REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 10/07/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4

R.G. : 2025036388

P.C. : P202502594

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : L’UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALE ILE-de-FRANCE, [Adresse 1], comparant par Mme [D] [U], inspecteur contentieux.

Partie défenderesse :La SARL à asscié unique [C] / ART & DESIGN, (RCS PARIS [Numéro identifiant 4]), dont le siège social est [Adresse 3], représentée par son gérant, M. [C] [M] [J], [Adresse 3], absent.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 25/04/2025 délivrée à une personne habilitée, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire, à l’encontre de son adversaire.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 41 651,81 euros, dont 38 478,22 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales, des majorations de retard, des pénalités et des frais de justice au titre de la période de septembre 2022 à novembre 2024. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

L’affaire a été ensuite débattue le 2 juillet 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

La SARL à asscié unique [C] / ART & DESIGN est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro [Numéro identifiant 4]. Elle exerce une activité de La création, le développement, la distribution, la commercialisation d’œuvres artistiques relevant notamment des arts appliqués, arts décoratifs et arts numériques, par le biais de tout support et notamment la peinture, la gravure, la sérigraphie, le dessin ou encore la sculpture. sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 3].

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 2 juillet 2025. Personne ne se présente au nom du personnel.

Mme le vice procureur de la République a été avisée de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre des salariés et le chiffre d’affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SARL à asscié unique [C] / ART & DESIGN est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l’absence et de la carence du débiteur. L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements,

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* le dirigeant ne se présente pas et ne se fait pas représenter.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SARL à asscié unique [C] / ART & DESIGN

[Adresse 3]

Activité : La création, le développement, la distribution, la commercialisation d’œuvres artistiques relevant notamment des arts appliqués, arts décoratifs et arts numériques, par le biais de tout support et notamment la peinture, la gravure, la sérigraphie, le dessin ou encore la sculpture.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : [Numéro identifiant 4]

Etablissement(s)- [Adresse 5]

Nomme M. Franck Meynaud, juge-commissaire.

Désigne la SELARL FIDES en la personne de Me [G] [R] [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe au 11/04/2024, la date de cessation des paiements correspondant à la date de la contrainte.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 08/07/2027 à 14 heures.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 02/07/2025 où siégeaient :

M. Franck Meynaud, M^me Marie-claire Bizot, M^me Nathalie Buquen, Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Franck Meynaud, président du délibéré, et par Mme né électronighristelle Leopoldie, greffier. Signé électroniquement par

M^me Christelle Léopoldie

M. Franck Meynaud

Le greffier

Le président