TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 25/06/2025 rendu par mise à disposition au Greffe

LIQUIDATION JUDICIAIRE

* : [T] [A] (SARL) DEFENDEUR(S) 5. [Adresse 1] vente en gros, demi-gros, détail accessoires de téléphonie mobile… [Localité 1] : 529 232 142

* REPRESENTANT(S) : Monsieur Arnaud PANTE DEPLAND, gérant, assisté de Maître Jean-Marc CABROLIER, avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Monsieur Paul SENAUX : Monsieur Vincent GARCIA JUGE(S) : Monsieur Pierre MUSSO ASSISTES AUX DEBATS DE Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté.

LE MINISTERE PUBLIC, PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE.

A la date du 12/06/2025, Monsieur [M] [N] [Z], gérant de la SARL [T] [A], a fait au Greffe la déclaration de cessation de ses paiements, et a demandé, en conséquence, pour son entreprise, l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions légales.

Le Tribunal s’est trouvé saisi dans les conditions prévues par l’article R. 631-1 du Code de Commerce.

Le Ministère Public, prés le Tribunal Judiciaire de Narbonne, a été avisé de cette déclaration de cessation des paiements.

Les personnes mentionnées à l’article L. 621-1 du Code de Commerce et existant dans l’entreprise ont été convoquées devant le Tribunal de céans siégeant en Chambre du Conseil du 24/06/2025 à 8h30.

A cette date,

Monsieur [M] [N] [Z], gérant de la SARL [T] [A], assisté de Maître Jean-Marc CABROLIER, avocat au Barreau de Narbonne, a déclaré que sa société est en état de cessation des paiements depuis le 30/04/2025, qu’elle emploie cinq salariés à ce jour et qu’il y en avait six dans les six derniers mois, que le passif est estimé à la somme de 84 281,28 euros, que l’actif corporel a été chiffré à 71 369 euros, qu’elle ne possède pas de bien immobilier, que le chiffre d’affaires clos au 30/06/2024 s’élève à 834 723 euros avec un résultat négatif de 28 665 euros. Sur l’origine des difficultés de l’entreprise, il a déclaré qu’elle résulte d’une chute brutale des ventes, d’une masse salariale devenue trop importante, d’un marché extrêmement concurrentiel et de charges fixes trop élevées. Il a informé le Tribunal que sa demande initiale d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire est transformée en demande de liquidation judiciaire, le redressement n’étant plus envisageable.

Personne ne s’est présenté au nom des institutions représentatives du personnel.

Ce Tribunal a, enfin, informé les parties présentes qu’il serait statué, le 25/06/2025, sur l’ouverture d’un redressement judiciaire en vue de l’élaboration d’un projet de plan de redressement de l’entreprise, ou sur sa liquidation judiciaire immédiate et ce conformément aux dispositions légales.

Vu l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué au débiteur que le jugement serait rendu le 25/06/2025 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.

Après en avoir délibéré à la suite de cette audience, le Tribunal, a statué comme suit :

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que [T] [A] (SARL) a l’une des qualités requises par la loi pour que la compétence de ce Tribunal soit retenue.

Compte-tenu des éléments recueillis, il apparait, au Tribunal que le débiteur est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible.

Il y aura donc lieu, en application des dispositions des articles L. 640-1 et suivants du Code de Commerce, de prononcer la liquidation judiciaire de [T] [A] (SARL).

Il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement, en premier ressort et par jugement contradictoire,

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, avisé.

Prononce la Liquidation Judiciaire de l’entreprise de [T] [A] (SARL) [Adresse 2] vente en gros, demi-gros, détail accessoires de téléphonie mobile… [Localité 2] prévue par les dispositions des articles L. 640-1 et suivants du Code de Commerce.

Ordonne l’arrêt immédiat et total des activités.

Fixe la date de cessation des paiements au 30/04/2025.

Nomme Monsieur [G] [C], l’un des membres du Tribunal, en qualité de Juge Commissaire et Monsieur [Y] [H] en qualité de Juge-Commissaire suppléant.

Nomme Maître [W] [U] – [Adresse 3] en qualité de liquidateur conformément à l’article L.641-1 II du Code de Commerce.

Invite, s’il y a lieu, les salariés de l’entreprise à désigner, au sein de celle-ci, leur représentant, et à en donner dans les plus brefs délais, le nom au Greffier du Tribunal par le dépôt du Procès-Verbal de désignation.

Vu les dispositions de l’Article L.641-1 II du Code de Commerce, désigne Maître [X] [F], Commissaire de Justice, [Adresse 4], afin de dresser l’inventaire et réaliser la prisée des actifs du débiteur.

Ordonne la publicité légale du présent jugement conformément à l’article R.621-8 du Code de Commerce.

Conformément aux dispositions de l’article L.624-1 du Code de Commerce fixe à huit mois à compter de la parution de la publicité du présent jugement au B.O.D.A.C.C., le délai imparti au liquidateur pour établir, la liste des créances déclarées, avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente.

Dit que le Tribunal procèdera à l’examen de la clôture de la présente procédure à l’audience du 23/06/2026 à 8h30, conformément aux dispositions de l’article L.643-9 du Code de Commerce et ordonne la convocation du débiteur.

Dit qu’il sera fait application de l’article R.643-17 du Code de Commerce.

Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit.

Passe les dépens en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire.

La minute du présent jugement a été signée par Monsieur Paul SENAUX, Président de Chambre en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier.