*1DE/06/41/19/58*

LRAR: -SAS à associé unique RESTAURANT AFRO DES BOURGEOIS CHEZ [S] Copies : -TPG -SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES en la personne de M^e Nicolas Loyer -SELARL ASTEREN en la personne de Me [B] [O] -Parquet R.G. : 2025019854 P.C. · P202501639

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 29/04/2025 Chambre 2-3

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS à associé unique RESTAURANT AFRO DES BOURGEOIS CHEZ [S], dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 921 510 210) représentée par son président, M. [I] [C] [R] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me [W] [Z], substitué ce jour par M^e Kouider Bouabdelli, avocat (K110).

* Mme [L] [K], [Adresse 3], représentante des salariés, présente.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 07 mars 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS à associé unique RESTAURANT AFRO DES BOURGEOIS CHEZ [S] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 921510210 et exerce une activité de restauration de type traditionnel sous la forme de société par actions simplifiée.

Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 25 mars 2025 puis sur renvoi le 29 avril 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – SAS à associé unique RESTAURANT AFRO DES BOURGEOIS CHEZ [S] emploie 2 salariés.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 156 915,00 euros.

* le passif s’élève à 117 191,81 euros exigibles en totalité.

* l’actif s’élève à 53 027,00 euros dont 21 127,00 euros disponibles.

* le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire, ainsi que la nomination de la SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES en la personne de Me [U] [J], en qualité d’administrateur judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d’un passif trop important.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :

* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;

LPS19266112

* les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation ;

M^me Laurence Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS à associé unique RESTAURANT AFRO DES BOURGEOIS CHEZ [S] [Adresse 1]

Activité : Restauration de type traditionnel, plats à emporter et à consommer sur place, livraison à domicile, traiteur, la vente de boissons sans alcool, salon de thé, tout type d’évènements tels que l’organisation d’anniversaires, de baptêmes, de mariages, de soirées à thèmes entre amis.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 921510210

Nomme M. Moïse Serero, juge commissaire.

Désigne la SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES en la personne de Me [U] [J] [Adresse 4], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [B] [O] [Adresse 5], mandataire judiciaire.

Désigne la SELARL KAPANDJI-MORHANGE ET ASSOCIES [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 03 juin 2024 qui correspond à la date de la première inscription de privilège.

Fixe à 6 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 10/06/2025 à 14h45 en chambre du conseil de la Chambre 2-3 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 29/04/2025 où siégeaient :

M. Henri de Courtivron, juge présidant l’audience, M. Michel Rowan, président, M. Patrick Armand, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Henri de Courtivron, juge présidant l’audience, M. Michel Rowan, président, M. Patrick Armand, juge,

La minute du jugement est signée par M. Henri de Courtivron, président du délibéré, et par M^me Isabelle Malpeli, greffier.