TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE MARSEILLE

Jugement du 25 février 2025

N° RG : 2025F00086

La société NATIOCREDIMURS – SNC [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Nanterre n° 332 199 462 (M^e Michel REYNE, de la SCP REYNE AVOCATS, Avocat au barreau de Marseille)

C/

La société DOTAF S.A.R.L [Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Paris n° 521 002 535 (Partie défaillante)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 11 Février 2025 où siégeaient M. ADAM, Président, M. AMOYEL, M^me BOSCO, Juges, assistés de M^me Ferial SABAA Greffier Audiencier.

Prononcée à l’audience publique du 25 février 2025 où siégeaient M^me HELIOT, Président, M. ADAM, M. AMOYEL, Juges, assistés de M^e Pauline OUDENOT, Greffier associée.

Par citation délivrée le 25 janvier 2025, la société NATIOCREDIMURS a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société DOTAF pour l’entendre condamner vu les articles 1103, 1104, 1217, 1231-1 et 1343-2 du Code Civil, les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats ;

* De recevoir l’intégralité des moyens et prétention du demandeur.

* Condamner la SARL DOTAF à payer à la requérante, la SNC NATIOCREDIMURS, les loyers impayés et les indemnités de résiliation, au titre du contrat de location avec option d’achat Al M59939, la somme totale 27 859,97 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 23.09.2024, date de la mise en demeure.

* Ordonner la capitalisation des intérêts, en application de l’article 1343-2 du Code Civil.

* Condamner la SARL DOTAF à restituer à la requérante le matériels objet du contrat susvisé, conformément à l’article 10 des conditions générales, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, à savoir :

Contrat de location avec option d’achat n° A1M59939 en date du 20 SEPTEMBRE 2022 (Pièces N°1), portant sur le matériel suivant :

VEHICULE UTILITAIRE neuf de marque : VOLKSWAGEN, Modèle T-CROSS 1.0 TSI 110 START/STOP B, immatriculé sous le numéro : [Immatriculation 3], N° de série WVGZZZC1ZNY125991

* Condamner la SARL DOTAF au paiement d’une somme de 2 000 euros, au titre des frais irrépétibles, par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

* Condamner la SARL DOTAF aux entiers dépens.

A la barre, la société NATIOCREDIMURS réitère les termes de son acte introductif d’instance et demande au Tribunal d’y faire droit ;

La société DOTAF n’ayant pas comparu, le tribunal a constaté le défaut et mis l’affaire en délibéré.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu’il résulte de l’analyse des documents produits aux débats,

* Le contrat de location avec option d’achat d’un véhicule à usage professionnel conclu entre la société NATIOCREDIMURS (Groupe BNP PARIBAS) et la société DOTAF le 20 septembre 2022 pour une durée de 48 mois

* Le bon de livraison du véhicule par la société DACY MOTORS à la société DOTAF suivi de la mention « bon pour paiement. Véhicule accepté sans restriction, ni réserve le 7 octobre 2022 »

* La facture du véhicule d’un montant de 25 500 euros adressé à la société NATIOCREDIMURS mentionnant qu’elle a été réglée par chèques le 7 octobre 2022

* Les courriers de mise en demeure adressés par la société NATIOCREDIMURS à la société DOTAF les 6 mai, 22 août et 23 septembre 2024 d’avoir à régler les sommes de 7 777,81 euros, 9 675,16 euros au titre des loyers restant impayés et la somme de 27 859,97 euros au titre des loyers impayés et de l’indemnité de résiliation du contrat ;

que la créance de la société NATIOCREDIMURS est fondée en ses principe et montant ;

Attendu qu’en l’état de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande de la société NATIOCREDIMURS et de condamner la société DOTAF à lui payer la somme de 27 859,97 euros en principal avec intérêts au taux légal à compter du 23 septembre 2024, date de la mise en demeure, outre les dépens ;

Attendu que conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu d’ordonner la capitalisation des intérêts au taux légal ;

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner à la société DOTAF de restituer à la société NATIOCREDIMURS, le véhicule utilitaire : VOLKSWAGEN, Modèle T-CROSS 1.0 TSI 110 START/STOP B, immatriculé sous le numéro : [Immatriculation 3], N° de série WVGZZZC1ZNY125991 dans le mois suivant la signification du présent jugement, et à défaut sous astreinte provisoire de 150 € par jour de retard pendant le délai d’un mois ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, il échet d’allouer à la société NATIOCREDIMURS la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;

Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Attendu qu’il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour,

Condamne la société DOTAF à payer à la société NATIOCREDIMURS la somme de 27 859,97 € (vingt-sept mille huit cent cinquante neuf euros et quatre-vingt dix sept centimes) en principal avec intérêts au taux légal à compter du 23 septembre 2024, date de la mise en demeure, ainsi que la somme de 1 500 € (mille cinq cent euros) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, ordonne la capitalisation des intérêts au taux légal ;

Ordonne à la société DOTAF de restituer à la société NATIOCREDIMURS, le véhicule utilitaire : VOLKSWAGEN, Modèle T-CROSS 1.0 TSI 110 START/STOP B, immatriculé sous le numéro : [Immatriculation 3], N° de série WVGZZZC1ZNY125991 dans le mois suivant la signification du présent jugement, et à défaut sous astreinte provisoire de 150 € (cent cinquante euros) par jour de retard pendant le délai d’un mois ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,

Condamne la société DOTAF aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 58,19 € (cinquante-huit euros et dix-neuf centimes TTC);

Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 25 février 2025 ;

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC

LE GREFFIER ASSOCIEE

LE PRESIDENT M. ADAM, pour le président empêché La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.