 2022, sous le numéro 909 848 707 au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre et exerce sous l’enseigne STONALYA, l’activité : « achat-ventes, en gros et demi gros, détail, import-export de matériaux de construction, carrelages et sanitaires »;

ATTENDU que c’est dans ce contexte que la société SASU GLOBAL IMPORT exerçant sous l’enseigne commerciale STONALYA s’est rapprochée auprès de la société DISTRIMAT SUD afin d’effectuer différentes commandes entre juin 2022 et janvier 2023 détaillées ci-après :

1. Facture n°FD22060018 du 02.06.2022 d’un montant de 1.137 €,

2. Facture n°FD22060239 du 16.06.2022 d’un montant de 2.170,08 €,

3. Facture n°FD22070045 du 07.07.2022 d’un montant de 1.484,44 €,

4. Facture n°FD22070169 du 02.06.2022 d’un montant de 840.96€,

5. Facture n°FD22090306 du 22.09.2022 d’un montant de 3.046,24 €,

6. Facture n°FD22100386 du 31.10.2022 d’un montant de 168.96 €,

7. Facture n°FD22100586 du 10.11.2022 d’un montant de 1.797,89 €,

8. Facture n°FD22100515 du 10.11.2022 d’un montant de 8.519,59 €,

9. Facture n°FD22100748 du 24.11.2022 d’un montant de 67.92 €,

10. Facture n°FD22100724 du 24.11.2022 d’un montant de 3.311,36 €,

11. Facture n°FD22100916 du 08.12.2022 d’un montant de 795 €

12. Facture n°FD22101024 du 15.12.2022 d’un montant de 235,92 €

13. Facture n°FD22101223 du 05.01.2023 d’un montant de 704.60 €

Pour un montant total de 24.279,96 €.

ATTENDU que la société SARL DISTRIMAT SUD dit que la société SASU GLOBAL IMPORT n’a procédé à aucun règlement de ses factures ;

ATTENDU que la société SARL DISTRIMA T SUD a mis en demeure, par lettre recommandée du 13 avril 2023, la société SASU GLOBAL IMPORT d’avoir à régulariser, le règlement de ses factures ;

ATTENDU que la SASU GLOBAL IMPORT n’a pas respecté ses obligations, c’est en l’état que l’affaire se présente devant le Tribunal de commerce de TOULON ;

Il est demandé au Tribunal :

Pour La SARL DISTRIMAT SUD :

Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du code civil, et L 311-1 du Code de la consommation

CONDAMNER la SASU GLOBAL IMPORT à payer à la SARL DISTRIMAT SUD, la sommes de :

* 24.279,96 € au titre des factures impayées outre intérêts au taux légal depuis la mise en demeure du 13 avril 2023 et jusqu’à parfait paiement ;

* 4.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

MAINTENIR l’exécution provisoire du jugement à intervenir ;

CONDAMNER la SASU GLOBAL IMPORT aux entiers dépens ;

Pour la SASU GLOBAL IMPORT :

Le défendeur est non comparant ;

ATTENDU que l’article 472 du Code de procédure civile dispose que lorsque le défendeur est non comparant, il s’impose au Tribunal un souci de protection de celui-ci dans la mesure où le Tribunal ne fait droit aux demandes exposées par le demandeur que s’il estime celle-ci régulières, recevables et bien fondées ;

ATTENDU que l’assignation n’a pu être délivrée à personne à l’adresse de la SASU GLOBAL IMPORT par la SAS BENZAKEN & ASSOCIES, Commissaires de justice associés, le nom de la société n’apparaissant nulle part ; nn employé de la société de domiciliation SAFIR a indiqué que le destinataire de l’acte était parti sans laisser d’adresse et sans autres précisions ;

ATTENDU que des recherches sur GOOGLE ont confirmé que la SASU GLOBAL IMPORT est définitivement fermée ;

ATTENDU que la lettre prévue par l’article 659 du Code de Procédure Civile comportant le procèsverbal de recherche et rappelant les dispositions du dernier alinéa de l’article 656 du Code de Procédure Civile a été adressée au destinataire avec copie de l’acte de signification dans les délais ;

ATTENDU que cette lettre est revenue avec la mention de LA POSTE « destinataire inconnu à l’adresse » ;

ATTENDU qu’il est constant que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ;

ATTENDU que la SARL DISTRIMAT SUD lors de l’audience du 07 Octobre 2024 verse aux débats à l’appui de ses prétentions :

1. Extrait KBIS société DISTRIMAT SUD

2. Extrait KBIS société GLOBAL IMPORT

3. Conditions générales de vente société DISTRIMAT SUD

4. Facture n°FD22060018 du 02.06.2022 + mail de commande+ justificatif préparation commande+ bon de confirmation d’expédition+ bordereau d’expédition

5. Facture n°FG22060239 du 16.06.2022 +bonde confirmation d’expédition+ bordereau d’expédition

6. Facture n°FD22070045 du 07.07.2022 + mails de commande+ bon de préparation des commandes+ justificatifs d’expédition

7. Facture n°FD22090169 du 15.09.2022 + mails de commande + bon de livraison confirmation d’expédition+ bordereau d’expédition

8. Facture n°FD22090306 du 22.09.2022 + mail de commande + confirmation de commande+ bon de livraison+ bordereaux d’expédition

9. Facture n°FD22100386 du 31.10.2022 + mail de commande + confirmation de commande + préparation de commande

10. Facture n°FD22100586 du 10.11.2022 + mails de commande + confirmation de commande+ bon de livraison+ feuille de transport

* 11.Facture n°FD22100515 du 10.11.2022 + mail de commande+ bordereau d’expédition

12. Facture n°FD22100748 du 24.11.2022 + mails de commande + confirmation de commande+ bordereau d’expédition

13. Facture n°FD22100724 du 24.11.2022 + mail de commande + confirmation de commande+ préparation commande+ bon de livraison+ bordereau d’expédition

14. Facture n°FD22100916 du 08.12.2022 + mail de commande + confirmation de commande+ bordereau d’expédition

15. Facture n°FD22101024 du 15.11.2022 + + confirmation de livraison + bordereau d’expédition

16. Facture n°FD22101223 du 05.01.2023 + mail de commande+ préparation commande + bon de livraison

* 17.Lettre de mise en demeure du 13.04.2023 + AR

ATTENDU que la SARL DISTRIMAT SUD demande l’exécution des obligations de la SASU GLOBAL IMPORT ;

ATTENDU que la SARL DISTRIMAT SUD soutient que la SASU GLOBAL IMPORT n’a pas respecté ses obligations ;

ATTENDU que l’article 1103 du Code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ;

ATTENDU que la SASU GLOBAL IMPORT ne verse aucun élément aux débats et ne conteste pas les impayés ;

EN CONSEQUENCE, le Tribunal fera droit à la demande de la SARL DISTRIMAT SUD ;

Sur l’application de l’article 700 du Code de procédure civile

ATTENDU que la SARL DISTRIMAT SUD demande la condamnation de la SASU GLOBAL IMPORT à lui payer la somme de 4.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

EN CONSEQUENCE, il convient de faire droit à la demande de la SARL DISTRIMAT SUD mais de la ramener à de plus justes proportions, à savoir 1.500 € ;

Sur les dépens

ATTENDU que la SASU GLOBAL IMPORT succombe, il convient de la condamner aux entiers dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, Vu les pièces versées aux débats,

CONDAMNE la SASU GLOBAL IMPORT à payer à la SARL DISTRIMAT SUD la somme de 24.279,96 € au titre des factures impayées outre intérêts au taux légal depuis la mise en demeure du 13 avril 2023 et jusqu’à parfait paiement ;

CONDAMNE la SASU GLOBAL IMPORT, à verser à la SARL DISTRIMAT SUD la somme de 1.500,00 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DÉBOUTE les parties du surplus des demandes ;

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel et sans caution ;

CONDAMNE La SAS SASU GLOBAL IMPORT aux entiers dépens liquidés à la somme de 66,13€ T.T.C., dont T.V.A. 11,02€, (non compris les frais de citation) ;

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Bruno ADET

Pour le Greffier Gilles COSTA

Signe electroniquement par Bruno ADET

Signe electroniquement par Gilles COSTA, un greffier ayant assure la mise a disposition.