Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 2 5, 3 avril 2025, n° 2025013198

TCOM Paris 3 avril 2025

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 2 5, 3 avr. 2025, n° 2025013198
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2025013198
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	13 avril 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

*1DE/06/41/00/55*

Copies : -SAS à associé unique [L] S A -SELARL [B] [C] en la personne de Me [Q] [B] -Parquet R.G. : 2025013198 P.C. : P202100790

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 03 avril 2025 Chambre 2-5

SAS à associé unique [L] S A 34 rue Godot de Mauroy 75009 Paris

PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE

* Sas Nuring elle-même représentée par son président M. [O] us, Z.I de Felet -Impasse des Roseaux 63300 Thiers, représentant légal, absent.

* SELARL [B] [C] en la personne de Me [Q] [B], 9 rue du Mont Thabor 75001 Paris, mandataire judiciaire liquidateur, présente.

Par jugement en date du 11 mai 2021, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS à associé unique [L] S A devant être clôturée le 11 mai 2023.

Sur requête déposée au greffe le 14 février 2025, la SELARL [B] [C] en la personne de Me [Q] [B] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce. Le débiteur a été convogué à l’audience publique du 03 avril 2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.

Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :

SAS à associé unique [L] S A

34 rue Godot de Mauroy 75009 Paris

Enseigne : [U]

Activité : Bottier, vente et réparation de chaussures et d’articles chaussants ainsi que vente afférente à leur entretien.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 775673247

Etablissement(s) – 82 rue du Bac angle 80 rue de Grenelle 75007 Paris – 29 rue de Longchamp 75016 Paris – 101 rue de la Tour 75116 Paris – RCS Nanterre – 136 rue Montmartre 75002 Paris

Fixe au 03 avril 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Maintient M. Jean-françois Poncet, juge-commissaire.

Maintient M. Jean louis Gruter, juge commissaire suppléant.

Maintient la SELARL [B] [C] en la personne de Me [Q] [B], 9 rue du Mont Thabor 75001 Paris, mandataire judiciaire liquidateur. La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient : M^me Pascale Cholmé, juge présidant l’audience, M. Yvon Donval, juge, M. David Sztabholz, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier. La minute du jugement est signée par M^me Pascale Cholmé, président du délibéré et M^me Dalila Bachtarzi, greffier.