*1DE/06/43/36/59*

Copies: -SAS [Etablissement 1] -SELARL BCM en la personne de Me [P] [U] -SELARL [B] [L] en la personne de Me [R] [B] -TPG -Parquet

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 12 juin 2025 Chambre 2-5

R.G. : 2025040811 P.C. : P202402034

SAS [Etablissement 1] [Adresse 1]

PROROGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION

M. [V] [Y] demeurant [Adresse 2], représentant légal, présent.

M. [T] [D], [Adresse 3], salarié, présent.

* SELARL BCM en la personne de Me [P] [U], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présent.

* SELARL [B] [L] en la personne de Me [R] [B], [Adresse 5], mandataire judiciaire, substituée par Me [J] [L], mandataire judiciaire, présent.

PROCEDURE

Par jugement en date du 13/06/2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l’égard de la SAS [Etablissement 1], avec période d’observation de 6 mois, soit jusqu’au 13/12/2024.

Par jugement en date du 08/08/2024, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d’observation.

Par jugement en date du 19/12/2024, le tribunal a renouvelé la période d’observation de 6 mois, soit jusqu’au 13/06/2025, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce.

C’est dans ces conditions qu’à l’issue de la période d’observation, le président a fixé l’affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l’audience du 12 juin 2025 les parties et aviser le ministère public, en application des articles R.621-9 et R.631-7 du code de commerce.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu’il ressort des rapports de l’administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire, ainsi que des observations des parties présentes au cours de l’audience que la prorogation de la période d’observation est nécessaire dans l’objectif d’un plan de continuation. M^me Fouzia Louhibi, le substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis la prolongation exceptionnelle de la période d’observation de 4 mois.

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré,

Vu la requête du ministère public,

Prolonge la période d’observation dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la :

SAS [Etablissement 1]

[Adresse 1]

Nom commercial : GALERIE [Etablissement 1]

Enseigne : GALERIE [Etablissement 1]

Activité : Galerie d’art, promotion et vente d’oeuvres d’art, promotion d’artistes et gestion d’ateliers d’artistes.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 879833499 Etablissement – RCS Lyon

pour une durée de 4 mois, soit jusqu’au 13 octobre 2025.

Maintient M^me Elisabeth Duval, juge commissaire, Maintient la SELARL BCM en la personne de Me [P] [U], [Adresse 4], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle. Maintient la SELARL [B] [L] en la personne de Me [R] [B], [Adresse 5], mandataire judiciaire. La présente décision est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la Chambre du Conseil du 12/06/2025 où siégeaient : M. Charles-Henri le Chevalier, M. Jean-François Poncet, M. Jean-Michel Russo, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Jean-Michel Russo, juge présidant l’audience, M. Yvon Donval, juge, M. Philippe Bontemps, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri le Chevalier, président du délibéré, et par M^me Dalila Bachtarzi, greffier. Le greffier.