REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 20/02/2025 Chambre 2-5

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SC SOCIETE DE GESTION FINANCIERE PRESBOURG – Sigle: S G F P, dont le siège social est [Adresse 2] (RCS Paris 428 832 208) représentée par son gérant, M. [J] [F] [Adresse 1] (Suisse), absent comparant par M^e Frédéric MAURY, avocat (P0298).

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 06/02/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SC SOCIETE DE GESTION FINANCIERE PRESBOURG est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 428832208 et exerce une activité de holding sous la forme de société civile. Le siège social est situé au [Adresse 2].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 20/02/2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

SUR CE

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SC SOCIETE DE GESTION FINANCIERE PRESBOURG n’emploie aucun salarié. – le chiffre d’affaires s’élève à 0 euro.

* le passif s’élève à 16 890,00 euros exigibles en totalité au regard d’un actif inexistant. – le débiteur se fait représenter, la liquidation judiciaire est sollicitée dans la déclaration de cessation des paiements.

* l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant:

* la société n’a plus d’activité depuis 2011 (difficulté entre associés)

M. Alexandre Lebideau, substitut du procureur de la République a été entendu en ses observations et s’est déclaré favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée

conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice en l’absence de tout actif à inventorier.

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la :

SC SOCIETE DE GESTION FINANCIERE PRESBOURG – Sigle: S G F P

[Adresse 2]

Activité : EN FRANCE ET DANS TOUS LES PAYS : LA PRISE DE PARTICIPATION OU D’INTERETS DIRECTS OU INDIRECTS DANS TOUTES SOCIETES ET ENTREPRISES FRANCAISES OU ETRANGERES DE PRESSE, DE COMMUNICATION QUEL QU’EN SOIT LE MODE D’EDITION, D’IMPRESSION OU DE DIFFUSION ET LA GESTION DE CES PARTICIPATIONS – L’ASSISTANCE ET LE CONSEIL AUX ENTREPRISES CI-DESSUS ENONCEES ET DANS LESQUELLES LA SOCIETE POSSEDE DES PARTICIPATIONS EN MATIERE DE GESTION ET D’ORGANISATION AINSI QUE L’ELABORATION DE TOUTES ETUDES CORRESPONDANTES

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 428832208

Nomme M. Jean-Luc Bour, juge commissaire.

Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [C] [H], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 06/02/2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 20/02/2025 où siégeaient :

M. Guillaume Simon, M. André Bélard, M. Philippe Bontemps.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. David Sztabholz, juge présidant l’audience, M. Guillaume Simon, juge, M. Charles-Henri Le Chevalier, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

Le greffier

Le président