REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 2-3

RG 2025011622

PC :P202400693

JUGEMENT PRONONCE LE 21/05/2025 Par sa mise à disposition au greffe

SARL GUPPY SOFTWARE, [Adresse 4] RCS : 479941494

PLAN DE REDRESSEMENT

* M. [C] [J] , [Adresse 1], représentant légal, absent, comparant par M^e Célia Akdar, avocate (E0585).

* La SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [K] [V], [Adresse 2], administrateur judiciaire, présente.

* La SELAFA MJA en la personne de Me [F] [X], [Adresse 3], mandataire judiciaire, présente

* M. [P] [H], directeur et associé, présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 20 février 2024, le Tribunal des Activités Économiques de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à la suite d’une déclaration de cessation des paiements déposée le 29 janvier 2024 au bénéfice de la société GUPPY SOFTWARE (SARL au capital de 10.762 €, immatriculée au RCS de Paris sous le n°479 941 494), ayant siège social [Adresse 4]. La date de cessation des paiements a été fixée au 22 novembre 2023, qui correspond à la date de dénonciation de l’échéancier URSSAF.

Le jugement d’ouverture a été publié au BODACC le 7 mars 2024.

Ce même jugement a désigné Monsieur Pierre JARROSSAY en qualité de Juge Commissaire, Maître [K] [V] en qualité d’Administrateur Judiciaire, avec mission d’assistance (SELARL ASCAGNE AJ), et Maître [F] [X] en qualité de Mandataire Judiciaire (SELAFA M. J.A.).

La période d’observation a été ouverte pour 6 mois, soit jusqu’au 20 août 2024.

Par jugement en date du 10 mai 2024, le Tribunal des Activités Économiques de Paris a ordonné la poursuite de la période d’observation jusqu’au délai initialement fixé. Par jugement en date du 22 août 2024, le Tribunal des Activités Économiques de Paris a ordonné le renouvellement de la période d’observation pour une durée de 6 mois supplémentaires, soit jusqu’au 20 février 2025.

Par jugement en date du 11 février 2025, la période d’observation a fait l’objet d’une prorogation exceptionnelle pour une durée de 2 mois, soit jusqu’au 20 avril 2025.

La société GUPPY SOFTWARE (anciennement dénommée NATAN), créée en 2004, exploite une activité de conception de logiciels et de conseils en informatique. En 2023,

NATAN a décidé de séparer son activité en deux et d’apporter celle de conseil en informatique à la société NATAN CONSULTING nouvellement créée. L’intégralité des salariés de NATAN ont alors été transférés vers cette dernière. Un contrat de location gérance a été conclu le 1er janvier 2023, par lequel NATAN CONSULTING s’oblige à verser à sa société sœur une redevance mensuelle de 12 K€ HT. GUPPY SOFTWARE (ex NATAN) se consacre exclusivement à l’activité de développement et commercialisation de logiciels.

Les difficultés résultent d’une accumulation de dettes sociales envers l’URSSAF depuis 2019, lesquelles avaient pu faire l’objet d’un moratoire. Cependant, en raison des tensions de trésorerie survenues en 2023, la société n’a pu respecter l’échéancier qui a été dénoncé par l’URSSAF.

L’exploitation était en « cashflow » négatif à la fin 2022 en raison de la part de production immobilisée dans les produits d’exploitation. La scission s’est faite début 2023 quand NATAN était menacée de perdre ses clients parce qu’elle ne pouvait pas produire ses attestations de régularité fiscale.

Une société NATAN CONSULTING a alors été créée pour prendre le fonds de commerce en location-gérance de sorte à la préserver autant que possible. Les redevances de locationgérance versées ne pouvaient toutefois suffire à résorber le passif de NATAN dans un délai bref.

L’ensemble de ces difficultés précitées ont conduit à une impasse de trésorerie à la fin de l’année 2023, déclenchant le dépôt d’une déclaration de cessation des paiements le 29 janvier 2024 pour solliciter l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

À l’ouverture de la procédure, la société réalisait un chiffre d’affaires de 200 K€ au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2023 et n’employait aucun salarié.

Le 06 février 2025, la SELARL ASCAGNE AJ en la personne de Maitre [V], administrateur judiciaire, a déposé au greffe un rapport aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l’article L.623-1 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 07 février 2025, en application des articles L.631-19 et L. 626-9 du code de commerce. L’administrateur, le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République étant avisés de la date de l’audience.

Le 01 avril 2025, s’est tenue une audience en chambre du conseil à l’issue de laquelle le président a clos les débats et annoncé qu’un jugement serait prononcé le 30 avril 2025 en application des dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, date prorogée au 21 mai 2025.

MOYENS Il ressort :

1. Du rapport de l’administrateur judiciaire que :

Sur le plan opérationnel et social :

La société s’est recentrée sur la conception et la commercialisation de logiciels. Les revenus proviennent majoritairement des redevances de location gérance avec sa filiale et progressivement de la commercialisation des premières licences. Le logiciel « GUPPY » (ou KODIN) est destiné au développement d’applications d’entreprise, avec une commercialisation progressive à compter de septembre 2024.

Sur les dix prochaines années, le dirigeant prévoit une augmentation progressive du chiffre d’affaires correspondant à la commercialisation de l’offre logiciel. Si les revenus tirés des redevances de location gérance devraient rester relativement stables (augmentation de 21% en 10 ans), l’espoir porte sur le logiciel KODIN dont la commercialisation vient d’être lancée et dont le CA budgété s’élèverait à 2 M€ d’ici 10 ans.

Actuellement, GUPPY SOFTWARE n’emploie aucun salarié, l’intégralité du personnel (environ 50 salariés, hors freelance) ayant été transférée à NATAN CONSULTING lors de la scission d’activité en 2023. Des embauches progressives de développeurs sont prévues dès 2025 pour soutenir la croissance projetée. Les premières années, il est prévu que les salariés embauchés travaillent en distanciel.

Des espaces de bureaux ne sont prévus qu’à compter de 2028 en fonction du développement de l’activité. Aucune procédure prud’homale n’est en cours.

Sur le plan de la période d’observation :

La période d’observation a permis de stabiliser la situation de la société sœur NATAN CONSULTING et surtout de s’assurer que cette dernière était en mesure d’honorer le règlement des redevances de location-gérance.

C’était indispensable puisqu’il s’agit de la source principale de chiffre d’affaires de GUPPY SOFTWARE. En parallèle, la commercialisation du logiciel a pu progressivement débuter et devrait se poursuivre pour compléter les sources de revenus de la société à long terme.

Aujourd’hui, la société parvient à réaliser le chiffre d’affaires attendu et des performances bénéficiaires qui permettent de rendre vraisemblable la présentation d’un plan de redressement. La situation active-passive de la période d’observation au 31 décembre 2024 fait apparaître un actif de 416 120 € et un passif de 92 928 €. Au titre de la période d’observation, l’actif disponible ou disponible à court terme excède le passif exigible. Les opérations de vérification du passif ont débuté le 7 août 2024.

Les courriers informant les créanciers que leur créance était discutée ont été adressés le 6 décembre 2024. La liste des créances comportant les propositions du mandataire judiciaire a été déposée au greffe le 27 janvier 2025. La consultation individuelle des créanciers a été réalisée par courriers recommandés avec demande d’avis de réception en date du 10 février 2025.

A l’exception des créances AXA France (AR non datés), les créanciers en ont accusé réception entre le 11 et le 13 février 2025. Le délai de 30 jours à compter de la date de réception de la lettre du mandataire judiciaire a expiré le 14 mars 2025. Les résultats de la consultation individuelle des créanciers se présentent comme suit : Expressément ou tacitement, 12 créanciers représentant 94,9 % du passif ont adhéré à la proposition qui leur a été soumise. Deux créanciers représentant 5,1 % du passif, n’ont pas été touchés (AXA France x2). Le Tribunal des activités économiques de Paris est donc en mesure de statuer sur le projet de plan de redressement qui lui est soumis.

Sur le plan actif/passif :

L’actif apparaît comme suit dans les comptes :

AU31/12/2024 (BILAN PROVISOIRE N- 1) AU31/12/2023 (BILAN N-2)

Immobilisationsincorporelles

Fraisdedeveloppement · 260000 1183 409 260000 1183409

Concessions,brevets, licences, logiciels et droits Immobilisations corporelles (2)

Materiel debureau et informatique 2934 2934

Immobilisations financieres

· Titres de participations LLM ISRAEL (3) 1200 1200

· Créances rattachées a des parts LLM ISRAEL 416 331 416 331

Caution · 25 959 25 959

Sous-total 1889833 1 889833

Clientsetcomptesrattaches 250.334 167 794

Autres 1918

Fournisseurs Avoir a recevoir (5) 45202 854 45.202

Virements salaires 7785 7.785

Operations particulieres avec I’Etat 9408

TVA deductible 9408

TVA acomptes congés 23.766 149142

Cotisation fiscale a payer 526 526

Produits a recevoir-Etat (CIR refusé de 2017 a 2019) 3.814 3814E

LLM INVEST (6) 20111 20111

Associés interets courus (relatif a la convention LLMINVEST) 174923 174923

Fonds de garantie (factor) (7) SCIYARDEN 10624 10624

50000 50000

550 30

Disponibilites

Societe Generale 9958 6.905

DELUBAC 87832 30

FACTOR SG 11866 11866

Mouvements créances SG (écritures a regulariser ancien factor) Interets courus a recevoir(ancien remboursement d’AGlOS 37002 22045 37002

Le passif déclaré chez le mandataire judiciaire en date du 31 décembre 2024 apparaît comme suit :

N creance Creancier Declaration Admission Conteste Dont a echoir Dont provisionnel

6 AG2RLA MONDIALE 54 854,11 0,00 54 854,11

15 AXA France 45 313,36 0,00 45 313,36

16 AXA France 33 149,76 0,00 33149,76

12 BPI France 5 015,96 5 015,96 0,00 5 015,96

13 BPI France 45 202,10 45 202,10 0,00 45 202,10

14 BPI France 322 023,16 322 023,16 0,00 293100,58

5 CAPSTAN PYTHEAS 3 150,00 3 150,00 0,00

10 CREDIPAR 540,97 540,97 0,00

18 EDF 375,93 375,93 0,00

19 HIGHTEKERS 13 176,00 0,00 13 176,00

9 HITECHPROS 864,00 864,00 0,00 864,00

4 LEASECOM 243,60 243,60 0,00

3 OFII 25 101,00 25 101,00 0,00

7 PRSPARISIEN2 930 550,00 0,00 930 550,00 930550,00

8 PRSPARISIEN2 21 070,00 0,00 21 070,00 21 070,00

11 SMARTPOINT 20 100,00 0,00 20 100,00

17 SOCIETE GENERALE 271 473,46 271 473,46 0,00 271 473,46

1 URSSAFIDF 702 676,00 0,00 702 676,00

TOTAL 2 494 879,41 673 990,18 1 820 889,23 610 640,14 956 635,96

Le montant total du passif déclaré s’élève à 2,5 M€ et se décompose comme suit :

o Dettes sociales : 758 K€,

o Dettes fiscales : 952 K€ (dont 1 M€ déclarés au titre de la TVA provisionnelle), o Dettes bancaires : 638 K€,

o Fournisseurs et autres : 140 K€.

Le passif déclaré total s’élève à 2 494 879,41 €. Après déduction des créances inférieures à 500 € (619,53 €), le passif à rembourser dans le cadre du plan est de 2 494 259,88 €.

La décomposition du passif déclaré en l’état se présente comme suit :

o Super privilège : 13 793,60 €.

o Privilège : 134 181,07 €.

o Chirographaire : 2 836 303,65 €.

o Totaux : 2 984 278,32 € déclarés (Diffère légèrement du total initialement mentionné de 2 494 879,41 € dans le BES).

Le passif déclaré comprend un passif contesté qui s’élève à 1 820 889,23 €, en raison notamment de la TVA déclarée à titre provisionnelle (930 550,00 € par PRS PARISIEN 2) et aux dettes URSSAF (702 676,00 €). La créance fiscale correspond à la TVA de 2022 à 2024, taxation basée sur l’ancienne activité de la société. Le dirigeant indique que cette déclaration ne tient d’ailleurs pas compte des règlements de TVA effectués et des déclarations régularisées.

Compte tenu de sa base de calcul vraisemblablement erronée, cette contestation paraît sérieuse. La créance URSSAF déclarée pour un montant de 700 K€ est quant à elle présente dans les comptes annuels de la société (à hauteur de 661 K€) de sorte que son rejet intégral est moins plausible.

Si les contestations aboutissent sur la partie provisionnelle et que la créance URSSAF est confirmée pour le montant figurant en comptabilité, le passif à rembourser dans le cadre d’un plan serait de l’ordre d'1,5 M€. L’administrateur judiciaire rappelle qu’elles ont été intégrées dans le projet de plan de redressement par prudence mais ne seront payées que sous réserve de leur admission au passif.

Par conséquent, s’il n’est pas possible par principe d’exclure du plan des créances contestées, la société GUPPY SOFTWARE demeure libre de modéliser les répartitions à venir selon le format qui lui paraît économiquement le plus vraisemblable, charge à notre Tribunal d’apprécier la pertinence des projections. Le paiement des dividendes annuels n’a pas obligatoirement à inclure les créances contestées.

C’est d’ailleurs pour cela que le dernier alinéa de l’article L.626-21 du Code de commerce dispose : « Le tribunal fixe les modalités du paiement des dividendes arrêtés par le plan. Les dividendes sont payés entre les mains du commissaire à l’exécution du plan, qui procède à leur répartition.

Lorsque la bonne exécution du plan le requiert au regard de la nature particulière des paiements à effectuer, le tribunal peut, par décision spécialement motivée et après avis du ministère public, autoriser le commissaire à l’exécution du plan, sous sa responsabilité, à régler

Les créanciers par l’intermédiaire d’un établissement de crédit spécialement organisé pour effectuer des paiements de masse en numéraire ou en valeurs mobilières ». Les modalités de paiement du dividende sont fixées par le Tribunal dans le cadre de son jugement.

Il ressort ainsi du cumul de ces articles que dans le cadre de la construction de son plan, la société GUPPY SOFTWARE doit prendre en compte l’intégralité du passif.

Dans ces conditions, la société GUPPY SOFTWARE demande à être autorisée par le Tribunal à ne pas provisionner entre les mains du commissaire à l’exécution du plan la somme de 956.635,96 € (correspondant au passif provisionnel) comme il en a le pouvoir en application des dispositions du Code de commerce, dans l’attente des audiences de fixation de créance théorique.

Un abandon des créances provisionnelles par le PRS PARISIEN 2 d’un montant total de 951 620,00 € (TVA et CVAE) a été confirmé par courrier en date du 17 février 2025. Le passif soumis aux délais du plan, après déduction des créances de moins de 500 € et des créances provisionnelles abandonnées, est estimé à 1 542 639,88 € et sera susceptible de diminuer à l’issue des opérations de vérification des créances. Le passif contesté non purgé s’élève à hauteur de 869 269,23 € et représente plus de la moitié (56,3 %) du passif soumis aux délais du plan.

Les créances inférieures à 500 € totalisent 619,53 € (EDF pour 375,93 € et LEASECOM pour 243,60 €) et seront réglées dès l’adoption du plan.

couvrir le règlement des frais de justice (estimation 23 000 €), des frais de Greffe dépôt plan (950 €) et des créances inférieures à 500 € (619,53 €).

Le niveau de trésorerie devrait évoluer comme suit :

2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035

tresoreriedebut deperiode 11 341 154743 186 214 275927 163792 -22 913 -51 373 -110099 -154 425 -132219 30 424

+caf n 144 021 156 184 214 426 137292 62 721 220 965 190700 205101 321517 486 897 455675

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