Tribunal de commerce / TAE de Paris, Référé vendredi salle 3, 31 janvier 2025, n° 2024073874

TCOM Paris 31 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Preuve de l'engagement contractuel
La cour a constaté que la demande était justifiée par les documents fournis, notamment la facture et le bon de livraison.
Accepté
Droit à une indemnité forfaitaire
La cour a jugé que la demande d'indemnité forfaitaire était légitime et a accordé le montant demandé.
Accepté
Engagement contractuel de remboursement
La cour a constaté que l'existence de l'obligation de remboursement n'était pas sérieusement contestable, justifiant ainsi la demande.
Accepté
Équité dans l'allocation d'indemnité
La cour a jugé équitable d'allouer une indemnité au demandeur compte tenu des éléments fournis.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, référé vendredi salle 3, 31 janv. 2025, n° 2024073874
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2024073874
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sandrine ZARKA

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 31/01/2025

PAR MME ISABELLE OCKRENT, PRESIDENTE,

ASSISTEE DE M. ANTOINE VERLY, GREFFIER

RG 2024073874

31/01/2025

ENTRE :

SAS BOURGEOIS FRERES, dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 4]

RCS B 746050087

Partie demanderesse : comparant par M^e Sandrine ZARKA Avocat (E260)

ET :

1. SAS LA SURIESNE, dont le siège social est [Adresse 3] [Localité 5]

[Localité 5] – RCS B 882334238

Partie défenderesse : non comparante

2. M. [L] [Z], dont le dernier domicile connu est situé [Adresse 1]

[Localité 6]

assigné selon les modalités prescrites à l’article 659 du CPC

Partie défenderesse : non comparante

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance, signifiée le 27 novembre 2024 à personne habilitée pour la SAS LA SURIESNE, et le 26 novembre 2024 selon les modalités prescrites à l’article 659 du CPC pour M. [L] [Z], à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, la SAS BOURGEOIS FRERES, qui ne peut obtenir le remboursement d’un prêt et le règlement d’une facture, nous demande de :

Condamner la société LA SURIESNE à verser à la société BOURGEOIS FRÈRES, la somme provisionnelle de 1 600,08 € € au titre de la facture impayée,

Condamner la société LA SURIESNE à verser à la société BOURGEOIS FRÈRES, la somme provisionnelle de 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire contractuelle,

Assortir ces condamnations, de l’intérêt au taux légal ayant couru depuis le 6 mai 2024, date de la mise en demeure,

Condamner solidairement la société LA SURIESNE et Monsieur [L] [Z] à verser à la société BOURGEOIS FRÈRES, la somme provisionnelle de 8 499,98 € au titre du remboursement du prêt, outre les intérêts contractuels à compter du 6 mai 2024, jusqu’à parfait paiement et capitalisation des intérêts,

Majorer les sommes dues en principal au titre du prêt de 15% au titre de la clause pénale contractuelle,

Condamner solidairement la société LA SURIESNE et Monsieur [L] [Z] à verser à la société BOURGEOIS FRÈRES, la somme de 2.500 € sur le fondement de l’article 700 du CPC,

Condamner solidairement la société LA SURIESNE et Monsieur [L] [Z] aux entiers dépens.

Ce jour, la SAS LA SURIESNE ne comparaît pas et ne se fait pas représenter à l’audience.

Sur ce,

Sur la demande principale

Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l’article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où nous l’estimons régulière, recevable et bien fondée.

Il nous apparaît, à l’examen de l’assignation, que la SAS BOURGEOIS FRERES nous a régulièrement saisi de sa demande.

Nous n’identifions aucune fin de non-recevoir à relever d’office.

S’agissant du bien-fondé de la demande, celle-ci est notamment justifiée par :

la preuve de l’engagement résultant : Du contrat de prêt signé le 6 août 2021 De l’acte de cautionnement solidaire signé par M. [L] [Z]

le montant demandé étant justifié par : L’extrait de compte La facture du 4 décembre 2023, d’un montant de 1.600,08 €,

Le bon de livraison qui prouve que la marchandise a été livrée

Nous relevons que les lettres de mise en demeure : Du 6 mai 2024 adressée à LA SURIESNE, dûment réceptionnée le 11 mai 2024, Du 6 mai 2024 adressée à la caution, présentée le 13 mai 2024, et retour du courrier sont restées vaines et non contestées.

Nous relevons l’absence de toute contestation ou remarque de la part de la SAS LA SURIESNE qui a reçu l’assignation.

Il apparaît de l’examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Il convient, en conséquence, de faire droit à la demande principale relative au remboursement du prêt et au règlement de la facture impayée.

Nous assortirons toutefois la somme de 8.499.98 € au titre du prêt, des intérêts au taux légal à compter du 6 mai 2024, date de la mise en demeure, rejetant la demande au titre des intérêts contractuels (4% + 1,5 fois le taux légal), ceux-ci ne nous paraissant pas justifiés.

Sur la demande au titre de la clause pénale

Nous laisserons le juge du fond, éventuellement saisi, apprécier si la clause pénale contractuelle de 15 % présente un caractère excessif ou non et, en conséquence, nous dirons n’y avoir lieu à référé sur ce chef de demande.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d’allouer au demandeur une somme de 2.500 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ces motifs

Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, nous :

Vu l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile.

Condamnons la SAS LA SURIESNE à payer à la SAS BOURGEOIS FRERES, à titre de provision, la somme de 1.600,08 €, avec intérêts au taux légal à compter du 6 mai 2024.

Condamnons par provision la SAS LA SURIESNE à payer à la SAS BOURGEOIS FRERES, la somme de 40 € à titre d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Condamnons solidairement la SAS LA SURIESNE et Monsieur [L] [Z] à verser à la SAS BOURGEOIS FRÈRES, la somme provisionnelle de 8.499,98 € au titre du remboursement du prêt, outre les intérêts au taux légal à compter du 6 mai 2024, jusqu’à parfait paiement,

Ordonnons la capitalisation des intérêts aux conditions de l’article 1343-2 du code civil,

Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande au titre de la clause pénale contractuelle

Condamnons solidairement la SAS LA SURIESNE et Monsieur [L] [Z] à payer à la SAS BOURGEOIS FRERES la somme de 2.500 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamnons en outre solidairement la SAS LA SURIESNE et Monsieur [L] [Z] aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 56,09 € TTC dont 9,14 € de TVA.

La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile.

La minute de l’ordonnance est signée par M^me Isabelle Ockrent, présidente, et M. Antoine Verly, greffier.

M. Antoine Verly

M^me Isabelle Ockrent