Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 2 5, 27 février 2025, n° 2025010249

TCOM Paris 27 février 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité de la prorogation de la période d'observation
Le tribunal a constaté que la société a généré un bénéfice et que les avis des parties, y compris celui de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire, étaient favorables à la prorogation.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 2 5, 27 févr. 2025, n° 2025010249
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2025010249
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Lionel JUNG ALLEGRET

Texte intégral

*1DE/06/38/70/16* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

R.G. : 2025010249

P.C. : P202400840

Jugement prononcé le jeudi 27 février 2025 Chambre 2-5

SAS à associé unique INSTITUT FUNERAIRE OMNICULTE EL

AMEN – Sigle: IFO,

[Adresse 3] [Localité 8]

PROROGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION

* SAS S&G ASSOCIES, elle-même représentée par son président M. [V] [D] [P], [Adresse 2] [Localité 10], représentant légal, absent, représenté par M^e Lionel Jung-Allegret, avocat (P350), présent.

* M. [U] [R], directeur général, présent.

* Me [A], [Adresse 5] [Localité 7], administrateur judiciaire, présent.

* SELARL ASTEREN en la personne de Me [O] [C], [Adresse 4] [Localité 9], mandataire judiciaire, présent.

* Mme [J] [W], [Adresse 1], [Localité 6], représentante des salariés, présente.

PROCEDURE

Par jugement en date du 29/02/2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l’égard de la SAS à associé unique INSTITUT FUNERAIRE OMNICULTE EL AMEN – Sigle: IFO, avec période d’observation de 6 mois, soit jusqu’au 29/08/2024. Par jugement en date du 03/05/2024, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d’observation.

Par jugement en date du 27/08/2024, le tribunal a renouvelé la période d’observation de 6 mois, soit jusqu’au 28/02/2025, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce.

C’est dans ces conditions qu’à l’issue de la période d’observation, le procureur de la République a présenté une requête au tribunal aux fins de voir prolonger

exceptionnellement la période d’observation de 3 mois.

Le président a fixé l’affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l’audience du 27 février 2025 les parties et aviser le ministère public, en application des articles R.621-9 et R.631-7 du code de commerce.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu’il ressort du rapport de l’administrateur judiciaire : la restructuration de la société a été faite avec 21 salariés au lieu de 100, un bénéfice de 200 000,00 € a été généré. Attendu qu’il ressort des observations des parties au cours de l’audience que :

* l’administrateur : émet un avis favorable, au vue de la reconstitution de la trésorerie, et une présentation de plan de continuation.

* le mandataire judiciaire : émet un avis favorable compte tenu du passif.

* le dirigeant : émet un avis favorable, par l’intermédiaire de Me [S] [B]. Que la prorogation de la période d’observation est donc nécessaire ;

M^me Louhibi, substitut du procureur de la République a été entendue en ses observations et a requis à l’écrit la prolongation exceptionnelle de la période d’observation de 3 mois. Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir

délibéré,

Vu la requête du ministère public,

Prolonge la période d’observation dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire

ouverte à l’égard de la :

SAS à associé unique INSTITUT FUNERAIRE OMNICULTE EL AMEN – Sigle: IFO

[Adresse 3] [Localité 8]

Nom commercial : ELAMEN – FUNASSIST

Enseigne : ELAMEN

Activité : Pompes funèbres, transitaire

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 432549087

Établissements : RCS Lille-Métropole / RCS Bobigny / RCS Créteil / RCS Nantes / RCS

Marseille / RCS Montpellier

pour une durée de 3 mois, soit jusqu’au 28/05/2025.

Maintient M. Jean-Luc Bour, juge commissaire,

Maintient Me [H]-[I], [Adresse 5] [Localité 7], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle.

Maintient la SELARL ASTEREN en la personne de Me [O] [C], [Adresse 4] [Localité 9], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 27/02/2025 où siégeaient :

M^me Pascale Cholmé, juge présidant l’audience, M. Yvon Donval, juge, M. David Sztabholz, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. CharlesHenri Le Chevalier, juge présidant l’audience, M. Yvon Donval, juge, M. Jean-Luc Bour, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Pascale Cholmé, président du délibéré, et par M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

Le greffier Le président